Loi concernant la Monnaie royale canadienneLoi sur la Monnaie royale canadienneMonnaie royale canadienne20199

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R-9Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur la Monnaie royale canadienne.S.R., ch. R-8, art. 1

Définitions

Définitions2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.conseil Le conseil d’administration de la Monnaie, nommé en application de la présente loi. (Board)directeur[Abrogée, L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 1]métal commun Tout métal autre qu’un métal précieux. (base metal)métal précieux L’or, l’argent et le platine, ainsi que tout métal voisin du platine. (precious metal)ministre[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 129]Monnaie La Monnaie royale canadienne constituée aux termes de la présente loi. (Mint)monnaie de circulation Les pièces de monnaie composées de métal commun énumérées à la partie 2 de l’annexe qui sont mises en circulation pour servir aux opérations courantes au Canada. (circulation coin)monnaie hors circulation Les pièces de monnaie composées de métal commun ou de métal précieux, ou d’une combinaison de ces métaux, qui ne sont pas destinées à la circulation et sont énumérées à la partie 1 de l’annexe. (non-circulation coin)pièce de métal commun[Abrogée, 1999, ch. 4, art. 1]pièce de métal précieux[Abrogée, 1999, ch. 4, art. 1]président Le président de la Monnaie. (Master)L.R. (1985), ch. R-9, art. 2; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 1; 1996, ch. 16, art. 60; 1999, ch. 4, art. 1; 2005, ch. 38, art. 129

Désignation du ministre

Pouvoir du gouverneur en conseil2.1Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.2005, ch. 38, art. 130

Constitution, mission et siège

Constitution3(1)Est constituée la Monnaie royale canadienne, organisme doté de la personnalité morale et composé du président de la Monnaie et des autres membres du conseil.Mission(2)La Monnaie a pour mission la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes.(2.1)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 117]Siège(3)Le siège de la Monnaie est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.L.R. (1985), ch. R-9, art. 3; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 2; 2014, ch. 39, art. 185; 2016, ch. 12, art. 117

Composition du capital

Capital social3.1(1)La Monnaie a un capital autorisé de quarante millions de dollars, réparti en quatre mille actions de dix mille dollars chacune.Souscription des actions(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à acheter des actions de la Monnaie et à les payer sur le Trésor.Actions(3)Les actions de la Monnaie ne sont pas transférables. Les actions émises en faveur du ministre, en vertu de la présente loi, sont inscrites à son nom dans les livres de l’organisme et il les détient, en fiducie, pour Sa Majesté du chef du Canada.Restriction(4)Les actions de la Monnaie doivent être émises de la manière expressément autorisée par la présente loi.L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 2

Rachat d’actions3.2(1)Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète au ministre tout ou partie des actions qu’elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.Prix de rachat(2)Le prix de rachat est identique à la valeur des actions au moment de leur émission.L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 2

