DORS/83-68019838

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LOI SUR L’ACCISERèglement sur les rapports d’indexation des droits d’acciseRèglement concernant les rapports utilisés pour l’indexation des droits d’accise imposés sur l’eau-de-vie, la bière, le tabac, les cigares et les cigarettesC.P.1983-259019838

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Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu des dispositions 1b)(i)(B)* et 2b)(i)(B)* de la Partie V de l’annexe de la Loi sur l’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les rapports utilisés pour l’indexation des droits d’accise imposés sur l’eau-de-vie, la bière, le tabac, les cigares et les cigarettes, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, c. 68, art. 77Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les rapports d’indexation des droits d’accise.

Modification des rapports

2Aux fins du rajustement des droits d’accise énumérés aux Parties I et III de l’annexe de la Loi sur l’accise, sauf les paragraphes 1(2) et (3) et l’article 2 de la Partie I de cette annexe, le rapport déterminé conformément à la disposition 1b)(i)(B) de la Partie V de ladite annexe est modifié comme suit :a)le rapport est multiplié par 1,35559 pour le rajustement prenant effet le 1^er septembre 1983; etb)le rapport est multiplié par 1,99924 pour le rajustement prenant effet le 1^er septembre 1984.DORS/84-730, art. 1

3Aux fins du rajustement des droits d’accise énumérés à la Partie IV de l’annexe de la Loi sur l’accise, le rapport déterminé conformément à la disposition 2b)(i)(B) de la Partie V de cette annexe est modifié comme suit :a)le rapport est multiplié par 1,37078 pour le rajustement prenant effet le 1^er septembre 1983; etb)le rapport est multiplié par 1,88464 pour le rajustement prenant effet le 1^er septembre 1984.DORS/84-730, art. 2