DORS/54-74320196

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LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS SUCCESSORAUXRèglements fédéraux sur les droits successorauxRèglements fédéraux sur les droits successorauxConformément aux pouvoirs que confère l’article 59 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, je révoque par les présentes tous les règlements rendus jusqu’ici en vertu de cette Loi et à leur place j’établis les règlements suivants.Le ministre du Revenu nationalJAMES J. McCANNOttawa, le 28 décembre 1954Titre abrégé

1Les présents règlements peuvent être cités sous le titre : Règlements fédéraux sur les droits successoraux.

Interprétation

2Dans les présents règlements, l’expressionLoi signifie la Loi fédérale sur les droits successoraux; (Act)sous-ministre désigne le sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt; et (Deputy Minister)ministre désigne le ministre du Revenu national. (Minister)

Application

3(1)Le sous-ministre est autorisé à exercer les pouvoirs que la Loi confère au ministre, aussi pleinement et efficacement que si lesdits pouvoirs étaient exercés par le ministre.(2)Les formules que renferme l’Annexe A des présentes sont les formules prescrites aux fins de la Loi.

Déclaration de valeur et du degré de parenté

4(1)Sous réserve des dispositions de l’article 16 de la Loi, l’exécuteur testamentaire et tout héritier, légataire, appelé, grevé ou autre successeur, doit dans les six mois qui suivent le décès du de cujus, sans avis ni mise en demeure, remettre à l’administrateur des droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt les renseignements exigés par la Loi, plus généralement indiqués comme la valeur de tous les biens compris dans la succession.(2)Pour l’application du paragraphe (1), la formule SD1, la formule SD1 Spéciale et la formule SD1NR sont par les présentes prescrites.

5Les formules prescrites par le paragraphe (2) de l’article 4 doivent être utilisées ainsi qu’il est spécifié ci-après :a)la formule SD1 doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié au Canada et que la valeur de tous les biens compris dans la succession dépasse quarante mille dollars, et elle doit être produite en duplicata avec une copie certifiée et une expédition du testament du défunt;b)la formule SD1 Spéciale ou SD1 doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié au Canada et que la valeur de tous les biens compris dans la succession ne dépasse pas quarante mille dollars, et elle doit être produite en un seul exemplaire avec une copie certifiée du testament du défunt; etc)la formule SD1NR doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, et elle doit être produite en un seul exemplaire avec une copie certifiée du testament du défunt.

6La formule SD1 ou SD1 Spéciale doit être remise à un directeur de l’Impôt du district où le de cujus a, de son vivant, produit sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu ou du district où il résidait à son décès.

7Lorsque le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, la formule SD1NR doit être remise à l’administrateur des Droits successoraux, Division de l’Impôt, ministère du Revenu national, Ottawa.

Mise en demeure de fournir des renseignements

8Le sous-ministre, l’administrateur des Droits successoraux et les directeurs de l’Impôt sont par les présentes autorisés à exiger par lettre recommandée tous renseignements, renseignements supplémentaires ou explications concernant toute question découlant de la Loi, et lesdits renseignements ou explications doivent être fournis par l’héritier, le légataire, l’appelé, le grevé, l’exécuteur testamentaire, le successeur ou toute autre personne ayant la garde de ces renseignements.

Ouverture des compartiments de coffres-forts

9(1)Pour l’application de l’article 51 de la Loi, un fonctionnaire d’une succursale de banque (y compris une banque d’épargne fonctionnant en vertu de la Loi sur les banques d’épargne de Québec), d’une compagnie de prêts ou d’épargne, d’une compagnie d’assurance ou d’une compagnie de fiducie agréée par le ministre et mentionnée à l’Annexe B des présentes, doit, en présence d’un représentant de la succession, représenter le ministre à l’ouverture d’un lieu de dépôt à l’endroit où ledit fonctionnaire est employé aux fins d’en examiner le contenu et de permettre le retrait du testament du défunt.(2)Le représentant de la succession présent à l’ouverture d’un lieu de dépôt doit fournir au représentant du ministre un inventaire véridique et complet du contenu du lieu de dépôt, lequel inventaire est certifié véridique et complet par le dépositaire.

10Le représentant du ministre doit remplir et signer en duplicata la formule SD31, laquelle doit également être signée par le représentant de la succession, et doit en conserver l’original et en envoyer une copie avec l’inventaire certifié du contenu du lieu de dépôt à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt.

