LOI SUR LA DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTRÔLE CANADIENSDécret de 1983 sur le statut spécialDécret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnesC.P.1983-33219832
3
Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes, ci-après.S.C. de 1980-81-82, ch. 107Titre abrégéDécret de 1983 sur le statut spécial.Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens :Alberta Energy Company Ltd.British Columbia Resources Investment CorporationCorporation de développement du CanadaCDC Oil & Gas Ltd.Société coopérative de l’énergieSociété coopérative de développement énergétiqueOnexco Oil & Gas Ltd.Ontario Energy CorporationOntario Energy Resources Ltd.