C-413853-54Elizabeth II2004-2005Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobilesLoi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles20196

22

20052

24

I-19.63200590270Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

Définitions et interprétation

Définitions2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.biens aéronautiques S’entend au sens de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article I du Protocole aéronautique. (aircraft objects)Convention La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 1. (Convention)déclaration Toute déclaration ou désignation faite par le Canada en vertu de la Convention ou du Protocole aéronautique. (declaration)Protocole aéronautique Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 2. (Aircraft Protocol)Identité de sens(2)Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention et du Protocole aéronautique.Interprétation(3)Peuvent servir à l’interprétation de la Convention et du Protocole aéronautique :a)le Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dans sa version approuvée pour distribution par le Conseil de Direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT);b)le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dont le texte est reproduit à l’annexe 3.

Objet

Objet3La présente loi a pour objet la mise en oeuvre, relativement aux biens aéronautiques, des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.

Force de loi

Force de loi4(1)Dans la mesure de leur application au Canada aux termes des déclarations, la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi relativement aux biens aéronautiques pendant la durée de validité prévue par le dispositif du Protocole pour le Canada.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas toutefois aux articles 47 à 62 de la Convention et aux articles XXVI à XXXVII du Protocole aéronautique.2005, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 31, art. 411

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté5La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Incompatibilité

Incompatibilité6(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et des règlements, ainsi que les dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique auxquelles l’article 4 donne force de loi, l’emportent sur toute règle de droit incompatible.Exception(2)Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis, des parties II.1 et XII.2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.2005, ch. 3, art. 6; 2012, ch. 31, art. 412; 2018, ch. 16, art. 185

Tribunaux

Compétence7Les juridictions supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche au contrôle d’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

Demandes de déclaration

Demandes fédérales8(1)Toute demande de déclaration présentée par un ministre fédéral est adressée au ministre des Affaires étrangères.Demandes provinciales(2)Le ministre de la Justice envoie au ministre des Affaires étrangères toute demande de déclaration reçue d’une province.

Règlements

Règlements9Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

Disposition transitoire

Article XI du Protocole aéronautique9.1L’article XI du Protocole aéronautique ne s’applique pas à une situation d’insolvabilité qui survient avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(1).2012, ch. 31, art. 413

Modifications à certaines loisLoi sur les banques

10[Modification]

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

11[Modification]

12[Modification]

13[Modification]

14[Modifications]

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

15[Modification]

16[Modification]

Loi sur les liquidations et les restructurations

17[Modification]

18[Modification]

Entrée en vigueur

Décret*19Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Articles 11 à 18 en vigueur le 28 septembre 2005, voir TR/2005-89; article 10 en vigueur le 14 avril 2008, voir TR/2008-36; l’intertitre précédant l’article 1, articles 1 à 9.1 et annexes 1 à 3 en vigueur le 1^er avril 2013, voir TR/2013-26.]

