DORS/85-51519855

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de Toronto IslandRèglement de zonage concernant l’aéroport de Toronto IslandC.P.1985-180519855

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Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 6* de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Toronto Island, ci-après, pris par le ministre des Transports.*S.C. 1984, ch. 40, art. 2Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport de Toronto Island.

Définitions

2(1)Dans le présent règlement,aéroport désigne l’aéroport de Toronto Island situé à Toronto Island, dans la ville de Toronto, dans la région métropolitaine de Toronto, dans la province d’Ontario; (airport)bande désigne la partie rectangulaire de la surface d’atterrissage de l’aéroport, qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée et dont la description figure à la partie IV de l’annexe; (strip)ministre désigne le ministre des Transports; (Minister)point de repère de l’aéroport désigne le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surface d’approche désigne un plan incliné imaginaire s’élevant vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie II de l’annexe; (approach surface)surface de transition désigne un plan incliné imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe; (transitional surface)surface extérieure désigne une surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)(2)Aux fins du présent règlement, l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport est de 76 m au-dessus du niveau de la mer.

Application

3Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, qui sont contigus à l’aéroport ou dans son voisinage, et dont la description figure à la partie VI de l’annexe.

Dispositions générales

4Il est interdit d’ériger ou de placer sur un terrain visé par le présent règlement, une construction, un bâtiment ou un objet, ou un rajout à une construction, à un bâtiment ou à un objet existants dont le sommet serait plus élevé quea)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure; ouc)les surfaces de transition.

Végétation

5Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau d’une surface mentionnée aux alinéas 4a) à c), le ministre peut établir des directives ordonnant au propriétaire ou à l’occupant du terrain d’enlever l’excédent de végétation.

Dépôt de déchets

6Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain visé par le présent règlement ne doit pas permettre qu’on y dépose des déchets pouvant être mangés par les oiseaux ou étant de nature à les attirer.

ANNEXE(art. 2 et 3)PARTIE IDescription du point de repère de l’aéroportLe point de repère de l’aéroport, figurant sur la feuille n^o 3 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, est un point perpendiculairement situé à 35 m, en direction nord, d’un point de l’axe de la piste 08-26 situé à une distance de 610 m, mesuré en direction est à partir de l’extrémité ouest de ladite piste.PARTIE IIDescription des surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur les feuilles n^os 1 à 5 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 08-26 et sont décrites comme suit :a)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 08 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à 7 927 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 1 264,05 m du prolongement de l’axe de la bande, ladite ligne horizontale étant à 158,54 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande; etb)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 26 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 20 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à 7 927 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 1 264,05 m du prolongement de l’axe de la bande, ladite ligne horizontale imaginaire étant à 396,35 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande.PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur les feuilles n^os 2, 3, 4, 6, 7 et 8 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 76 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; la surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque le plan commun est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE IVDescription de la bandeLa bande associée à la piste 08-26, figurant sur la feuille n^o 3 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, mesure 150 m de largeur, soit 75 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 1 280 m de longueur.PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur les feuilles n^os 2, 3 et 4 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, est une surface constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, suivant une direction horizontale perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à son croisement avec la surface extérieure.PARTIE VIDescription des limites extérieures des terrains visés par le présent règlementLes limites extérieures des terrains, figurant sur les feuilles n^os 1 à 8 du plan de zonage n^o 20-004-83-113 de l’aéroport de Toronto Island, en date du 26 octobre 1984, sont les suivantes :À partir du point de repère de l’aéroport, dont les coordonnées de projection transversale universelle de Mercator (PTUM) sont 4 831 752,70 N et 629 357,45 E;De là, à l’azimut 160°11′36″, sur une distance de 35 m jusqu’à un point situé sur l’axe de la bande 08-26;De là, en direction ouest, le long de l’axe de la bande 08-26, à l’azimut 250°11′36″, sur une distance de 640 m jusqu’à un point situé à l’extrémité ouest de la bande 08-26;De là, à l’azimut 340°11′36″, sur une distance de 607 m jusqu’à un point situé sur la limite nord de la surface de transition nord, dont les coordonnées PTUM sont 4 832 073,94 N et 628 561,65 E, ce qui constitue le point de départ de la description des terrains visés par le présent règlement;De là, en direction est, le long de la limite nord de la surface de transition nord, à l’azimut 70°11′36″, sur une distance de 1 280 m jusqu’à un point dont les coordonnées PTUM sont 4 832 507,58 N et 629 765,68 E;De là, en direction est, le long de la limite nord de la surface de transition nord, à l’azimut 81°30′11″, jusqu’à l’intersection de la limite nord de la surface de transition nord avec la limite nord de la surface d’approche 26, les coordonnées PTUM dudit point d’intersection étant 4 832 736,56 N et 631 298,48 E;De là, en direction est, le long de la limite nord de la surface d’approche 26, à l’azimut 61°39′45″, jusqu’à l’angle nord-est de ladite surface d’approche, dont les coordonnées PTUM sont 4 835 811,17 N et 636 999,71 E;De là, en direction sud, le long de la limite est de la surface d’approche 26, à l’azimut 160°11′36″, sur une distance de 2 528,1 m jusqu’à l’angle sud-est de ladite surface d’approche dont les coordonnées PTUM sont 4 833 433,08 N et 637 856,19 E;De là, en direction ouest, le long de la limite sud de la surface d’approche 26, à l’azimut 258°43′27″, jusqu’au point d’intersection de la limite avec un arc dont le rayon est de 4 000 m mesurés depuis le point de repère de l’aéroport, les coordonnées PTUM dudit point d’intersection étant 4 832 521,10 N et 633 282,17 E;De là, en direction sud, ouest et nord, le long d’un arc ayant un rayon de 4 000 m mesurés depuis le point de repère de l’aéroport, jusqu’au point d’intersection de l’arc avec la limite sud de la surface de transition sud, les coordonnées PTUM dudit point d’intersection étant 4 829 782,04 N et 625 877,45 E;De là, en direction ouest, le long de la limite sud de la surface de transition sud, à l’azimut 249°37′13″, jusqu’au point d’intersection de la limite sud de la surface de transition sud avec la limite sud de la surface d’approche 08, les coordonnées PTUM dudit point d’intersection étant 4 829 608,86 N et 625 411,28 E;De là, en direction ouest, le long de la limite sud de la surface d’approche 08, à l’azimut 241°39′45″, jusqu’à l’angle sud-ouest de ladite surface d’approche, dont les coordonnées PTUM sont 4 827 628,38 N et 621 738,89 E;De là, en direction nord, le long de la limite ouest de la surface d’approche 08, à l’azimut 340°11′36″, sur une distance de 2 528,1 m, jusqu’à l’angle nord-ouest de ladite surface d’approche dont les coordonnées PTUM sont 4 830 006,47 N et 620 882,43 E;De là, en direction est, le long de la limite nord de la surface d’approche 08, à l’azimut 78°43′27″, jusqu’au point d’intersection de la limite nord de la surface d’approche 08 avec la limite nord de la surface de transition nord, les coordonnées PTUM dudit point d’intersection étant 4 830 822,32 N et 624 974,26 E;De là, en direction est, le long de la limite nord de la surface de transition nord, à l’azimut 70°45′59″, jusqu’au point de départ.