DORS/93-38219937

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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESOrdonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l’Île-du-Prince-ÉdouardOrdonnance visant à instituer et à percevoir les taxes à payer par les personnes de la province de l’Île-Du-Prince-Édouard qui se livrent à la production ou à la commercialisation des bovins sur les marchés interprovincial et international[Abrogée, DORS/2019-95, art. 1]