DORS/92-29719925

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTRèglement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt)Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la sociétéC.P.1992-1072 19925

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 531h) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er juin 1992, le Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la société, ci-après.*L.C. 1991, ch. 45Titre abrégé

1Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt).

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.entité de valeurs mobilières réglementée Institution financière dont la principale activité est le commerce des valeurs mobilières et dont les opérations sur valeurs mobilières sont réglementées par une loi fédérale ou provinciale ou les lois d’un pays étranger. (regulated securities entity)Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)mise en circulation S’entend au sens du paragraphe 278(3) de la Loi. (distribution)

Détention par une filiale des actions de la société

3Pour l’application de l’alinéa 73c) de la Loi, la société peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 75 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société.

Souscripteur à forfait

4La société peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 3, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.