Pouvoirs

Pouvoirs de la Monnaie4(1)La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut, si nécessaire :a)assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;b)acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;c)fabriquer des pièces de monnaie canadiennes et prendre toute mesure nécessaire à cette fin et pour la fourniture de ces pièces;d)fabriquer des pièces de monnaie étrangères et prendre toute mesure nécessaire à cette fin;e)fabriquer des médailles, des plaques, des jetons et d’autres objets;f)fondre, essayer et affiner de l’or, de l’argent et d’autres métaux;g)louer et acquérir de l’or, de l’argent et d’autres métaux;h)prêter et louer de l’or, de l’argent et d’autres métaux et en disposer;i)sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, émettre, promouvoir et échanger des produits financiers — et promouvoir et échanger des services financiers — relatifs à l’or, à l’argent et à d’autres métaux, et en faire le commerce;j)entreposer et transporter de façon sécuritaire des pièces de monnaie, de l’or, de l’argent et d’autres métaux et prendre toute mesure nécessaire à ces fins;k)commercialiser le matériel de production de la monnaie mis au point par la Monnaie ou pour son compte;l)obtenir et fournir les services de consultants relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);m)obtenir, acquérir et rendre disponibles — notamment par vente ou attribution de licence — tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, marque de commerce ou titre de propriété analogue relatifs aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k), ou toute licence visant ceux-ci, et en disposer;n)faire de la commercialisation, de la promotion et de la recherche et du développement relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);o)exercer les activités visées aux alinéas (d) à (f) et (j) pour le compte de toute personne ou entité;p)sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, exercer toute autre activité.Pouvoirs supplémentaires(2)En plus des pouvoirs que lui confère l’article 21 de la Loi d’interprétation, la Monnaie peut :a)acquérir et posséder des immeubles ou droits immobiliers et les aliéner;b)accorder à toute municipalité du Canada, pour tenir lieu d’impôts, des subventions n’excédant pas les impôts qui, si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté, pourraient être perçus par cette municipalité pour les immeubles relevant de son autorité.L.R. (1985), ch. R-9, art. 4; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 3; 1999, ch. 4, art. 2; 2016, ch. 12, art. 118

Qualité de mandataire de Sa Majesté5La Monnaie est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.S.R., ch. R-8, art. 5; 1984, ch. 31, art. 14

5.1 à 5.3[Abrogés, 1999, ch. 4, art. 3]

Monnaie hors circulation

Émission de monnaie hors circulation6Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission de monnaie hors circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 1 de l’annexe.L.R. (1985), ch. R-9, art. 6; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 5; 1999, ch. 4, art. 3

Modification de la partie 1 de l’annexe6.1Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 1 de l’annexe par adjonction ou suppression d’une valeur faciale.1999, ch. 4, art. 3

Caractéristiques6.2Les caractéristiques — à l’exclusion du dessin — de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée sont déterminées par la Monnaie.1999, ch. 4, art. 3

Dessin6.3Le dessin de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée est fixé par le ministre.1999, ch. 4, art. 3

Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars6.31Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.2016, ch. 12, art. 119

Monnaie de circulation

Émission de monnaie de circulation6.4(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de monnaie de circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 2 de l’annexe.Caractéristiques(2)Le décret précise les caractéristiques de la monnaie de circulation à émettre.1999, ch. 4, art. 3

Dessin6.5Le dessin de la monnaie de circulation est fixé par le gouverneur en conseil.1999, ch. 4, art. 3

Modification de la partie 2 de l’annexe6.6Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 2 de l’annexe par modification de caractéristiques d’une monnaie de circulation.1999, ch. 4, art. 3

Pièces canadiennes

Remise des pièces de monnaie canadienne au ministre des Finances7(1)Toutes les pièces de monnaie canadienne fabriquées ou fournies par la Monnaie sont remises au ministre des Finances ou à la personne désignée par celui-ci.Entreposage, préparation et transport des pièces(2)La Monnaie est tenue de se conformer aux instructions du ministre des Finances concernant l’entreposage des pièces de monnaie canadienne ou la préparation de chargements de ces pièces et leur acheminement au départ ou à destination de l’établissement.Prélèvements sur le Trésor(3)Les fonds requis pour la production, l’entreposage, la préparation ou le transport des pièces de monnaie canadienne sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances.(4)[Abrogé, 1999, ch. 4, art. 4](5)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 6]L.R. (1985), ch. R-9, art. 7; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 6; 1999, ch. 4, art. 4

Président et conseil d’administration

Conseil d’administration8Le conseil se compose de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président.L.R. (1985), ch. R-9, art. 8; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 7; 1999, ch. 4, art. 5

Président du conseil9Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.L.R. (1985), ch. R-9, art. 9; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 7; 1999, ch. 4, art. 6(A)

