DORS/91-43199012

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LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)C.P.1990-2753 199012

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Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 143(2)a)* et du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non résident, ci-après.*L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)

1[Abrogé, DORS/2014-248, art. 10]

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)numéro d’inscription Le numéro d’inscription attribué conformément à l’article 241 de la Loi. (registration number)DORS/2000-178, art. 3; DORS/2014-248, art. 11

Biens visés

3Pour l’application de l’article 143.1 de la Loi, est un bien meuble corporel :a)tout livre, journal, périodique ou revue et toute autre publication semblable, à l’exception d’une publication visée à l’article 1 de l’annexe VII de la Loi;b)tout enregistrement sonore relatif à une publication visée à l’alinéa a) qui accompagne celle-ci au moment où elle est confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes.DORS/93-242, art. 2(F); DORS/2000-178, art. 4

Preuve d’inscription

4Lorsqu’une personne effectue la fourniture d’une publication visée à l’alinéa 3a) et que la fourniture est réputée effectuée au Canada selon l’article 143.1 de la Loi, la personne indique :a)soit son numéro d’inscription à l’un des endroits suivants :(i)dans le cartouche de la publication ou sur l’une des cinq premières pages de la publication si le cartouche ne se trouve pas dans ces pages,(ii)à l’endos de la publication, lorsque l’adresse de cette personne y est indiquée,(iii)sur l’étiquette d’envoi apposée à la publication;b)soit, lorsque la publication est confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes, son numéro d’inscription sur l’emballage de la publication ou sur un document qui y est annexé;c)soit, lorsqu’elle n’a pas de numéro d’inscription au moment de la mise à la poste de la publication ou de son envoi par messagerie, un document, annexé à la publication confiée à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes, établissant qu’elle a présenté une demande d’inscription.DORS/2000-178, art. 5

DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2000-178, art. 6

6.(1)Les articles 1 et 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 1993. Toutefois :a)la mention de « (TPS/TVH) » à l’article 1 du même règlement, édicté par l’article 2, vaut mention de « (TPS) » avant le 1^er avril 1997;b)la mention de « une personne » au passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 5, vaut mention de « une personne non résidante » avant le jour de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada.(2)Le paragraphe 4(2) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1997.