TR/2006-4520062222019622LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officiellesC.P.2006-86200626Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction des politiques intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, connu sous le nom de Secrétariat des langues officielles. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.