Retrait du contenu des compartiments de coffres-forts

11Avant que le contenu d’un compartiment de coffre-fort ou lieu de dépôt puisse être retiré en tout en en partie par qui que ce soit, sauf selon qu’il est prévu à l’article 9, il doit être obtenu du sous-ministre ou de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt, une formule SD32 consentant au retrait du contenu d’un compartiment de coffre-fort ou d’un lieu de dépôt; cette formule devraa)porter la signature écrite, imprimée ou estampillée du sous-ministre, etb)être signée à l’endroit voulu sous les mots « Contrôlé » par par le sous-ministre ou l’administrateur des Droits successoraux ou un directeur de l’Impôt ou un fonctionnaire autorisé par l’un d’eux.

Permis de disposer de biens

12Sauf dispositions contraires de la Loi, avant que des biens de quelque nature que ce soit puissent être transportés, le consentement sur la formule SD30, aux termes de l’article 50, doit être obtenu du sous-ministre ou de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt; la formule doit être remplie de la manière prescrite par l’article 11.

13Les deniers d’assurance, prestations de sociétés mutuelles ou de bienfaisance, ou prestations de fonds de pension peuvent être payés aux ayants droit lorsque le paiement n’excède pas quinze cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD17.

14Les dépôts en banque ou auprès d’une compagnie, les créances concernant les traitements, salaires ou gratifications peuvent être payés lorsque le paiement n’excède pas cinq cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD18.

Avis de cotisation

15L’Avis de cotisation prévu à l’article 23 de la Loi doit être conforme à la formule SD7 et porter la signature ou un fac-similé de la signature écrite, imprimée ou estampillée du sous-ministre.

Garantie

16La garantie prévue à l’article 27 de la Loi doit être donnéea)par le dépôt auprès du Receveur général du Canada d’une somme d’argent jugée suffisante par le sous-ministre, oub)par un cautionnement à la satisfaction du sous-ministre en une somme pénale d’au moins le double du montant de la totalité ou de la fraction impayée du droit estimatif.

17Les cautionnements doivent être fournis suivant les circonstances, en l’une des formes suivantes :a)lorsqu’une compagnie est nommée exécutrice testamentaire, administratrice ou fiduciaire par le testament du défunt, ou par un tribunal, et que la compagnie est autorisée par la loi de la province à administrer la succession sans garantie, le cautionnement doit être donné conformément à la formule SD2;b)tous les autres exécuteurs testamentaires et administrateurs doivent faire endosser la formule SD2 comme garantie à l’appui de la signature de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur, par une compagnie de garantie qu’agrée le sous-ministre; etc)tout cautionnement à produire par un successeur doit être donné conformément à la formule SD3 et être endossé, à titre de garantie, par une compagnie de garantie qu’agrée le sous-ministre. Tout semblable cautionnement doit être déposé auprès de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt.

État des dettes

18Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.

Entrée en possession d’un intérêt en expectative

19Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui font l’objet dudit intérêt en expectative et leur valeur au moment de l’entrée en possession.

Certificat de libération

20Lorsque le sous-ministre est convaincu que les droits successoraux ont été acquittés intégralement par la ou les personnes qui en étaient passibles à l’égard de tous les biens compris dans les successions du de cujus, il peut faire délivrer un certificat de libération sur la formule SD9; cette formule doit être remplie de la manière prescrite par l’article 11.

Évaluation des annuités

21(1)La valeur de toute annuité, jouissance temporaire, propriété en viager, de tout revenu ou autre bien, et de chaque intérêt en expectative est établiea)lorsque la succession n’est pas subordonnée à des éventualités de vie, sur la base de l’intérêt composé au taux de quatre pour cent l’an, arrêté annuellement, etb)lorsque la succession est subordonnée à des éventualités de vie, sur la base de l’intérêt composé au taux de quatre pour cent l’an, arrêté annuellement, et de l’échelle de mortalité définie à la Table II;et les Tables I, III et IV qui résultent de la base susmentionnée, doivent, dans la mesure où elles s’y appliquent, servir à évaluer toute succession.(2)Le montant du droit exigé à l’égard de toute succession relevant des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe (3) de l’article 7 de la Loi est déterminé conformément à la Table V.(3)Les Tables I, II, III, IV et V figurent à l’Annexe C des présentes.