ANNEXE 1(paragraphe 2(1))Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobilesLES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,CONSCIENTS du besoin d’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,CONSCIENTS de la nécessité d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d’équipement et, à cette fin, de créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties,TENANT COMPTE des objectifs et des principes énoncés dans les Conventions existantes relatives à de tels matériels d’équipement,SONT CONVENUS des dispositions suivantes :CHAPITRE IChamp d’application et dispositions généralesArticle premierDéfinitionsDans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :a)contrat désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;b)cession désigne une convention qui confère au cessionnaire, en garantie ou à un autre titre, des droits accessoires, avec ou sans transfert de la garantie internationale correspondante;c)droits accessoires désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution auxquels est tenu un débiteur en vertu d’un contrat, qui sont garantis par le bien ou liés à celui-ci;d)ouverture des procédures d’insolvabilité désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;e)acheteur conditionnel désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;f)vendeur conditionnel désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;g)contrat de vente désigne une convention prévoyant la vente d’un bien par un vendeur à un acheteur qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;h)tribunal désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;i)créancier désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail;j)débiteur désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription;k)administrateur d’insolvabilité désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;l)procédures d’insolvabilité désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;m)personnes intéressées désigne :i)le débiteur;ii)toute personne qui, en vue d’assurer l’exécution de l’une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s’est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;iii)toute autre personne ayant des droits sur le bien;n)opération interne désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du Protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 50;o)garantie internationale désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique;p)Registre international désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention ou du Protocole;q)contrat de bail désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement;r)garantie nationale désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 50;s)droit ou garantie non conventionnel désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 39 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;t)avis d’une garantie nationale désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;u)bien désigne un bien appartenant à l’une des catégories auxquelles l’article 2 s’applique;v)droit ou garantie préexistant désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 60;w)produits d’indemnisation désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien, qu’elles soient totales ou partielles;x)cession future désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;y)garantie internationale future désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien);z)vente future désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;aa)Protocole désigne, pour toute catégorie de biens et de droits accessoires à laquelle la présente Convention s’applique, le Protocole pour cette catégorie de biens et de droits accessoires;bb)inscrit signifie inscrit dans le Registre international en application du Chapitre V;cc)garantie inscrite désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du Chapitre V;dd)droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 40;ee)Conservateur désigne, relativement au Protocole, la personne ou l’organe désigné par ce Protocole ou nommé en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 17;ff)règlement désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en application du Protocole;gg)vente désigne le transfert de la propriété d’un bien en vertu d’un contrat de vente;hh)obligation garantie désigne une obligation garantie par une sûreté;ii)contrat constitutif de sûreté désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s’engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;jj)sûreté désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;kk)Autorité de surveillance désigne, relativement au Protocole, l’Autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l’article 17;ll)contrat réservant un droit de propriété désigne un contrat de vente portant sur un bien aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;mm)garantie non inscrite désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 39 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention; etnn)écrit désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.Article 2La garantie internationale1La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur certaines catégories de matériels d’équipement mobiles et les droits accessoires.2Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles est une garantie, constituée conformément à l’article 7, portant sur un bien qui relève d’une catégorie de biens visée au paragraphe 3 et désignée dans le Protocole, dont chacun est susceptible d’individualisation :a)conférée par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté;b)détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété; ouc)détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d’un contrat de bail.Une garantie relevant de l’alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l’alinéa b) ou c).3Les catégories visées aux paragraphes précédents sont :a)les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères;b)le matériel roulant ferroviaire; etc)les biens spatiaux.4La loi applicable détermine la question de savoir si une garantie visée au paragraphe 2 relève de l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.5Une garantie internationale sur un bien porte sur les produits d’indemnisation relatifs à ce bien.Article 3Champ d’application1La présente Convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.2Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l’applicabilité de la présente Convention.Article 4Situation du débiteur1Aux fins du paragraphe 1 de l’article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant :a)selon la loi duquel il a été constitué;b)dans lequel se trouve son siège statutaire;c)dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; oud)dans lequel se trouve son établissement.2L’établissement auquel il est fait référence à l’alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d’un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.Article 5Interprétation et droit applicable1Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses objectifs tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application.2Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.3Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s’applique en vertu des règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi.4Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien le plus étroit s’applique.Article 6Relations entre la Convention et le Protocole1La présente Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument.2En cas d’incompatibilité entre la présente Convention et le Protocole, le Protocole l’emporte.CHAPITRE IIConstitution d’une garantie internationaleArticle 7Conditions de formeUne garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit :a)est conclu par écrit;b)porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;c)rend possible l’identification du bien conformément au Protocole; et,d)s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.CHAPITRE IIIMesures en cas d’inexécution des obligationsArticle 8Mesures à la disposition du créancier garanti1En cas d’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, et sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :a)prendre possession de tout bien grevé à son profit ou en prendre le contrôle;b)vendre ou donner à bail un tel bien;c)percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’utilisation d’un tel bien.2Le créancier garanti peut également demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent.3Toute mesure prévue par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 ou par l’article 13 doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat constitutif de sûreté, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.4Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :a)les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l’article premier; etb)les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe m) de l’article premier ayant informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.5Toute somme perçue par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.6Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, par ordre de priorité, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé et doit payer le solde éventuel au constituant.Article 9Transfert de la propriété en règlement; libération1À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.2Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.3Le tribunal ne fait droit à la demande du créancier garanti visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.4À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11 et avant la vente du bien grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 8. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.5La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article 29.Article 10Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleurEn cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 11, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :a)sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; oub)demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées ci-dessus.Article 11Portée de l’inexécution1Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.2En l’absence d’une telle convention, le terme inexécution désigne, aux fins des articles 8 à 10 et 13, une inexécution qui prive de façon substantielle le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre du contrat.Article 12Mesures supplémentairesToutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l’article 15.Article 13Mesures provisoires1Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 55, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations par le débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :a)la conservation du bien et de sa valeur;b)la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien;c)l’immobilisation du bien; etd)le bail ou, à l’exception des cas visés aux alinéas a) à c), la gestion du bien et les revenus du bien.2En ordonnant toute mesure visée au paragraphe précédent, le tribunal peut la subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées lorsque :a)le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de cette mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention ou du Protocole; oub)le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige.3Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.4Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni à l’application du paragraphe 3 de l’article 8, ni au pouvoir du tribunal de prononcer des mesures provisoires autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article.Article 14Conditions de procédureSous réserve du paragraphe 2 de l’article 54, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.Article 15DérogationDans leurs relations mutuelles, deux ou plusieurs des parties visées au présent Chapitre peuvent à tout moment, dans un accord écrit, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre, ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 8, des paragraphes 3 et 4 de l’article 9, du paragraphe 2 de l’article 13 et de l’article 14.CHAPITRE IVLe système international d’inscriptionArticle 16Le Registre international1Un Registre international est établi pour l’inscription :a)des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d’inscription;b)des cessions et des cessions futures de garanties internationales;c)des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable;d)des avis de garanties nationales; ete)des subordinations de rang des garanties visées dans l’un des alinéas précédents.2Des registres internationaux distincts pourront être établis pour les différentes catégories de biens et les droits accessoires.3Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme « inscription » comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.Article 17L’Autorité de surveillance et le Conservateur1Une Autorité de surveillance est désignée conformément au Protocole.2L’Autorité de surveillance doit :a)établir ou faire établir le Registre international;b)sous réserve des dispositions du Protocole, nommer le Conservateur et mettre fin à ses fonctions;c)veiller à ce que, en cas de changement de Conservateur, les droits nécessaires à la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international soient transférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur;d)après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement en application du Protocole portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;e)établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’Autorité de surveillance;f)surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international;g)à la demande du Conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées;h)fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services du Registre international;i)faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et du Protocole; etj)faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et du Protocole.3L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 27.4L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.5Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention, du Protocole et du règlement.CHAPITRE VAutres questions relatives à l’inscriptionArticle 18Conditions d’inscription1Le Protocole et le règlement précisent les conditions, y compris les critères d’identification du bien, pour :a)effectuer une inscription (étant entendu que le consentement exigé à l’article 20 peut être donné préalablement par voie électronique);b)effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation et, sous réserve de ce qui précède;c)garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription.2Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 20 a effectivement été donné ou est valable.3Lorsqu’une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n’est requise à condition que les informations relatives à l’inscription soient suffisantes pour l’inscription d’une garantie internationale.4Le Conservateur s’assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du Registre international et peuvent être consultées selon l’ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l’heure de réception.5Le Protocole peut disposer qu’un État contractant peut désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire, le cas échéant, avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.Article 19Validité et moment de l’inscription1Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 20.2Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée.3Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que :a)le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et queb)les informations relatives à l’inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du Registre international.4Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 7.5Le paragraphe précédent s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’inscription d’une cession future d’une garantie internationale.6Une inscription peut être consultée dans la base de données du Registre international conformément aux critères établis par le Protocole.Article 20Consentement à l’inscription1Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.2La subordination d’une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.3Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.4L’acquisition d’une garantie internationale par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.5Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription peut être inscrit par son titulaire.6Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.Article 21Durée de l’inscriptionL’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.Article 22Consultations1Toute personne peut, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, par des moyens électroniques, consulter le Registre international ou demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.2Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien, le Conservateur, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :a)reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu’un relevé de la date et de l’heure d’inscription de ces informations; oub)attestant qu’il n’existe dans le Registre international aucune information relative à ce bien.3Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.Article 23Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnelsLe Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement.Article 24Valeur probatoire des certificatsUn document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple :a)du fait qu’il a été émis par le Registre international; etb)des mentions portées sur ce document, y compris la date et l’heure de l’inscription.Article 25Mainlevée de l’inscription1Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.2Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire.3Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.4Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.Article 26Accès au service international d’inscriptionL’accès aux services d’inscription ou de consultation du Registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.CHAPITRE VIPrivilèges et immunités de l’autorité de surveillance et du conservateurArticle 27Personnalité juridique; immunité1L’Autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n’en est pas déjà dotée.2L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux dispositions du Protocole.3. a)L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.b)Aux fins du présent paragraphe, État hôte désigne l’État dans lequel l’Autorité de surveillance est située.4Les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une autre action judiciaire ou administrative.5Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 ou de l’article 44, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action.6L’Autorité de surveillance peut lever l’inviolabilité et l’immunité conférées au paragraphe 4.CHAPITRE VIIResponsabilité du conservateurArticle 28Responsabilité et assurances financières1Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.2Le Conservateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe précédent des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l’inscription qu’il a reçues ou qu’il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues; de même, le Conservateur n’est pas responsable des actes et circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l’inscription au Registre international.3L’indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l’a causé ou y a contribué.4Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions du Protocole.CHAPITRE VIIIEffets d’une garantie internationale à l’égard des tiersArticle 29Rang des garanties concurrentes1Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.2La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s’applique :a)même si, lors de la constitution ou de l’inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; etb)même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.3L’acheteur acquiert des droits sur le bien :a)sous réserve de toute garantie inscrite au moment de l’acquisition de ces droits; etb)libres de toute garantie non inscrite, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.4L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :a)sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur; etb)libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.5Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.6Le rang d’une garantie tel qu’il résulte du présent article vaut également pour les produits d’indemnisation.7La présente Convention :a)ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation; etb)n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien, qui a été préalablement installé sur un bien lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.Article 30Effets de l’insolvabilité1Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, cette garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.2Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’opposabilité d’une garantie internationale dans des procédures d’insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable.3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte :a)à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relative à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence, soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers; oub)à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.CHAPITRE IXCession de droits accessoires et de garanties internationales; droits de subrogationArticle 31Effets de la cession1Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 32, transfère également au cessionnaire :a)la garantie internationale correspondante; etb)tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention.2Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d’une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s’entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.3Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.4Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.5En cas de cession à titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu’ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.Article 32Conditions de forme de la cession1La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si :a)elle est conclue par écrit;b)elle permet d’identifier la convention dont résultent les droits accessoires; etc)en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au Protocole des obligations garanties par la cession, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.2La cession d’une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n’est valable que si tous les droits accessoires ou certains d’entre eux sont également cédés.3La présente Convention ne s’applique pas à une cession de droits accessoires qui n’a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.Article 33Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire1Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :a)le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci; etb)l’avis identifie les droits accessoires.2Le paiement ou l’exécution par le débiteur est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.Article 34Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantieEn cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante à titre de garantie, les articles 8, 9 et 11 à 14 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :a)les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;b)les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant;c)les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; etd)les références au bien étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.Article 35Rang des cessions concurrentes1En cas de cessions concurrentes de droits accessoires, dont au moins une inclut la garantie internationale correspondante et est inscrite, les dispositions de l’article 29 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.2L’article 30 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.Article 36Priorité du cessionnaire quant aux droits accessoires1Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite, a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 35 sur un autre cessionnaire des droits accessoires seulement :a)si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu’ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; etb)pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien.2Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :a)une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien;b)une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;c)le prix convenu pour le bien;d)les loyers convenus pour le bien; oue)d’autres obligations découlant d’une opération visée à l’un quelconque des alinéas précédents.3Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.Article 37Effets de l’insolvabilité du cédantLes dispositions de l’article 30 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.Article 38Subrogation1Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.2Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.CHAPITRE XDroits ou garanties pouvant faire l’objet de déclarations par les États contractantsArticle 39Droits ayant priorité sans inscription1Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique :a)les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 40) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité;b)qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien.2Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration.3Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d’une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l’inscription de la garantie internationale.4Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.Article 40Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d’inscriptionDans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens dresser une liste de catégories des droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.CHAPITRE XIApplication de la Convention aux ventesArticle 41Vente et vente futureLa présente Convention s’applique à la vente ou à la vente future d’un bien conformément aux dispositions du Protocole, avec les modifications qui pourraient y être apportées.CHAPITRE XIICompétenceArticle 42Élection de for1Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement.2Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.Article 43Compétence en vertu de l’article 131Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties et les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 et le paragraphe 4 de l’article 13, relativement à ce bien.2Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 13 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 4 de l’article 13:a)les tribunaux choisis par les parties; oub)les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l’ordonne, que sur le territoire de cet État contractant.3Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 13 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.Article 44Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur1Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard.2Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 25, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription.3Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.4Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l’encontre du Conservateur.Article 45Compétence relative aux procédures d’insolvabilitéLes dispositions du présent Chapitre ne s’appliquent pas aux procédures d’insolvabilité.CHAPITRE XIIIRelations avec d’autres conventionsArticle 45 bisRelations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce internationalLa présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.Article 46Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail internationalLe Protocole pourra déterminer les relations entre la présente Convention et la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988.CHAPITRE XIVDispositions finalesArticle 47Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion1La présente Convention est ouverte au Cap le 16 novembre 2001 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à l’article 49.2La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signée.3Un État qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer par la suite.4La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Dépositaire.Article 48Organisations régionales d’intégration économique1Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut elle aussi signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.2Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.3Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la présente Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.Article 49Entrée en vigueur1La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique :a)à compter de l’entrée en vigueur de ce Protocole;b)sous réserve des dispositions de ce Protocole; etc)entre les États parties à la présente Convention et à ce Protocole.2Pour les autres États, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique et sous réserve, relativement audit Protocole, des conditions visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe précédent.Article 50Opérations internes1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que la présente Convention ne s’applique pas à une opération interne à l’égard de cet État, concernant tous les types de biens ou certains d’entre eux.2Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 4 de l’article 8, du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 16, du Chapitre V, de l’article 29 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s’appliquent à une opération interne.3Lorsqu’un avis de garantie nationale a été inscrit dans le Registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l’article 29 n’est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d’une cession ou d’une subrogation en vertu de la loi applicable.Article 51Futurs Protocoles1Le Dépositaire peut constituer des groupes de travail, en coopération avec les organisations non gouvernementales que le Dépositaire juge appropriées, pour déterminer s’il est possible d’étendre l’application de la présente Convention, par un ou plusieurs Protocoles, à des biens relevant de toute catégorie de matériels d’équipement mobiles de grande valeur autre qu’une catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 2, dont chacun est susceptible d’individualisation, et aux droits accessoires portant sur de tels biens.2Le Dépositaire communique le texte de tout avant-projet de Protocole portant sur une catégorie de bien, établi par un tel groupe de travail, à tous les États parties à la présente Convention, à tous les États membres du Dépositaire, aux États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres du Dépositaire et aux organisations intergouvernementales pertinentes, et invite ces États et organisations à participer aux négociations intergouvernementales visant à mettre au point un projet de Protocole sur la base d’un tel avant-projet de Protocole.3Le Dépositaire communique également le texte d’un tel avant-projet de Protocole préparé par un tel groupe de travail aux organisations non gouvernementales pertinentes que le Dépositaire juge appropriées. Ces organisations non gouvernementales seront invitées à présenter sans retard au Dépositaire leurs observations sur le texte d’avant-projet de Protocole et à participer en tant qu’observateurs à la préparation d’un projet de Protocole.4Quand les organes compétents du Dépositaire concluent qu’un tel projet de Protocole est prêt à être adopté, le Dépositaire convoque une Conférence diplomatique pour son adoption.5Lorsqu’un tel Protocole a été adopté, sous réserve du paragraphe 6, la présente Convention s’applique à la catégorie de biens visée audit Protocole.6L’Annexe à la présente Convention ne s’applique à un tel Protocole que si celui-ci le prévoit expressément.Article 52Unités territoriales1Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, que la présente Convention s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.2Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente Convention s’applique.3Si un État contractant n’a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, la présente Convention s’applique à toutes les unités territoriales de cet État.4Lorsqu’un État contractant étend l’application de la présente Convention à une ou plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par la présente Convention peuvent être faites à l’égard de chacune desdites unités territoriales, et les déclarations faites à l’égard de l’une d’elles peuvent différer de celles qui sont faites à l’égard d’une autre unité territoriale.5Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, la présente Convention s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant :a)le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique;b)toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique; etc)toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique.Article 53Détermination des tribunauxUn État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, quel sera le « tribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XII de la présente Convention.Article 54Déclarations concernant les mesures1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.2Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition de la présente Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.Article 55Déclarations concernant les mesures provisoires avant le règlement au fond du litigeUn État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions de l’article 13 ou de l’article 43, ou encore des deux. