DORS/94-14219941

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de primeEn vertu de l’alinéa 11(2)g)* et du paragraphe 25.1(1)** de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif concernant les pratiques des institutions membres qui justifient des augmentations de prime, ci-après. *L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51**L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 59Le 31 janvier 1994

1[Abrogé, SOR/2023-37, art. 2]

Pratiques

2(1)Est une pratique qui justifie une augmentation de prime tout acte ou omission de l’institution membre qui fait qu’elle :a)contrevient au paragraphe 8(2) de la police d’assurance-dépôts, lequel est prévu à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipule qu’elle doit disposer des pratiques et des mécanismes qui y sont visés;b)contrevient à une ou plusieurs dispositions de la police d’assurance-dépôts, lesquelles sont prévues à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipulent qu’elle est tenue de fournir à la Société les renseignements précisés dans la police;c)contrevient à l’article 24 de la police d’assurance-dépôts, lequel est prévu à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipule qu’elle doit établir et tenir les registres indiqués à cet article et doit les conserver pour la période qui y est indiquée;d)contrevient à une ou plusieurs dispositions de la loi applicable visée au paragraphe (2) qui ont trait à la mission de la Société énoncée à l’article 7 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et qui créent pour l’institution membre une obligation à l’égard des points suivants :(i)sa régie,(ii)l’établissement et le dépôt des états financiers,(iii)les activités et les pouvoirs,(iv)les placements,(v)le capital et les liquidités,(vi)les opérations intéressées;e)manque à tout engagement qu’elle a passé avec la Société;f)contrevient à une ou plusieurs dispositions du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes;g)contrevient à une ou plusieurs dispositions du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles.(2)Pour l’application de l’alinéa (1)d),  loi applicable désigne :a)dans le cas de l’institution fédérale membre qui est une banque, la Loi sur les banques;b)dans le cas de l’institution fédérale membre fédérale qui est une société de fiducie ou de prêt, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;b.1)dans le cas de l'institution fédérale membre qui est une association, la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)dans le cas de l’institution provinciale membre, la loi provinciale sous le régime de laquelle l’institution est habilitée à accepter des dépôts au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.DORS/2001-299, art. 39; DORS/2005-117, art. 1; DORS/2008-294, art. 1; DORS/2010-293, art. 1SOR/2023-37, art. 3

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-165, art. 19

19L’alinéa 2(1)b) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime2 est remplacé par ce qui suit :2DORS/94-142; DORS/2023-37, art. 1b)contrevient à une ou plusieurs dispositions de la police d’assurance-dépôts, lesquelles sont prévues à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipulent qu’elle est tenue de fournir à la Société les documents et autres renseignements précisés dans la police;

DORS/2023-372023-03-03