LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVERèglement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)Règlement concernant les limites de la responsabilité [à] l’égard des rejets et des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés [à] la recherche ou [à] la production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de terre-neuveC.P.1988-82719885