LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONSOrdonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documentsOrdonnance nO 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents[Abrogé, TR/2008-91]Dispense[Abrogée, TR/2008-91][Abrogé, TR/2008-91]Entrée en vigueur[Abrogée, TR/2008-91][Abrogé, TR/2008-91](article 1)Avis et documents faisant l’objet d’une dispense aux termes de l’article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions[Abrogée, TR/2008-91][Abrogé, TR/2008-91]