TR/2006-124200610

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant Valley Gospel MissionC.P.2006-1082200610

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Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Valley Gospel Mission de la somme de 1 232,60 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des intérêts afférents à l’égard de la vente de livres religieux au cours de la période commençant le 1^er avril 1997 et se terminant le 30 septembre 2001.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)