DORS/82-4641982430LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenneDécret concernant les privilèges au canada de l’agence spatiale européenneC.P.1982-13001982429[Abrogé, DORS/2019-181, art. 3]