TR/2000-99200011

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS)C.P.2000-1662200010

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale des Tr’ondëk Hwëch’in signée le 16 juillet 1998, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)

Remise

2Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 15 septembre 1998 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.