DORS/95-21019954

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitationArrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles[Abrogé, DORS/2021-234, art. 3]DORS/2021-2342022-01-01