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.Article 56Réserves et déclarations1Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention, mais des déclarations autorisées par les articles 39, 40, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 peuvent être faites conformément à ces dispositions.2Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention est notifiée par écrit au Dépositaire.Article 57Déclarations subséquentes1Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.2Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.Article 58Retrait des déclarations1Tout État partie qui a fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.2Nonobstant le paragraphe précédent, la présente Convention continue de s’appliquer comme si un tel retrait de déclaration n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.Article 59Dénonciations1Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée par écrit au Dépositaire.2Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.Article 60Dispositions transitoires1Sauf déclaration contraire d’un État contractant à tout moment, la présente Convention ne s’applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu’il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d’effet de la présente Convention.2Aux fins du paragraphe v) de l’article premier et de la détermination des priorités en vertu de la présente Convention :a)date de prise d’effet de la présente Convention désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; etb)le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s’il n’a pas d’administration centrale, son établissement ou, s’il a plus d’un établissement, son établissement principal ou, s’il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.3Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention et le Protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisée dans sa déclaration.Article 61Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes1Le Dépositaire prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente Convention. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription.2À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :a)l’application pratique de la présente Convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d’application;b)l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions de la présente Convention, ainsi que du règlement;c)le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; etd)l’opportunité d’apporter des modifications à la Convention ou aux dispositions concernant le Registre international.3Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la présente Convention doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié ledit amendement, accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par trois États conformément aux dispositions de l’article 49 relatives à son entrée en vigueur.4Lorsque l’amendement proposé à la présente Convention est destiné à s’appliquer à plus d’une catégorie de matériels d’équipement, un tel amendement doit aussi être approuvé par la majorité des deux tiers au moins des États parties à chaque Protocole qui participent à la Conférence visée au paragraphe 2.Article 62Le Dépositaire et ses fonctions1Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.2Le Dépositaire :a)informe tous les États contractants :i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;iii)de toute déclaration effectuée en vertu de la présente Convention, ainsi que de la date de cette déclaration;iv)du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; etv)de la notification de toute dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;b)transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les États contractants;c)fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; etd)s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.FAIT au Cap, le seize novembre de l’an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe, feront également foi, à l’issue de la vérification effectuée par le Secrétariat conjoint de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.ANNEXE 2(paragraphe 2(1))Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobilesLES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée « la Convention ») pour autant qu’elle s’applique aux matériels d’équipement aéronautiques, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la Convention,CONSCIENTS de la nécessité d’adapter la Convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre le champ d’application de la Convention aux contrats de vente portant sur des matériels d’équipement aéronautiques,AYANT À L’ESPRIT les principes et les objectifs de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944,SONT CONVENUS des dispositions suivantes relatives aux matériels d’équipement aéronautiques :CHAPITRE IChamp d’application et dispositions généralesArticle IDéfinitions1Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens donné dans la Convention.2Dans le présent Protocole, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :a)aéronef désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d’aéronef avec les moteurs d’avion qui y sont posés, soit un hélicoptère;b)moteurs d’avion désigne des moteurs d’avion (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui :i)dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d’au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; etii)dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d’au moins 550 chevaux-vapeurs ou une valeur équivalente,et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;c)biens aéronautiques désigne des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion et des hélicoptères;d)registre d’aéronefs désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d’enregistrement d’exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago;e)cellules d’aéronef désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane ou de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :i)au moins huit (8) personnes y compris l’équipage; ouii)des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes,et s’entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (à l’exclusion des moteurs d’avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;f)partie autorisée désigne la partie visée au paragraphe 3 de l’article XIII;g)Convention de Chicago désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’amendée, et ses Annexes;h)autorité d’enregistrement d’exploitation en commun désigne l’autorité chargée de la tenue d’un registre conformément à l’article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d’exploitation;i)radiation de l’immatriculation de l’aéronef désigne la radiation ou la suppression de l’immatriculation de l’aéronef de son registre d’aéronefs conformément à la Convention de Chicago;j)contrat conférant une garantie désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme garant;k)garant désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;l)hélicoptère désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :i)au moins cinq (5) personnes y compris l’équipage; ouii)des biens pesant plus de 450 kilogrammes,et s’entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;m)situation d’insolvabilité désigne :i)l’ouverture des procédures d’insolvabilité; ouii)l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l’État interdit ou suspend le droit du créancier d’introduire une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la Convention;n)ressort principal de l’insolvabilité désigne l’État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;o)autorité du registre désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago; etp)État d’immatriculation désigne, en ce qui concerne un aéronef, l’État dont le registre national d’aéronefs est utilisé pour l’immatriculation d’un aéronef ou l’État où est située l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue du registre d’aéronefs.Article IIApplication de la Convention à l’égard des biens aéronautiques1La Convention s’applique aux biens aéronautiques tel que prévu par les dispositions du présent Protocole.2La Convention et le présent Protocole sont connus sous le nom de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu’elle s’applique aux biens aéronautiques.Article IIIApplication de la Convention aux ventesLes dispositions suivantes de la Convention s’appliquent comme si les références à un contrat créant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :les articles 3 et 4;l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 16;le paragraphe 4 de l’article 19;le paragraphe 1 de l’article 20 (en ce qui concerne l’inscription d’un contrat de vente ou d’une vente future);le paragraphe 2 de l’article 25 (en ce qui concerne une vente future); etl’article 30.En outre, les dispositions générales de l’article premier, de l’article 5, des Chapitres IV à VII, de l’article 29 (à l’exception du paragraphe 3 qui est remplacé par les paragraphes 1 et 2 de l’article XIV), du Chapitre X, du Chapitre XII (à l’exception de l’article 43), du Chapitre XIII et du Chapitre XIV (à l’exception de l’article 60) s’appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.Article IVChamp d’application1Sans préjudice du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention, la Convention s’applique aussi à l’égard d’un hélicoptère ou une cellule d’aéronef appartenant à un aéronef, immatriculés dans un registre d’aéronefs d’un État contractant qui est l’État d’immatriculation et, lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation de l’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.2Aux fins de la définition d’opération interne à l’article premier de la Convention :a)une cellule d’aéronef est située dans l’État d’immatriculation de l’aéronef auquel elle appartient;b)un moteur d’avion est situé dans l’État d’immatriculation de l’aéronef sur lequel il est posé ou, s’il n’est pas posé sur un aéronef, dans l’État où il se trouve matériellement; etc)un hélicoptère est situé dans l’État où il est immatriculé,au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie.3Dans leurs relations mutuelles, les parties peuvent, dans un accord écrit, déroger aux dispositions du présent Protocole ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 2 à 4 de l’article IX. Les parties peuvent exclure, dans un accord écrit, l’application de l’article XI.Article VFormalités, effets et inscription des contrats de vente1Aux fins du présent Protocole, un contrat de vente est un contrat qui :a)est conclu par écrit;b)porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; etc)rend possible l’identification du bien aéronautique conformément au présent Protocole.2Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l’acheteur conformément aux termes du contrat.3L’inscription d’un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L’inscription d’une vente future demeure efficace à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l’inscription.Article VIPouvoirs des représentantsUne personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre titre de représentant. Dans ce cas, cette partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la Convention.Article VIIDescription des biens aéronautiquesUne description d’un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aux fins du paragraphe c) de l’article 7 de la Convention et de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article V du présent Protocole.Article VIIIChoix de la loi applicable1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX.2Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.3Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l’État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l’unité territoriale désignée.CHAPITRE IIMesures en cas d’inexécution des obligations, priorités et cessionsArticle IXModification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations1Outre les mesures prévues au Chapitre III de la Convention, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés au Chapitre III :a)faire radier l’immatriculation de l’aéronef; etb)faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve.2Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.3Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens aéronautiques. Toute mesure prévue par la Convention à l’égard d’un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une façon commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.4Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables d’une vente ou d’un bail projetés est réputé avoir satisfait l’exigence de fournir un « préavis raisonnable », prévue au paragraphe 4 de l’article 8 de la Convention. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.5Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l’autorité du registre dans un État contractant fait droit à une demande de radiation et d’exportation si :a)la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d’une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l’immatriculation et de demande de permis d’exportation; et sib)la partie autorisée certifie à l’autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l’autorisation a été délivrée ont fait l’objet d’une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l’exportation.6Un créancier garanti proposant la radiation de l’immatriculation et l’exportation d’un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de la radiation de l’immatriculation et de l’exportation proposée :a)les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l’article premier de la Convention; etb)les personnes intéressées visées à l’alinéa (iii) du paragraphe m) de l’article premier de la Convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l’immatriculation et l’exportation.Article XModification des dispositions relatives aux mesures provisoires1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article XXX et dans la mesure prévue dans cette déclaration.2Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression bref délai doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.3Le paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention s’applique en insérant la disposition suivante immédiatement après l’alinéa d) :« e) si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l’attribution des produits de la vente »,et le paragraphe 2) de l’article 43 s’applique en remplaçant les mots « l’alinéa d) » par les mots « les alinéas d) et e) ».4Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée au paragraphe précédent est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit que prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 29 de la Convention.5Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention.6Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article IX :a)doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; etb)les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.7Les paragraphes 2 et 6 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.Article XIMesures en cas d’insolvabilité1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l’article XXX.Variante A2Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue, le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes :a)la fin du délai d’attente; oub)la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s’appliquait pas.3Aux fins du présent article, le délai d’attente désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’État contractant du ressort principal de l’insolvabilité.4Les références faites au présent article à l’administrateur d’insolvabilité concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle.5Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du bien en vertu du paragraphe 2 :a)l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; etb)le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.6Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du bien aéronautique en vertu d’accords conclus en vue de préserver et entretenir le bien aéronautique et d’en conserver sa valeur.7L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements, autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces obligations à venir.8Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article IX :a)doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; etb)les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.9Il est interdit d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des mesures permises par la Convention ou le présent Protocole après la date fixée au paragraphe 2.10Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.11Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.12Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.13La Convention, telle que modifiée par l’article IX du présent Protocole, s’applique à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.Variante B2Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un État contractant faite en vertu du paragraphe 3 de l’article XXX si :a)il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou sib)il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable.3La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.4Le créancier doit établir sa créance et justifier de l’inscription de sa garantie internationale.5Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au paragraphe 2 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.6Le bien aéronautique ne peut être vendu tant qu’un tribunal n’a pas statué sur la créance et la garantie internationale.Article XIIAssistance en cas d’insolvabilité1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX.2Les tribunaux d’un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l’État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers pour l’application des dispositions de l’article XI.Article XIIIAutorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX.2Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé au présent Protocole et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.3Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée ») ou la personne qu’elle certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article IX; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L’autorité du registre radie une autorisation inscrite dans le registre à la demande de la partie autorisée.4L’autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article IX.Article XIVModification des dispositions relatives aux