C-271453-4-5Charles III2025-2026Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquenceLoi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęLoi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę202610
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F-10.823202691250PréambuleAttendu :que le gouvernement du Canada reconnaît, d’une part, que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale figure parmi les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et, d’autre part, que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont titulaires de ce droit;que l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, signée le 6 septembre 1993, prévoit la négociation d’accords sur l’autonomie gouvernementale entre les Dénés et Métis du Sahtu et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;que cette entente prévoit que les négociations sur l’autonomie gouvernementale tiendront compte du désir des Dénés et Métis du Sahtu que l’autonomie gouvernementale s’exerce autant que possible à l’échelle des collectivités;que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, représentés par la société The Tlegohli Got’ine Government Incorporated, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont négocié l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę conformément au chapitre 5 et à l’annexe B de l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu;que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et le gouvernement du Canada se sont engagés à mener à bien la réconciliation grâce à des relations renouvelées de nation à nation qui reposent sur le respect, la coopération, le partenariat et la reconnaissance des droits des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę;que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę souhaitent participer pleinement à la société canadienne sur les plans économique, social, politique et culturel, d’une manière qui permet de préserver et de renforcer, aujourd’hui et pour l’avenir, l’identité collective de ses membres en tant que communauté autonome et pérenne;que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que la société The Tlegohli Got’ine Government Incorporated et le gouvernement du Canada sont d’avis que l’accord contribue à la mise en oeuvre de cette déclaration;que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont ratifié l’accord le 31 mars 2025;que l’accord a été signé le 18 septembre 2025 pour le compte de la société The Tlegohli Got’ine Government Incorporated et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;que l’accord prévoit que son entrée en vigueur est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
Définitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę L’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, signé le 18 septembre 2025 pour le compte de la société The Tlegohli Got’ine Government Incorporated et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications éventuelles. (Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę Agreement)accord du Sahtu S’entend au sens de Entente à l’article 2 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu. (Sahtu Agreement)accord sur le traitement fiscal des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę L’accord sur le traitement fiscal conclu en vertu du paragraphe 8.13.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, avec ses modifications éventuelles. (Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę Tax Treatment Agreement)date d’entrée en vigueur Date à laquelle les parties I, II et IV de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę entrent en vigueur conformément au paragraphe 7.10.1 de l’accord. (Effective Date)date de transition Date à laquelle la partie II de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę n’est plus en vigueur et à laquelle la partie III entre en vigueur conformément aux paragraphes 6.6.1 et 7.10.4 de l’accord. (Transition Date)gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę S’entend au sens de l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. (Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę Government)loi des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę S’entend au sens de l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. (Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę law)société The Tlegohli Got’ine Government Incorporated S’entend au sens de l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. (The Tlegohli Got’ine Government Incorporated)Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę S’entend au sens de l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. (Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę)
Statut de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęL’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę
EntérinementL’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.Droits et obligationsIl est entendu que les personnes et entités visées par l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę jouissent des droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujetties aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.OpposabilitéIl est entendu que l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est opposable à toutes personne et entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir.
Primauté de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęSous réserve de l’article 6, en cas d’incompatibilité ou de conflit, les dispositions de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.Primauté de la présente loiSous réserve de l’article 6, les dispositions de la présente loi l’emportent, en cas d’incompatibilité ou de conflit, sur toute autre règle de droit fédérale.
ExceptionsEn cas d’incompatibilité ou de conflit, les dispositions de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu et de l’accord du Sahtu l’emportent sur celles de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, de la présente loi et des lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
Gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę
CapacitéLe gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Force de loiLes lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę adoptées conformément à l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont force de loi.
Application d’autres lois
Loi sur les IndiensSous réserve de l’article 2.9 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas, à compter de la date à laquelle l’article 4 de la présente loi entre en vigueur, au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ni à tout citoyen au sens de l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
Loi sur les textes réglementairesLes lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fiscalité
Accord sur le traitement fiscal des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęL’accord sur le traitement fiscal des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
PrécisionsL’accord sur le traitement fiscal des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne fait pas partie de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dispositions générales
Admission d’office des accordsL’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et l’accord sur le traitement fiscal des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont admis d’office.PublicationL’imprimeur du Roi publie le texte de ces accords.PreuveTout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur du Roi fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.
Admission d’office des lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęLes lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę qui sont inscrites au registre public visé aux articles 8.9 ou 30.9 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont admises d’office.PreuveTout exemplaire d’une loi des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę donné comme versé dans le registre public visé aux articles 8.9 ou 30.9 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę fait foi de la loi et de son contenu, sauf preuve contraire.
Loi sur les Cours fédéralesLe gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et ses institutions ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.Compétence : Cour suprême des Territoires du Nord-OuestLa Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de révision judiciaire des décisions du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ou de ses institutions si toutes les procédures d’appel et de révision prévues par les lois des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont été épuisées.Définition de institutionsAu présent article, institutions s’entend au sens de institutions du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, à l’article 1.1 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
PréavisIl ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, de la présente loi, de la loi de la législature des Territoires du Nord-Ouest mettant en vigueur l’accord ou d’une loi des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.Teneur et délaiLe préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.InterventionLes procureurs généraux du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.PrécisionIl est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.
Effet rétroactifMalgré le paragraphe 4(1), l’article 2.7 et le chapitre 7 de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont réputés avoir effet depuis le 20 novembre 2024.
Décrets et règlementsLe gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de l’accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę — notamment pour fixer la date d’entrée en vigueur et la date de transition — ou de tout autre accord qui est lié à sa mise en oeuvre.
Modifications corrélativesL.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
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L.R. ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
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L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
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1998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
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2003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
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Disposition de coordination
Projet de loi C-10En cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi sur le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes, dès le premier jour où cette loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe de cette loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnęTłegǫ́hłı̨ Got’įnę Government
Entrée en vigueur
DécretLes articles 1 à 16, 18, 19, 21 et 22, les paragraphes 23(2) et (3) et les articles 24 à 33 et 35 à 42 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1 à 16, 18, 19, 21 et 22, paragraphes 23(2) et (3) et articles 24 à 33 et 35 à 42 non en vigueur.]DécretL’article 20, le paragraphe 23(1) et l’article 34 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).[Note : Article 20, paragraphe 23(1) et article 34 non en vigueur.]