DORS/85-1134198512

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ACTE POUR POURVOIR À LA NOMINATION D’UN GARDIEN DE PORT POUR LE HAVRE DE QUÉBECOrdre sur le tarif de droits du gardien de port de QuébecOrdre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjointsC.P.1985-3537198512

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Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31* de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1**S.C. 1871, ch. 33Titre abrégé

1Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec.

Droits et frais

2Les droits et les frais prévus à la colonne 2 d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne 1 d’un article sont exigibles du propriétaire ou de l’exploitant du navire à partir du moment où les services prévus sont rendus.

ANNEXE(article 2)Colonne 1Colonne 2ServicesDroits et FraisConstatation d’avaries1Inspection des marchandises avariées à bord du navire ou sur le quai :a)première inspection 29,00 $b)chaque inspection subséquente 10,002Visite des marchandises avariées aux terminus ou à l’entrepôt 29,003Rapport spécial de cargaison avariée et certificat 97,00Inspection générale4Inspection des écoutilles et de la cargaison visible 29,005Inspection d’une pontée de bois ou de marchandises diverses 48,006Inspection de cales pour déterminer le fardage et le cloisonnement 48,007Inspection des cales à l’affrètement du navire et à sa remise, y compris la détermination des soutes 293,008Inspection des cales avant le chargement de marchandises diverses 29,009Inspection d’un navire à cargaison partielle de grain complétée par des marchandises diverses ou par l’installation d’une plate-forme 39,0010Inspection des navires transportant du grain ou des concentrés :a)inspection préliminaire des bouchains et des cales 29,00b)inspection finale des cales et des installations, y compris le certificat d’aptitude au chargement 48,00c)certificat de congé (0,02 la tonne métrique) 50,00 min.300,00 max.d)navires citernes transportant du grain ou vraquier transportant du grain dans des citernes latérales, en plus des autres droits, par citerne inspectée 5,0011Copies supplémentaires du certificat d’inspection 6,50Inspection des pontées de bois12a)inspection préliminaire 29,00b)surveillance durant le chargement, par mètre cube ,05c)droit minimum exigible 50,00d)certificat d’aptitude à prendre la mer 48,00Franc-bord13Détermination du franc-bord 48,00Permis d’entrée et certificat de sortie14Permis d’entrée et certificat de sortie de caboteurs transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie :a)d’au plus 150 tonnes 5,00b)de plus de 150 tonnes 10,0015Permis d’entrée et certificat de sortie des navires, autres que des caboteurs, transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie 48,00Différends16Règlement d’un différend :a)montant en litige n’excédant pas 500 $ 24,00b)montant en litige excédant 500 $ 48,00Droits et frais additionnels17a)Supplément pour services rendus avant 9h ou après 17h et le samedi, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement 45,00b)Supplément pour services rendus le dimanche ou un jour férié* ou inspection au mouillage, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement 60,00*Lorsqu’un jour désigné comme jour férié tombe un samedi ou un dimanche, le jour férié est reporté au premier jour non-férié suivant.