Loi donnant effet à l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au CanadaLoi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-LabradorSupplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador20196

22

N-23

Titre abrégé1Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador.L.R. (1985), ch. N-23, art. 1; 2015, ch. 3, art. 135

Versement annuel à Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de supplément d’aide financière2En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.L.R. (1985), ch. N-23, art. 2; 2015, ch. 3, art. 135