DORS/90-700199010

4

20196

22

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du SinaïDécret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du SinaïC.P.1990-2170 199010

4

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, ci-après.Titre abrégé

1Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)Organisation La Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï. (Organization)

Privilèges et immunités

3L’organisation possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale.

4L’organisation possède au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.