LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESRèglement de 1994 sur les paiements de péréquationRèglement concernant, pour l’exercice commençant le 1er avril 1994, les paiements de péréquation et le recouvrement des paiements en tropC.P.1994-557 19944