DORS/81-54719817

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le transfert de biens appartenant au Revenu nationalRèglement concernant l’aliénation de certains biens qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre du Revenu nationalC.P.1981-180119817

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Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’aliénation de certains biens qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre du Revenu national, ci-après.Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national.

Définitions

2Dans le présent règlement,biens désigne les tissus et les accessoires pour uniformes qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre et qui ont été acquis pour être utilisés dans la fabrication d’uniformes devant être portés par des personnes qui s’occupent de l’application ou de l’exécution de la Loi sur les douanes;ministre désigne le ministre du Revenu national.

Vente de biens

3Le ministre peut, au nom de la Couronne, vendre des biens à toute personne, à la condition que cette dernière les utilise dans la fabrication d’uniformes pour la Couronne aux termes d’un contrat intervenu entre cette personne et la Couronne.