C-8614264-65-66-67Elizabeth II2015-2016-2017-2018Loi concernant la réduction de la pauvretéLoi sur la réduction de la pauvreté20196

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P-16.827, art. 6872018[Édictée par l’article 687 du chapitre 27 des Lois du Canada (2018), en vigueur à la sanction le 13 décembre 2018.][Abrogée, 2019, ch. 29, art. 316]