Président10(1)Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué.(2)[Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 8]Premier dirigeant(3)Le président est le premier dirigeant de la Monnaie et se consacre à temps plein aux affaires de celle-ci.Intérim(4)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou un fonctionnaire de la Monnaie à assurer l’intérim pendant un maximum de soixante jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. R-9, art. 10; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 8

Nomination des administrateurs11Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.L.R. (1985), ch. R-9, art. 11; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 9; 2006, ch. 9, art. 298

12(1)[Abrogé, 2016, ch. 12, art. 120]Intérêts extérieurs(2)Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :a)la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;b)l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques;c)la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.Cession d’intérêts(3)L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.L.R. (1985), ch. R-9, art. 12; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 10; 2016, ch. 12, art. 120

Reconduction de mandat13Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.S.R., ch. R-8, art. 13

Intérim14En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur autre que le président, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un administrateur intérimaire.L.R. (1985), ch. R-9, art. 14; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 11(F)

Vacance au conseil15En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour le reste du mandat.S.R., ch. R-8, art. 13

Traitement et avantages16(1)Les administrateurs reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et les avantages fixés par le conseil.Indemnités(2)Les administrateurs ont droit, suivant le barème fixé par règlement administratif de la Monnaie, aux frais de déplacement et autres engagés pour l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.L.R. (1985), ch. R-9, art. 16; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 12

Personnel de la monnaie

Recrutement17(1)La Monnaie peut nommer le personnel et les mandataires nécessaires à l’exercice de ses activités.Rémunération(2)La rémunération du personnel et des mandataires de la Monnaie est imputée sur les recettes de l’établissement.S.R., ch. R-8, art. 15

Appartenance à l’administration publique fédérale18(1)Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.Appartenance à la fonction publique(2)Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. De même, la Monnaie est assimilée à un organisme de la fonction publique pour l’application de cette loi.Intégrité du pouvoir de contracter(3)Les conventions collectives conclues entre l’établissement et son personnel sous le régime de la partie I du Code canadien du travail n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la Monnaie de passer des contrats pour la frappe de pièces ou la fourniture — à l’établissement — de marchandises ou services par le cocontractant.L.R. (1985), ch. R-9, art. 18; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 13(F); 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)

Règlements administratifs

Règlements administratifs19Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :a)les fonctions et les règles de conduite du personnel;b)les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;c)les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;d)d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.S.R., ch. R-8, art. 14; 1984, ch. 31, art. 14

Dispositions financières

Emprunt20(1)Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.Prêts sur le Trésor(2)Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.Conditions de l’emprunt(3)La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. R-9, art. 20; L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 14; 1999, ch. 4, art. 7

21 à 25[Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 14]

Vérificateur26(1)Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.Contrôle des inventaires(2)Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.S.R., ch. R-8, art. 24; 1976-77, ch. 34, art. 30(F); 1984, ch. 31, art. 14

