LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’EnquêteC.P.2006-1530200612
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi;en vertu de l’alinéa b)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de l’Enquête visée à l’alinéa a).L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)TR/2006-144, err.(F), Vol. 141, no 2.