priorités1Un acheteur d’un bien aéronautique en vertu d’une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de tout droit inscrit postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s’il a connaissance du droit non inscrit.2Un acheteur d’un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d’un droit inscrit au moment de l’acquisition.3Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d’avion n’est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu’il en a été enlevé.4Le paragraphe 7 de l’article 29 de la Convention s’applique à un objet, autre qu’un bien, posé sur une cellule d’aéronef, un moteur d’avion ou un hélicoptère.Article XVModification des dispositions relatives aux cessionsLe paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention s’applique en ajoutant la disposition suivante immédiatement après l’alinéa b) :« et c) le débiteur a consenti par écrit, que le consentement ait ou non été donné avant que la cession n’ait eu lieu ou qu’il identifie ou non le cessionnaire. »Article XVIDispositions relatives au débiteur1En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 11 de la Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l’utilisation paisibles du bien conformément aux termes du contrat, à l’égard :a)de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention ou, en qualité d’acheteur, du paragraphe 1 de l’article XIV du présent Protocole, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; etb)du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention ou, en qualité d’acheteur, du paragraphe 2 de l’article XIV du présent Protocole, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.2Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.CHAPITRE IIIDispositions relatives au système d’inscription des garanties internationales portant sur des biens aéronautiquesArticle XVIIL’Autorité de surveillance et le Conservateur1L’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique.2Si l’entité internationale mentionnée au paragraphe précédent n’est ni en mesure, ni disposée, à agir en tant qu’Autorité de surveillance, une Conférence des États signataires et des États contractants sera convoquée pour désigner une autre Autorité de surveillance.3L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu’entité internationale ou à un autre titre.4L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l’expérience nécessaires, et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans ses fonctions.5Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l’Autorité de surveillance.Article XVIIIPremier règlementLe premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur du présent Protocole.Article XIXDésignation des points d’entrée1Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou d’une garantie visés à l’article 40, constitués selon les lois d’un autre État.2Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n’impose pas, l’utilisation d’un ou de plusieurs points d’entrée désignés pour les informations requises pour les inscriptions en ce qui concerne les moteurs d’avion.Article XXModifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre1Aux fins du paragraphe 6 de l’article 19 de la Convention, les critères de consultation d’un bien aéronautique sont le nom du constructeur, le numéro de série du constructeur et la désignation de son modèle, accompagné des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.2Aux fins du paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.3Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention.4Le Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d’entrée fonctionnent au moins pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.5Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visées au paragraphe 4 de l’article 28 de la Convention, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximum du bien aéronautique telle que déterminée par l’Autorité de surveillance.6Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu de l’article 28 de la Convention.CHAPITRE IVCompétenceArticle XXIModification des dispositions relatives à la compétenceAux fins de l’article 43 de la Convention et sous réserve de l’article 42 de la Convention, le tribunal d’un État contractant est également compétent lorsque le bien est un hélicoptère, ou une cellule d’aéronef appartenant à un aéronef, pour lequel cet État est l’État d’immatriculation.Article XXIIRenonciation à l’immunité de juridiction1Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés à l’article 42 ou 43 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures d’exécution, selon le cas.2Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.CHAPITRE VRelations avec d’autres conventionsArticle XXIIIRelations avec la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefsPour tout État contractant qui est partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs, tels que définis dans le présent Protocole, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou garanties qui ne sont pas visés ou affectés par la présente Convention, celle-ci ne l’emporte pas sur la Convention de Genève.Article XXIVRelations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs1Pour tout État contractant qui est partie à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, la Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs tels que définis dans le présent Protocole.2Un État contractant partie à la Convention susmentionnée peut, lors de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole, ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera pas le présent article.Article XXVRelations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail internationalLa Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens aéronautiques.CHAPITRE VIDispositions finalesArticle XXVISignature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion1Le présent Protocole est ouvert au Cap le 16 novembre 2001 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’article XXVIII.2Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signé.3Un État qui ne signe pas le présent Protocole peut y adhérer par la suite.4La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Dépositaire.5Un État ne peut devenir partie au présent Protocole que s’il est ou devient également partie à la Convention.Article XXVIIOrganisations régionales d’intégration économique1Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le présent Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par le présent Protocole. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans le présent Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.2Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par le présent Protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.3Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans le présent Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.Article XXVIIIEntrée en vigueur1Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, entre les États qui ont déposé ces instruments.2Pour les autres États, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Article XXIXUnités territoriales1Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par le présent Protocole, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, que le présent Protocole s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.2Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles le présent Protocole s’applique.3Si un État contractant n’a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, le présent Protocole s’applique à toutes les unités territoriales de cet État.4Lorsqu’un État contractant étend l’application du présent Protocole à une ou plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par le présent Protocole peuvent être faites à l’égard de chacune desdites unités territoriales et les déclarations faites à l’égard de l’une d’elles peuvent différer de celles qui sont faites à l’égard d’une autre unité territoriale.5Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, le présent Protocole s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant :a)le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent;b)toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent; etc)toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, et toute référence au registre national ou à l’autorité du registre dans cet État contractant sera comprise comme visant le registre d’aéronefs pertinent ou l’autorité du registre compétente dans l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention et le présent Protocole s’appliquent.Article XXXDéclarations portant sur certaines dispositions1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera un ou plusieurs des articles VIII, XII et XIII du présent Protocole.2Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera en tout ou en partie l’article X du présent Protocole. S’il fait cette déclaration à l’égard du paragraphe 2 de l’article X, il doit indiquer le délai prescrit par cet article.3Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera intégralement la Variante A ou la Variante B de l’article XI et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d’insolvabilité éventuelles auxquelles s’applique la Variante A ou la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article XI.4Les tribunaux des États contractants appliquent l’article XI conformément à la déclaration faite par l’État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité.5Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il n’appliquera pas en tout ou partie l’article XXI. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.Article XXXIDéclarations en vertu de la ConventionLes déclarations faites en vertu de la Convention, y compris celles qui sont faites en vertu des articles 39, 40, 50, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 de la Convention, sont réputées avoir également été faites en vertu du présent Protocole, sauf indication contraire.Article XXXIIRéserves et déclarations1Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole, mais des déclarations autorisées par les articles XXIV, XXIX, XXX, XXXI, XXXIII et XXXIV peuvent être faites conformément à ces dispositions.2Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu du présent Protocole est notifiée par écrit au Dépositaire.Article XXXIIIDéclarations subséquentes1Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration faite conformément à l’article XXXI en vertu de l’article 60 de la Convention, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.2Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.Article XXXIVRetrait des déclarations1Tout État partie qui a fait une déclaration en vertu du présent Protocole, à l’exception d’une déclaration faite conformément à l’article XXXI en vertu de l’article 60 de la Convention, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.2Nonobstant le paragraphe précédent, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si un tel retrait de déclaration n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.Article XXXVDénonciations1Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire.2Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.Article XXXVIConférences d’évaluation, amendements et questions connexes1Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription.2À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :a)l’application pratique de la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole et la mesure dans laquelle il facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d’application;b)l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions du présent Protocole, ainsi que du règlement;c)le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; etd)l’opportunité d’apporter des modifications au présent Protocole ou aux dispositions concernant le Registre international.3Tout amendement au présent Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié, accepté ou approuvé ledit amendement, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par huit États conformément aux dispositions de l’article XXVIII relatives à son entrée en vigueur.Article XXXVIILe Dépositaire et ses fonctions1Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.2Le Dépositaire :a)informe tous les États contractants :i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii)de toute déclaration effectuée en vertu du présent Protocole, ainsi que de la date de cette déclaration;iv)du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; etv)de la notification de toute dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;b)transmet des copies certifiées du présent Protocole à tous les États contractants;c)fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; etd)s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.FAIT au Cap, le seize novembre de l’an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe, feront également foi, à l’issue de la vérification effectuée par le Secrétariat conjoint de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.ANNEXEFormulaire d’autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportationAnnexe visée à l’article XIII[insérer la date]Destinataire : [Insérer le nom de l’autorité du registre]Objet : Autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportationLe soussigné est [l’exploitant] [le propriétaire] inscrit * de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d’aéronef/de l’hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé « l’aéronef »).Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, « la partie autorisée ») suivant les termes de l’article XIII du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le soussigné demande, conformément à l’article susmentionné :i)que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :a)à faire radier l’immatriculation de l’aéronef du [indiquer le nom du registre d’aéronefs] tenu par [indiquer le nom de l’autorité du registre] aux fins du Chapitre III de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, etb)à faire exporter et faire transférer physiquement l’aéronef [de] [indiquer le nom du pays];ii)qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe i) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.Veuillez signifier votre acceptation de la présente demande en remplissant le présent document de façon adéquate dans l’espace ci-dessous prévu à cet effet, et en le déposant auprès de [indiquer le nom de l’autorité du registre].__________________________[nom de l’exploitant/du propriétaire]Accepté et déposé le [insérer la date]par : [nom et titre du signataire]__________________________[inscrire les remarques d’usage]*Choisir le terme qui correspond au critère d’immatriculation nationale approprié.ANNEXE 3(paragraphe 2(3))Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiquesLES ÉTATS PARTIES,CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement aéronautiques de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,CONSCIENTS du besoin de s’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,CONSCIENTS de la nécessité d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d’équipement et, à cette fin, de créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties,TENANT COMPTE des objectifs et des principes de la Convention relative à l’aviation civile, signée à Chicago le 7 décembre 1944,SONT CONVENUS des dispositions suivantes :CHAPITRE I^ERChamp d’application et dispositions généralesArticle premierDéfinitionsPour l’objet de la présente Convention, on entend par Convention le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.Dans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes sont employées dans le sens indiqué ci-dessous :a)contrat désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;b)aéronef désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d’aéronef avec les moteurs d’avion qui y sont posés, soit un hélicop­tère;c)moteurs d’avion désigne des moteurs d’avion (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui :i)dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d’au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; etii)dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d’au moins 550 chevaux-vapeurs ou une valeur équivalente,et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;d)biens aéronautiques désigne des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion et des hélicoptères;e)registre d’aéronefs désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d’enregistrement d’exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago;f)cellules d’aéronef désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane et de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :i)au moins huit (8) personnes y compris l’équipage; ouii)des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes,et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (à l’exclusion des moteurs d’avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;g)cession désigne une convention, qu’elle soit effectuée ou non à titre de garantie, qui confère au cessionnaire des droits accessoires avec ou sans transfert de la garantie internationale en cause;h)droits accessoires désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution d’un débiteur en vertu d’un contrat qui sont garantis par le bien aéronautique ou liés à celui-ci;i)partie autorisée désigne la partie visée au paragraphe 3 de l’article 