C-29823956-57Elizabeth II2007-2008Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane20236

22

20084

17

P-8.3132008391306[Abrogée, 2023, ch. 12, art. 68]2023, ch. 122023-06-13