LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIERèglement sur l’exigence d’un examen préalableC.P.1998-2264 199812
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Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après.L.C. 1998, ch. 25ApplicationPour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.[Note : Règlement en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1.](article 1)Dispositions des lois et des règlements fédéraux
PARTIE 1
Dispositions des lois fédéralesColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions1[Abrogé, DORS/2009-306, art. 1]27Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea) paragraphe 59(1)Exclut l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des terresb) paragraphe 60(1)Exclut l’annulation et l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des eauxc) alinéa 60(1.1)a)Exclut la suspension, l’annulation et l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des eaux39Loi sur l’Office national de l’énergiea) article 52b) paragraphe 58(1)c) paragraphe 58.11(1)d) paragraphe 58.16(1)e) paragraphe 58.34(2)f) alinéa 74(1)d)g) paragraphe 81(4)h) paragraphe 108(4)i) paragraphe 108(6)j) paragraphe 112(1)k) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 6]411Loi sur la protection des eaux navigablesa) alinéa 5(1)a)b) paragraphe 6(4)c) article 20513Loi sur la radiocommunicationalinéa 5(1)f)614Loi sur la sécurité ferroviaireparagraphe 10(1)6.112.1Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesparagraphe 24(2)7[Abrogé, DORS/2014-73, art. 3(F)]84Loi sur les explosifsalinéa 7(1)a)96Loi sur les Indiensa) paragraphe 18(2)b) paragraphe 28(2)c) paragraphe 35(1)d) alinéa 58(4)b)102Loi sur les opérations pétrolières au Canadaa) alinéa 5(1)b)b) paragraphe 5.1(4)111Loi sur les parcs nationaux du Canadaa) alinéa 14(3)c)b) alinéa 14(3)e)c) alinéa 15(1)c)125Loi sur les pêchesa) article 32b) paragraphe 35(2)c) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 15]13[Abrogé, DORS/2009-306, art. 17]143Loi sur les transports au Canadaa) paragraphe 98(2)b) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 18]c) paragraphe 99(3)d) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 18]e) paragraphe 101(3)
PARTIE 2
Dispositions des règlements fédérauxColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions118Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (Loi sur les parcs nationaux du Canada)alinéa 18(1)e)27Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et Loi sur la gestion des finances publiques)a) paragraphe 6(4)b) paragraphe 10(1)c) article 28d) [Abrogé, DORS/2009-306, art. 20]e) paragraphe 39(2)316Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada (Loi sur les parcs nationaux du Canada)article 4.1420Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest (Loi sur les pêches)article 4S’applique seulement au premier permis de pêche commerciale pour un plan d’eau qui n’a pas fait l’objet de pêche commerciale depuis 20 ans55Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (Loi canadienne sur la protection de l’environnement)a) article 11b) paragraphe 12(1)614Règlement général sur les parcs historiques nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)a) article 10b) et c) [Abrogés, DORS/2009-306, art. 23]717Règlement général sur les parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)a) paragraphe 11(1)b) paragraphe 12(1)c) paragraphe 18(1)d) et e) [Abrogés, DORS/2009-306, art. 25]88Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes (Loi sur les Indiens)article 5919Règlement sur la faune des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)alinéa 15(1)a)109Règlement sur le bois des Indiens (Loi sur les Indiens)a) paragraphe 5(1)b) article 9c) paragraphe 22(1)11[Abrogé, DORS/2009-306, art. 26]1210Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (Loi sur les transports au Canada)article 6136Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (Loi sur les transports au Canada)article 61415Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux du Canada)paragraphe 5(1)15[Abrogé, DORS/2009-306, art. 31]164Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (Loi sur les transports au Canada)a) paragraphe 6(1)b) paragraphe 6(2)171Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (Loi sur les transports au Canada)a) paragraphe 5(1)b) paragraphe 5(2)c) paragraphe 6(1)18[Abrogé, DORS/2009-306, art. 35]1912Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)a) article 9b) paragraphe 12(1)2013Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)paragraphe 9(1)21[Abrogé, DORS/2014-73, art. 5]2225Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (Loi sur les espèces sauvages du Canada)article 4232Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (Loi sur les transports au Canada)article 62411Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie)a) alinéa 22(2)a)b) alinéa 23b)(i)25[Abrogé, DORS/2009-306, art. 38]
DORS/2009-306, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A), 5(A), 6(F), 7(A), 8(F), 9 à 12(A), 13 à 15(F), 16(A), 17 à 20(F), 21(A), 22(F), 23(F), 24(A), 25(F), 26(F), 27 à 30(A), 31(F), 32 à 34(A), 35(F), 36(F), 37(A), 38(F), 42(A), 43(F), 44(F) et 45(A); DORS/2014-73, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4(A) et 5DORS/2022-109, art. 1(A)DORS/2022-109, art. 2(F)(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest
PARTIE 1
Dispositions des lois des Territoires du Nord-OuestColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions13Loi sur la faune (L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 80(1)S’applique seulement :à l’égard d’une licence visée au paragraphe 9(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)à l’égard d’une licence visée au paragraphe 17(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92), exception faite de celle qui autorise son titulaire à servir, ailleurs que dans une résidence privée, des repas comprenant de la viande de gros gibier ou de gibier à plumes sédentaireà l’égard d’un permis visé aux paragraphes 24(1) et 28(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)à l’égard d’un permis d’importation de vertébrés vivants visé à l’article 38 du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)2[Abrogé, DORS/2009-306, art. 40]2.12.1Loi sur les opérations pétrolières (L.T.N.-O.) 2014, ch. 14)a) alinéa 10(1)b)b) paragraphe 14(4)32Loi sur la protection des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10)article 21S’applique seulement à l’égard d’un permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi
PARTIE 2
Dispositions des règlements des Territoires du Nord-OuestColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions11Règlement sur l’aménagement des forêts (R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14) (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance d’un permis visé à l’alinéa 2(1)a) et d’une licence visée aux alinéas 2(2)a) ou c) de ce règlement24Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune (R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis de ferme de gibier et au premier permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales dans une zone de gestion de la faune3[Abrogé, DORS/2009-306, art. 41]42Règlement sur les produits antiparasitaires (R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2) (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)52.1Règlement sur les rennes (R.T.N.-O., R-011-2014) (Loi sur les rennes, L.T.N.-O. 2014, ch. 16)alinéa 4(1)b)
DORS/2009-306, art. 39(A), 40(F) et 41; DORS/2014-73, art. 6, 7(A) et 8(F)DORS/2022-1092022-07-30