TR/2004-4420044

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du CanadaC.P.2004-369 20043

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique de la Commission de la fonction publique connus sous les noms suivants :a)Direction du Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs qui est composé du Processus de préqualification des sous-ministres adjoints et du Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs;b)Programme Cours et affectations de perfectionnement;c)Programme de stagiaires en gestion;d)Programme de formation accélérée pour les économistes;e)Échanges Canada;f)Démographie au sein de la Direction de la recherche;g)Études du marché du travail au sein de la Direction de la recherche.Le transfert prend effet le 1^er avril 2004.Le présent décret n’affecte en rien les secteurs chargés des attributions conférés à la Commission de la fonction publique en vertu de l’alinéa 5a) et des articles 6a, 8, 35b, 37c et 41d de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.aL.C. 1996, ch. 18, art. 14bL.C. 1999, ch. 31, art. 185cL.C. 1992, ch. 54, art. 24dL.C. 1999, ch. 31, art. 186