DORS/92-26319925

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LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITRèglement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfertC.P.1992-91219925

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 92(2) et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après.*L.C. 1991, ch. 48Titre abrégé

1Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit).

Droit maximal

2L’association peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.