25;j)Convention de Chicago désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’amendée, et ses Annexes;k)ouverture des procédures d’insolvabilité désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;l)autorité d’enregistrement d’exploitation en commun désigne l’autorité chargée de la tenue d’un registre conformément à l’article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d’exploitation;m)acheteur conditionnel désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;n)vendeur conditionnel désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;o)contrat de vente désigne une convention prévoyant la vente par un vendeur à un acheteur d’un bien aéronautique qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;p)tribunal désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;q)créancier désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail;r)débiteur désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien aéronautique est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription;s)radiation de l’immatriculation de l’aéronef désigne la radiation ou la suppression de l’immatriculation de l’aéronef de son registre d’aéronefs conformément à la Convention de Chicago;t)contrat conférant une garantie désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme garant;u)garant désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;v)hélicoptère désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane et de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :i)au moins cinq (5) personnes, y compris l’équipage; ouii)des biens pesant plus de 450 kilogrammes,et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;w)administrateur d’insolvabilité désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;x)procédures d’insolvabilité désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;y)situation d’insolvabilité désigne :i)l’ouverture des procédures d’insolvabilité; ouii)l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l’État interdit ou suspend le droit des créanciers d’introduire une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la présente Convention;z)personnes intéressées désigne :i)le débiteur;ii)tout garant;iii)toute autre personne ayant des droits sur le bien aéronautique;aa)opération interne désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2, lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien aéronautique (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 3) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 66;bb)garantie internationale désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique;cc)Registre international désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention;dd)contrat de bail désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien aéronautique (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement;ee)garantie nationale désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien aéronautique et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 66;ff)droit ou garantie non conventionnel désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 52 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;gg)avis d’une garantie nationale désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;hh)droit ou garantie préexistant désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien aéronautique, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 76;ii)ressort principal de l’insolvabilité désigne l’État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;jj)produits d’indemnisation désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien aéronautique résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien aéronautique, qu’elles soient totales ou partielles;kk)cession future désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;ll)garantie internationale future désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien aéronautique en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien aéronautique);mm)vente future désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;nn)inscrit signifie inscrit dans le Registre international en application du Chapitre V;oo)garantie inscrite désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du Chapitre V;pp)droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 53;qq)Conservateur désigne la personne ou l’organe désigné en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 27 et de l’article 28;rr)autorité du registre désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago;ss)règlement désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en vertu de la présente Convention;tt)vente désigne le transfert de la propriété d’un bien aéronautique en vertu d’un contrat de vente;uu)obligation garantie désigne une obligation garantie par une sûreté;vv)contrat constitutif de sûreté désigne un contrat par lequel un constituant confère à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien aéronautique en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;ww)sûreté désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;xx)État d’immatriculation désigne, en ce qui concerne un aéronef, l’État dont le registre national d’aéronefs est utilisé pour l’immatriculation d’un aéronef ou l’État où est située l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue du registre d’aéronefs;yy)Autorité de surveillance désigne l’Autorité de surveillance visée à l’article 27;zz)contrat réservant un droit de propriété désigne un contrat de vente portant sur un bien aéronautique aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;aaa)garantie non inscrite désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 52 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention; etbbb)écrit désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.Article 2La garantie internationale1La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques et les droits accessoires.2Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques est une garantie, constituée conformément à l’article 10, portant sur des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion ou des hélicoptères :a)conférée par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté;b)détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel aux termes d’un contrat réservant un droit de propriété; ouc)détenue par une personne qui est bailleur aux termes d’un contrat de bail.Une garantie relevant de l’alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l’alinéa b) ou c).3La loi applicable détermine si une garantie soumise au paragraphe ci-dessus relève de l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.4Une garantie internationale portant sur un bien aéronautique s’étend aux produits d’indemnisation de ce bien.Article 3Champ d’application1La présente Convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.2Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l’applicabilité de la présente Convention.3Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention s’applique aussi à l’égard d’un hélicoptère, ou d’une cellule appartenant à un aéronef immatriculé dans un registre d’aéronefs d’un État contractant qui est l’État d’immatriculation et, lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation de l’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.4Aux fins de la définition d’opération interne à l’article premier de la présente Convention :a)une cellule d’aéronef est située dans l’État d’immatriculation de l’aéronef auquel elle appartient;b)un moteur d’avion est situé dans l’État d’immatriculation de l’aéronef sur lequel il est posé ou, s’il n’est pas posé sur un aéronef, dans l’État où il se trouve matériellement; etc)un hélicoptère est situé dans l’État où il est immatriculé,au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie.Article 4Situation du débiteur1Aux fins du paragraphe 1 de l’article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant :a)selon la loi duquel il a été constitué;b)dans lequel se trouve son siège statutaire;c)dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; oud)dans lequel se trouve son établissement.2L’établissement auquel il est fait référence à l’alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d’un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.Article 5Interprétation et droit applicable1Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses buts tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application.2Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.3Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s’applique en vertu des règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi.4Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien plus étroit s’applique.Article 6Application aux ventes et aux ventes futuresLes dispositions suivantes de la présente Convention s’appliquent comme si les références à un contrat établissant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :les articles 3 et 4;l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 26;le paragraphe 4 de l’article 32;le paragraphe 1 de l’article 33 (en ce qui concerne l’inscription d’un contrat de vente ou d’une vente future);le paragraphe 2 de l’article 38 (en ce qui concerne une vente future); etl’article 43.En outre, les dispositions générales de l’article premier, de l’article 5, des Chapitres IV à VII, de l’article 42 (à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 42), du Chapitre X, du Chapitre XI (à l’exception de l’article 55), du Chapitre XII et du Chapitre XIII (à l’exception de l’article 76) s’appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.Article 7Pouvoirs des représentantsUne personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre titre de représentant. Dans ce cas, cette partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la présente Convention.Article 8Description des biens aéronautiquesUne description d’un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aéronautique aux fins de l’alinéa c) de l’article 10 et de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 11 de la présente Convention.Article 9Choix de la loi applicable1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en application du paragraphe 1 de l’article 71.2Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.3Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l’État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l’unité territoriale désignée.CHAPITRE IIConstitution d’une garantie internationale; contrats de venteArticle 10Conditions de formeUne garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit :a)est conclu par écrit;b)porte sur un bien aéronautique dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;c)rend possible l’identification du bien aéronautique; etd)s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.Article 11Formalités et effets des contrats de vente1Aux fins de la présente Convention, un contrat de vente est un contrat qui :a)est conclu par écrit;b)porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; etc)rend possible l’identification du bien aéronautique conformément à la présente Convention.2Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l’acheteur conformément aux termes du contrat.CHAPITRE IIIMesures en cas d’inexécution des obligationsArticle 12Mesures à la disposition du créancier garanti1En cas d’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment et sous réserve de toute déclaration faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :a)prendre possession de tout bien aéronautique grevé à son profit ou en prendre le contrôle;b)vendre ou donner à bail un tel bien aéronautique;c)percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’exploitation d’un tel bien aéronautique.2Le créancier garanti peut aussi demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent.3Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien aéronautique en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :a)les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier; etb)les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier ayant notifié leurs droits au créancier garanti avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.4Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables d’une vente ou d’un bail projetés, est réputé avoir satisfait l’exigence de fournir un « préavis raisonnable », prévue au paragraphe précédent. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.5Toute somme perçue par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.6Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, sauf décision contraire du tribunal, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé, par ordre de priorité, et verser le solde éventuel au constituant.Article 13Transfert de la propriété en règlement; libération1À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.2Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.3Le tribunal ne fait droit à la demande visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien aéronautique, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.4À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17 et avant la vente du bien aéronautique grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 12. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.5La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article 42.Article 14Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleurEn cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 17, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :a)sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien aéronautique faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; oub)demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées ci-dessus.Article 15Mesures supplémentaires à la disposition du créancier1Outre les mesures prévues aux articles 12, 14, 16 et 20, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés dans lesdits articles :a)faire radier l’immatriculation de l’aéronef; etb)faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve.2Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.3Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l’autorité du registre dans un État contractant fait droit à une demande de radiation et d’exportation si :a)la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d’une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l’immatriculation et de demande de permis d’exportation, et sib)la partie autorisée certifie à l’autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l’autorisation a été délivrée ont fait l’objet d’une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l’exportation.4Un créancier garanti proposant la radiation de l’immatriculation et l’exportation d’un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de la radiation de l’immatriculation et de l’exportation proposée :a)les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention; etb)les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l’immatriculation et l’exportation.Article 16Mesures supplémentaires en vertu de la loi applicableToutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l’article 22.Article 17Portée de l’inexécution1Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et mesures énoncées aux articles 12 à 15 et 20.2À défaut d’un accord entre le débiteur et le créancier, le terme inexécution désigne, au sens des articles 12 à 15 et 20, une inexécution privant substantiellement le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre en vertu du contrat.Article 18Dispositions relatives au débiteur1En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 17 de la présente Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l’utilisation paisibles du bien aéronautique conformément aux termes du contrat, à l’égard :a)de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 3 de l’article 42 de la présente Convention, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; etb)du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 4 de l’article 42 de la présente Convention, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.2Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.Article 19Norme pour l’exercice des mesuresToute mesure prévue par la présente Convention à l’égard d’un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une façon commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.Article 20Mesures provisoires1Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite au titre du paragraphe 2 de l’article 71, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations du débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :a)la conservation du bien aéronautique et de sa valeur;b)la mise en possession, le contrôle, ou la garde du bien aéronautique;c)l’immobilisation du bien aéronautique;d)le bail ou, si elle visée par les alinéas a) à c), la gestion du bien aéronautique et les revenus qui en résultent;e)si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l’attribution des produits de la vente.2Aux fins du paragraphe précédent, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression bref délai doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande, indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.3Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée à l’alinéa e) du paragraphe 1 du présent article, est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit qui prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 42 de la présente Convention.4En ordonnant toute mesure visée au paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut les subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées au cas où :a)le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de toute mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention, oub)le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige.5Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe précédent.6Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.7Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :a)doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; etb)les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.8Aucune disposition des paragraphes précédents ne porte atteinte à l’application de l’article 19 et ne limite le recours à des mesures provisoires autres que celles énoncées au paragraphe 1.9Les paragraphes 2 et 7 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.10Les paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 du présent article ne s’appliquent que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 71 et dans la mesure prévue dans cette déclaration.Article 21Conditions de procédureSous réserve du paragraphe 2 de l’article 70, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.Article 22DérogationDeux ou plusieurs parties visées dans ce chapitre peuvent à tout moment dans un accord écrit exclure l’application de l’article 23 et, dans leurs relations mutuelles, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 12, des paragraphes 3 et 4 de l’article 13, du paragraphe 2 de l’article 15 ainsi que des articles 19 et 21.Article 23Mesures en cas d’insolvabilité1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une déclaration conformément au paragraphe 3 de l’article 71.Variante A2Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes :a)la fin du délai d’attente; etb)la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s’appliquait pas.3Aux fins du présent article, le délai d’attente désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’État contractant du ressort principal de l’insolvabilité.4Les références faites au présent article à l’administrateur d’insolvabilité concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle.5Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du bien aéronautique en vertu du paragraphe 2 :a)l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; etb)le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.6Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du bien aéronautique en vertu d’accords conclus en vue de préserver et entretenir le bien aéronautique et d’en conserver sa valeur.7L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces obligations à venir.8Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :a)doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier notifie à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; etb)les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans l’exercice des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.9Il est interdit d’empêcher ou de retarder l’exécution des mesures permises par la présente Convention après la date fixée au paragraphe 2.10Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.11Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.12Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 52, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.13Les dispositions de la présente Convention s’appliquent à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.Variante B2Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un État contractant faite conformément au paragraphe 3 de l’article 71 si :a)il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; oub)il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable.3La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à demander la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.4Le créancier doit établir sa créance et justifier de l’inscription de sa garantie internationale.5Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au paragraphe 2 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.6Le bien aéronautique ne peut être vendu tant qu’un tribunal n’a pas statué sur la créance et la garantie internationale.Article 24Assistance en cas d’insolvabilité1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 71.2Les tribunaux d’un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l’État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers pour l’application des dispositions de l’article 23.Article 25Autorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation1Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 71.2Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé à la présente Convention et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.3Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée ») ou la personne qu’il certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article 15; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L’autorité du registre annule une autorisation inscrite au registre à la demande de la partie autorisée.4L’autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 15.CHAPITRE IVLe système international d’inscriptionArticle 26Le Registre international1Un Registre international est établi pour l’inscription :a)des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription;b)des cessions et des cessions futures de garanties internationales;c)des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle, en vertu de la loi applicable;d)des avis de garanties nationales; ete)des subordinations de garanties visées dans l’un des alinéas précédents.2Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme inscription comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.Article 27L’Autorité de surveillance1L’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique.2Si l’entité internationale mentionnée au paragraphe précédent n’est ni en mesure, ni disposée, à agir en tant qu’Autorité de surveillance, une Conférence des États signataires et des États contractants sera convoquée pour désigner une autre Autorité de surveillance.3L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l’expérience nécessaires, et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans ses fonctions.4L’Autorité de surveillance doit :a)établir ou faire établir le Registre international;b)nommer le Conservateur ou le révoquer;c)veiller à ce que tous droits requis pour la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international en cas de changement de Conservateur soient conférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur;d)après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;e)établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’Autorité de surveillance;f)surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international;g)à la demande du Conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées;h)fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services et de l’infrastructure du Registre international;i)faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace pour la réalisation des objectifs de la présente Convention; etj)faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.5L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 40.6L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.7Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole.Article 28Le Conservateur1Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l’Autorité de surveillance.2Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et du règlement.3Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 4 de l’article 27 doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international, et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 4 de l’article 27 de la présente Convention.Article 29Désignation de points d’entrée1Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou une garantie visés à l’article 53, constitués selon les lois d’un autre État. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire le cas échéant avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.2Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n’impose pas, l’utilisation d’un ou de plusieurs points d’entrée désignés pour les informations requises pour les inscriptions en ce qui concerne les moteurs d’avion.Article 30Heures d’ouverture des bureaux d’inscriptionLe Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d’entrée fonctionnent pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.CHAPITRE VModalités d’inscriptionArticle 31Conditions d’inscription1En application de la présente Convention, le règlement précise les conditions, y compris les critères d’identification du bien aéronautique, pour :a)effectuer une inscription (y compris la transmission électronique préalable du consentement d’une personne dont le consentement doit être donné en vertu de l’article 33);b)effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation et, sous réserve de ce qui précède,c)garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription.2Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 33 a effectivement été donné ou est valable.3Lorsqu’une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n’est requise à condition que les informations relatives à l’inscription soient suffisantes pour l’inscription d’une garantie internationale.4Le Conservateur s’assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du Registre international et peuvent être consultées selon l’ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l’heure de réception.Article 32Validité et moment de l’inscription1Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 33.2Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée.3Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que :a)le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; etb)les informations relatives à l’inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du Registre international.4Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 10.5Le paragraphe précédent s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’inscription d’une cession future d’une garantie internationale.6Une inscription portant sur un bien aéronautique doit pouvoir être consultée sur la base de données du Registre international en fonction du nom et du numéro de série du constructeur, de la désignation du modèle et, le cas échéant, des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.Article 33Consentement à l’inscription1Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et l’inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.2La subordination d’une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.3Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée, par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.4L’acquisition d’une garantie internationale par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.5Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription peut être inscrit par son titulaire.6Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.Article 34Durée de l’inscription1L’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.2L’inscription d’un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L’inscription d’une vente future demeure efficace à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l’inscription.Article 35Consultations1Toute personne peut, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, consulter par des moyens électroniques le Registre international ou en demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.2Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien aéronautique, le Conservateur, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :a)reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu’un relevé de la date et de l’heure d’inscription de ces informations; oub)attestant qu’il n’existe dans le Registre international aucune information relative à ce bien.3Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.Article 36Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnelsLe Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément aux articles 52 et 53 avec la date de chaque déclaration ou retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement.Article 37Valeur probatoire des certificatsUn document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple :a)du fait qu’il a été émis par le Registre international; etb)des mentions portées sur ce document, y compris la date et l’heure de l’inscription.Article 38Mainlevée de l’inscription1Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.2Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription, faite avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire.3Aux fins du paragraphe précédent et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale, ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite, doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.4Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.5Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.Article 39Accès au service international d’inscriptionL’accès aux services d’inscription ou de consultation du Registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.CHAPITRE VIPrivilèges et immunités de l’autorité de surveillance et du conservateurArticle 40Personnalité juridique; immunité1L’Autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n’en est pas déjà dotée.2L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative, conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu’entité internationale ou à un autre titre.3a) L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.b)Aux fins du présent paragraphe, État hôte désigne l’État dans lequel l’Autorité de surveillance est située.4Les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une autre action judiciaire ou administrative.5Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 ou de l’article 56, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action.6L’Autorité de surveillance peut lever l’immunité et l’inviolabilité conférées au paragraphe 4 du présent article.CHAPITRE VIIResponsabilité du conservateurArticle 41Responsabilité et assurances financières1Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.2Le Conservateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe précédent des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l’inscription qu’il a reçues ou qu’il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues; de même, le Conservateur n’est pas responsable des actes et circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l’inscription au Registre international.3L’indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l’a causé ou y a contribué.4Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions de la présente Convention.5Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visée au paragraphe précédent, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximum du bien aéronautique telle que déterminée par l’Autorité de surveillance.6Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu du présent article.CHAPITRE VIIIEffets d’une garantie internationale à l’égard des tiersArticle 42Rang des garanties concurrentes1Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.2La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s’applique :a)même si, lors de la constitution ou de l’inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; etb)même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.3Un acheteur d’un bien aéronautique en vertu d’une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de toute garantie inscrite postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s’il a connaissance du droit non inscrit.4Un acheteur d’un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d’un droit inscrit au moment de l’acquisition.5L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :a)sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur, etb)libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.6Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.7Le rang d’une garantie sur un bien aéronautique tel qu’il résulte du présent article, vaut également pour les produits d’indemnisation.8La présente Convention :a)ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation; etb)n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, qui a été préalablement installé sur un bien aéronautique lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.9Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d’avion n’est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu’il en a été enlevé.10Le paragraphe 8 du présent article s’applique à un objet, autre qu’un bien aéronautique, posé sur une cellule d’aéronef, un moteur d’avion ou un hélicoptère.Article 43Effets de l’insolvabilité1Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, la garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.2Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’opposabilité d’une garantie internationale dans des procédures d’insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable.3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.CHAPITRE IXCession de droits accessoires et de garanties internationales; droits de subrogationArticle 44Effets de la cession1Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 