DORS/86-63119866

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUEDécret autorisant la prise de règlements ministérielsDécret en vertu de l’article 3.4 de la loi sur l’aéronautique autorisant le ministre des transports à prendre des règlements imposant certaines redevancesC.P.1986-134819866

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Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 3.4* de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant l’établissement de règlements ministériels, C.R.C., ch. 126, et de prendre en remplacement le Décret en vertu de l’article 3.4 de la Loi sur l’aéronautique autorisant le ministre des Transports à prendre des règlements imposant certaines redevances, ci-après.*S.C. 1985, ch. 28, art. 1Titre abrégé

1Décret autorisant la prise de règlements ministériels.

Autorisation

2Le ministre des Transports est autorisé à prendre des règlements imposant des redevances :a)pour l’usage :(i)de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s’effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,(ii)de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,(iii)de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;b)pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation de tout document prévu par la partie I de la Loi sur l’aéronautique ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.