TR/2001-6020015

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétentC.P.2001-742 20014

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;b)en vertu de l’alinéa b)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada.aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)