ANNEXE(articles 2 et 6 à 6.3)PARTIE 1Monnaie hors circulationValeurs facialesUn million de dollarsCent mille dollarsDeux mille cinq cents dollarsMille deux cent cinquante dollarsMille dollarsCinq cents dollarsTrois cent cinquante dollarsTrois cents dollarsDeux cent cinquante dollarsDeux cents dollarsCent soixante-quinze dollarsCent cinquante dollarsCent vingt-cinq dollarsCent dollarsSoixante-quinze dollarsCinquante dollarsTrente dollarsVingt-cinq dollarsVingt dollarsQuinze dollarsDix dollarsHuit dollarsCinq dollarsQuatre dollarsTrois dollarsDeux dollarsUn dollarCinquante centsVingt-cinq centsDix centsCinq centsTrois centsUn centPARTIE 2Monnaie de circulation(articles 2 et 6.4 à 6.6)1Pièce de deux dollars :a)composée :(i)pour la partie centrale, de bronze d’aluminium (cuivre, aluminium et nickel),(ii)pour l’anneau extérieur, de nickel pur;b)dont le poids légal est de 7,30 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 42,38 grammes par kilogramme de 137 pièces.1.1Pièce de deux dollars :a)composée :(i)pour la partie centrale, de bronze d’aluminium plaqué multicouche au laiton,(ii)pour l’anneau extérieur, d’acier plaqué multicouche au nickel;b)dont le poids légal est de 6,92 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ± 30,45 grammes par kilogramme de 145 pièces.2Pièce de un dollar :a)composée de nickel plaqué bronze;b)dont le poids légal est de 7,0 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 21,38 grammes par kilogramme de 143 pièces.2.1Pièce de un dollar :a)composée de nickel plaqué laiton;b)dont le poids légal est de 7,0 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ±21,38 grammes par kilogramme de 143 pièces.2.2Pièce de un dollar :a)composée d’acier plaqué multicouche au laiton;b)dont le poids légal est de 6,27 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ± 30,4 grammes par kilogramme de 160 pièces.3Pièce de cinquante cents :a)composée de nickel pur;b)dont le poids légal est de 8,1 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 12,81 grammes par kilogramme de 123 pièces.3.1Pièce de cinquante cents :a)composée d’acier plaqué nickel, de cuivre et de nickel;b)dont le poids légal est de 6,9 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ±30,39 grammes par kilogramme de 144 pièces.4Pièce de vingt-cinq cents :a)composée de nickel pur;b)dont le poids légal est de 5,05 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 14,26 grammes par kilogramme de 198 pièces.4.1Pièce de vingt-cinq cents :a)composée d’acier plaqué nickel, de cuivre et de nickel;b)dont le poids légal est de 4,4 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ±29,66 grammes par kilogramme de 227 pièces.5Pièce de dix cents :a)composée de nickel pur;b)dont le poids légal est de 2,07 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 21,44 grammes par kilogramme de 483 pièces.5.1Pièce de dix cents :a)composée d’acier plaqué nickel, de cuivre et de nickel;b)dont le poids légal est de 1,75 gramme;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ±34,43 grammes par kilogramme de 571 pièces.6Pièce de cinq cents :a)composée de cuivre-nickel (75 parties cuivre et 25 parties nickel);b)dont le poids légal est de 4,6 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 39,77 grammes par kilogramme de 217 pièces.6.1Pièce de cinq cents :a)composée d’acier plaqué nickel, de cuivre et de nickel;b)dont le poids légal est de 3,95 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de ±30,51 grammes par kilogramme de 253 pièces.7Pièce de un cent :a)composée de bronze (cuivre, étain et zinc);b)dont le poids légal est de 2,5 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 44,96 grammes par kilogramme de 400 pièces.8Pièce de un cent :a)composée de ZPC (zinc plaqué cuivre);b)dont le poids légal est de 2,25 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 26,72 grammes par kilogramme de 444 pièces.9Pièce de un cent :a)composée de APC (acier plaqué cuivre);b)dont le poids légal est de 2,35 grammes;c)dont la marge de tolérance pour le poids est de 25,5 grammes par kilogramme de 425 pièces.L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 15; DORS/88-410; DORS/90-475; DORS/91-432, 510; DORS/93-105; 1995, ch. 26, art. 1; DORS/95-45; DORS/96-75, 104, 488; DORS/98-92, 94, 96, 141, 192; 1999, ch. 4, art. 8; DORS/2000-161, 360; DORS/2003-250, 368; DORS/2005-322, 323, 324, 325; DORS/2006-17, 233; DORS/2007-22, 177; DORS/2011-192, 324; DORS/2014-165DISPOSITIONS CONNEXES — 2005, ch. 38, art. 29

Loi sur la Monnaie royale canadienne29Pour l’application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, la mention de « ministre », dans cette loi, vaut mention du ministre du Revenu national jusqu’à ce qu’une désignation soit faite par le gouverneur en conseil en application de l’article 2.1 de cette loi, édicté par l’article 130 de la présente loi.