45, transfère également au cessionnaire :a)la garantie internationale correspondante; etb)tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention.2Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d’une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s’entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.3Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.4Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.5En cas de cession à titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu’ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.Article 45Conditions de forme de la cession1La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si :a)elle est conclue par écrit;b)elle permet d’identifier la convention dont résultent les droits accessoires; etc)en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination, conformément à la présente Convention, des obligations garanties par la cession, déterminées sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.2La cession d’une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n’est valable que si tous les droits accessoires ou certains d’entre eux sont également cédés.3La présente Convention ne s’applique pas à une cession de droits accessoires qui n’a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.Article 46Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire1Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 44 et 45, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :a)le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci;b)l’avis identifie les droits accessoires;c)le débiteur a consenti à la cession par écrit, que le consentement ait été donné ou non avant la cession et qu’il identifie ou non le cessionnaire.2Le paiement ou l’exécution par le débiteur est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.Article 47Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantieEn cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante, les articles 12, 13 et 15 à 21 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :a)les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;b)les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant;c)les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; etd)les références au bien aéronautique étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.Article 48Rang des cessions concurrentes1En cas de cessions concurrentes de droits accessoires dont au moins une inclut la garantie internationale et est inscrite, les dispositions de l’article 42 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.2L’article 43 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.Article 49Priorité du cessionnaire à l’égard des droits accessoires1Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 48 sur un autre cessionnaire de droits accessoires seulement :a)si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu’ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; etb)pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien aéronautique.2Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien aéronautique que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :a)une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien aéronautique;b)une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien aéronautique sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;c)le prix convenu pour le bien aéronautique;d)les loyers convenus pour le bien aéronautique; oue)d’autres obligations découlant d’une opération visée à l’un quelconque des alinéas précédents.3Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.Article 50Effets de l’insolvabilité du cédantLes dispositions de l’article 43 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.Article 51Subrogation1Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.2Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.CHAPITRE XDroits ou garanties pouvant faire l’objet de déclarations par les États contractantsArticle 52Droits ayant priorité sans inscription1Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique :a)les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 53) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien aéronautique équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité;b)qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien aéronautique en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien aéronautique.2Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration.3Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d’une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l’inscription de la garantie internationale.4Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.Article 53Droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscriptionDans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens aéronautiques dresser une liste de catégories de droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.CHAPITRE XICompétenceArticle 54Élection de for1Sous réserve des articles 55 et 56, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement.2Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.Article 55Compétence en vertu de l’article 201Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties conformément à l’article 54 et par les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien aéronautique est situé ou dans lequel l’aéronef est immatriculé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 20 et le paragraphe 8 de l’article 20, relativement à ce bien aéronautique ou à cet aéronef.2Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l’article 20 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 8 de l’article 20 :a)les tribunaux choisis par les parties; oub)les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l’ordonne, que sur le territoire de cet État contractant.3Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 20 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.Article 56Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur1Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard.2Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 38, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription.3Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.4Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l’encontre du Conservateur.Article 57Renonciation à l’immunité de juridiction1Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés aux articles 54 ou 55 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures d’exécution, selon le cas.2Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.Article 58Compétence relative aux procédures d’insolvabilitéLes dispositions du présent Chapitre ne s’appliquent pas aux procédures d’insolvabilité.CHAPITRE XIIRelations avec d’autres conventionsArticle 59Relations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce internationalLa présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où elle s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques.Article 60Relations avec la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefsPour tout État contractant qui est partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs, tels que définis dans la présente Convention, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou intérêts qui ne sont pas visés ou touchés par la présente Convention, celle-ci ne l’emporte pas sur la Convention de Genève.Article 61Relations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs1Pour tout État contractant qui est partie à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs tels que définis dans la présente Convention.2Un État contractant partie à la Convention susmentionnée peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il n’appliquera pas le présent article.Article 62Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail internationalLa présente Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens aéronautiques.CHAPITRE XIIIDispositions finalesArticle 63Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion(Voir article 47 de la Convention et article XXVI du Protocole)Article 64Organisations régionales d’intégration économique1Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la Convention et le Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver la Convention et le Protocole, ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la Convention et le Protocole. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la Convention et le Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.2Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la Convention et le Protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.3Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la Convention et le Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.Article 65Entrée en vigueur(Voir article 49 de la Convention et article XXVIII du Protocole)Article 66Opérations internes1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation et de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que la présente Convention ne s’applique pas à une opération interne à l’égard de cet État, concernant tous les types de biens aéronautiques ou certains d’entre eux.2Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 12, du paragraphe 1 de l’article 13, de l’article 26, du Chapitre V, de l’article 42 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s’appliquent à une opération interne.3Lorsqu’un avis de garantie nationale a été inscrit dans le Registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l’article 42 n’est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d’une cession ou d’une subrogation en vertu de la loi applicable.Article 67Futurs Protocoles(Voir article 51 de la Convention)Article 68Unités territoriales(Voir article 52 de la Convention et article XXIX du Protocole)Article 69Détermination des tribunauxUn État contractant peut désigner par voie de déclaration, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, quel sera le « tribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XI de la présente Convention.Article 70Déclarations concernant les mesures1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien aéronautique grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.2Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition quelconque de la présente Convention dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.Article 71Déclarations portant sur certaines dispositions1Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera un ou plusieurs des articles 9, 24 et 25 de la présente Convention.2Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera tout ou partie des dispositions des paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 de l’article 20. S’il fait une telle déclaration à l’égard du paragraphe 2 de l’article 20, il précise le délai prescrit par cet article. Un État contractant peut aussi déclarer qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions des paragraphes 1, 4, 6 et 8 de l’article 20, ainsi que celles de l’article 55. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.3Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera intégralement la Variante A ou la Variante B de l’article 23 et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d’insolvabilité auxquelles s’applique la Variante A ou la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article 23.4Les tribunaux des États contractants appliquent l’article 23 conformément à la déclaration faite par l’État qui est le ressort principal de l’insolvabilité.Article 72Réserves et déclarations1Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention, mais des déclarations autorisées par les articles 52, 53, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74 et 76 peuvent être faites conformément à ces dispositions.2Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention doit être notifiée par écrit au Conservateur.Article 73Déclarations subséquentes1Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.2Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée, après réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard des droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.Article 74Retrait des déclarations1Tout État partie qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.2Nonobstant le paragraphe précédent, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si un tel retrait de notification n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.Article 75Dénonciations1Tout État partie peut dénoncer la Convention et le Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire.2Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.3Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.Article 76Dispositions transitoires1Sauf déclaration contraire d’un État contractant à tout moment, la présente Convention ne s’applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu’il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d’effet de la présente Convention.2Aux fins du paragraphe hh) de l’article premier, et de la détermination des priorités en vertu de la présente Convention :a)date de prise d’effet de la présente Convention désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; etb)le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s’il n’a pas d’administration centrale, son établissement ou, s’il a plus d’un établissement, son établissement principal ou, s’il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.3Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention deviendra applicable, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisée dans sa déclaration.Article 77Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes1Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente Convention. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription.2À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :a)l’application pratique de la présente Convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens aéronautiques relevant de son champ d’application;b)l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions de la présente Convention, ainsi que du règlement;c)le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; etd)l’opportunité d’apporter des modifications à la présente Convention ou aux dispositions concernant le Registre international.3Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la Convention ou au Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié ledit amendement accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par des États conformément aux dispositions de l’article 65 relatives à son entrée en vigueur.4Lorsque l’amendement proposé à la présente Convention est destiné à s’appliquer à plus d’une catégorie de matériels d’équipement, un tel amendement doit aussi être approuvé par la majorité des deux tiers au moins des États parties à chaque Protocole qui participent à la Conférence visée au paragraphe 2.Article 78Le Dépositaire et ses fonctions1Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.2Le Dépositaire :a)informe tous les États contractants :i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii)de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole;iii)de toute déclaration effectuée en vertu de la présente Convention, ainsi que de la date de cette déclaration;iv)du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; etv)de la notification de toute dénonciation de la Convention et du Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;b)transmet des copies certifiées conformes de la Convention et du Protocole à tous les États contractants;c)fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; etd)s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la Convention et le Protocole.ANNEXEFormulaire d’autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportationAnnexe visée à l’article 25[Insérer la date]Destinataire : [Insérer le nom de l’autorité du registre]Objet : Autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportationLe soussigné est [l’exploitant] [le propriétaire] inscrit * de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d’aéronef/de l’hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé « l’aéronef »).Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, « la partie autorisée ») suivant les termes de l’article 25 de la présente Convention. Le soussigné demande, conformément à l’article susmentionné :1)que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :a)à faire radier l’immatriculation de l’aéronef du [indiquer le nom du registre d’aéronefs] tenu par [indiquer le nom de l’autorité du registre] aux fins du Chapitre III de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, etb)à faire exporter et faire transférer physiquement l’aéronef [de] [indiquer le nom du pays];2)qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe 1) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.*Choisir le terme qui correspond au critère d’immatriculation nationale approprié.Veuillez signifier votre acceptation de la présente demande en remplissant le présent document de façon adéquate dans l’espace ci-dessous prévu à cet effet, et en le déposant auprès de [indiquer le nom de l’autorité du registre].__________________________[Insérer le nom de l’exploitant/du propriétaire]Accepté et déposé le [Insérer la date]Par : [nom et titre du signataire]__________________________[Inscrire les remarques d’usage]