DORS/93-522199312

20196

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de St-LéonardRèglement de zonage concernant l’aéroport de St-LéonardC.P.1993-1934199312

Attendu que, conformément à l’article 5.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de St-Léonard, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I, les 6 et 13 mars 1993, ainsi que dans deux numéros successifs du Telegraph Journal les 26 et 27 mars 1993, ainsi que dans deux numéros successifs du Le Madawaska les 31 mars et 7 avril 1993, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement de zonage concernant l’aéroport de St-Léonard, ci-après.Titre abrégé

1Règlement de zonage de l’aéroport de St-Léonard.

Définitions

2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :aéroport L’aéroport de St-Léonard, dans le comté de Madawaska, dans la province du Nouveau-Brunswick; (airport)bande Partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l’annexe; (strip)point de repère de l’aéroport Le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surfaces d’approche Plans inclinés imaginaires s’élevant vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie II de l’annexe; (approach surfaces)surfaces de transition Plans inclinés imaginaires s’élevant vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe; (transitional surfaces)surface extérieure Plan imaginaire situé au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)(2)Pour l’application du présent règlement, l’altitude du point de repère de l’aéroport est de 234 m au-dessus du niveau de la mer.

Application

3Le présent règlement s’applique aux terrains suivants, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport :a)les terrains compris à l’intérieur des limites décrites à la partie VI de l’annexe;b)les terrains qui sont situés au-delà de ces limites extérieures, directement au-dessous des surfaces d’approche.

Dispositions générales

4Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé quea)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure;c)les surfaces de transition.

Installations aéronautiques

5Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un terrain visé par le présent règlement d’en permettre un usage ou un aménagement qui pertube la réception des signaux ou des communications radio à destination ou en provenance des aéronefs ou des installations utilisées pour assurer des services aéronautiques.

Végétation

6Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau d’une surface visée à l’article 4, le ministre peut exiger que le propriétaire ou le locataire du terrain en enlève l’excédent.

ANNEXE(articles 2 et 3)PARTIE IDescription du point de repère de l’aéroportLe point de repère de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^o S-2201-9 daté du 23 janvier 1990 est un point qui se trouve de la façon suivante : Commençant à partir de l’extrémité nord de la piste 18 le long de l’axe de la piste 18-36 sur une distance de 915 m;De là, vers l’est perpendiculairement à l’axe de la piste 18-36 sur une distance de 150 m jusqu’au point de repère de l’aéroport dont les coordonnées grille stéréographique double Nouveau-Brunswick sont Nord 873 700,71 m et Est 198 925,79 m.PARTIE IIDescription des surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^os S-2201-4 à S-2201-19 inclusivement et S-2201-21 à S-2201-25 inclusivement, datés du 23 janvier 1990, sont des plans attenants à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 18-36 et sont décrits comme suit :a)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 18 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;b)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 36 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, à l’exception de toute portion de ladite surface se trouvant aux États-Unis d’Amérique.PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^os S-2201-1 à S-2201-3 inclusivement, S-2201-8 à S-2201-10 inclusivement et S-2201-19 à S-2201-21 inclusivement, datés du 23 janvier 1990, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE IVDescription de la bandeLa bande associée à la piste 18-36, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^o S-2201-9, daté du 23 janvier 1990, est une bande d’une largeur de 300 m, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et d’une longueur de 1 950 m.PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^os S-2201-8 à S-2201-10 inclusivement, datés du 23 janvier 1990, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaires à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à leur intersection avec la surface extérieure.PARTIE VIDescription des limites extérieuresLes limites extérieures des terrains, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de St-Léonard n^os S-2201-2, S-2201-3, S-2201-8 à S-2201-10 inclusivement et S-2201-19 à S-2201-21 inclusivement, datés du 23 janvier 1990, sont marquées par un cercle ayant un rayon de 4 000 m et comme centre le point de repère de l’aéroport.