DORS/95-588199512

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LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOIDécret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômageDécret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996C.P.1995-2097 199512

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Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du ministre des Finances et en vertu de l’article 48.1* de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996, ci-après.*L.C. 1994, ch. 18, art. 26Titre abrégé

1Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage.

Taux de cotisation

2Le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996 est de 2,95 pour cent des rémunérations assurables de cette année.