DORS/80-641980111202345LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouestDécret concernant l’octroi de certains privilèges et immunités à l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouestC.P.1980-1321980111[Abrogé, DORS/2023-63, art. 3]DORS/2023-632023-03-28