FORMULAIRESCES GRAPHIQUES NE SONT PAS EXPOSÉS, VOIR DORS/54-743, PP. 911 À 930ANNEXE BCompagnies de fiducie agrééesThe Acadia Trust CompanyBarclays Trust Company of CanadaBritish Canadian Trust CompanyThe British Mortgage & Trust Corporation of OntarioThe Brockville Trust and Savings CompanyThe Canada Permanent Trust CompanyThe Canada Trust CompanyThe Central Trust Company of CanadaChartered Trust CompanyCo-Operative Trust Company LimitedCrown Trust CompanyCustodian Trust Company LimitedThe Eastern Trust CompanyThe Equitable Trust CompanyExecutors and Administrators Trust Company LimitedLes fiduciaires de la cité et du district de Montréal LimitéeGuaranty Trust Company of CanadaGuardian Trust CompanyThe Imperial Trust CompanyThe Industrial Mortgage and Trust CompanyThe Lambton Loan & Investment CompanyThe Maritime Trust CompanyMontreal Safe Deposit CompanyMontreal Trust CompanyMorgan Trust Company LimitedNational Trust Company LimitedThe Nova Scotia Trust CompanyOkanagan Trust CompanyOsler & Nanton Trust CompanyThe Premier Trust CompanyPrince Edward Island Trust CompanyPrudential Trust Co. LimitedRetailers’ Trust Company LimitedThe Royal Trust CompanyThe Security Trust Company LimitedSherbrooke Trust CompanyThe Sterling Trusts CorporationSociété d’administration et de fiducieToole, Peet Trust CompanyThe Toronto General Trusts CorporationTrust général du CanadaVictoria & Grey Trust CompanyThe Waterloo Trust & Savings CompanyWestminster Trust CompanyThe Yorkshire & Canadian Trust Limited.ANNEXE CTablesTABLE INombre d’annéesValeur actuelle1961542924563889004854805821936790317759928730699702591067556116495812624601360057145774815555261653391175133718493631947464204563921438832242196234057324390122537512263606927346822833348293206530308323129646322850633274093426355352534236243673723430382252939216624020829412002842192574318517441780545171204616461471582848152194914634501407151135305213010531250954120285511566561112157106935810282590988660095066109140620878963084516408126650781366075136707224680694669066797006442TABLE IIÂge (années)Taux de mortalitéÀ la naissance0113101005110200332030021604001500500123460012437001250800125590012561000125711001257120012571300125714001259150012621600126717001277180012901900130820001331210013602200139823001442240014962500156126001634270017212800182229001936300020653100221232002377330025623400276335002981360032163700347038003742390040374000435641004699420050684300546844005898450063624600686347007403480079834900861350009288510100185201080553011653540125665501355456014614570157605801699259018321600197536102129762022958630247496402667565028751660309866703339068035978690387637004175871044980720484447305216774056167750604647606508177070032780753497908105080087161810937098210072383108229841162578512483786134000871437868815421189165320901771389118970992203062932172169423219895248059962647969728351598305778993318401003621221013975791024389211034872761045422791056104421066907221078000001088333331091 000000TABLE IIIÂge (années)Valeur$À la naissance22 30082122 45817222 47646322 45337422 40206522 33313622 25516722 17416822 08999922 002451021 911331121 816461221 717661321 614791421 507671521 396171621 280131721 159421821 033931920 903542020 768152120 627672220 482002320 331092420 174872520 013312619 846382719 674022819 496272919 313143019 124633118 930783218 731663318 527333418 317913518 103403617 883833717 659183817 429493917 194754016 955044116 710384216 460854316 206484415 947404515 683704615 415474715 142874814 866044914 585115014 300285114 011725213 719665313 424305413 125895512 824645612 520885712 214845811 906845911 597176011 286156110 974136210 661456310 348446410 03549659 72295669 41120679 10063688 79160698 48450708 17972717 87762727 57859737 28300746 99119756 70353766 42033776 14195785 86865795 60075805 33852815 08220824 83199834 58812844 35075854 12002863 89602873 67883883 46848893 26492903 06805912 87765922 69343932 51491942 34129952 17131962 00311971 83355981 66145991 488991001 317631011 1482710298233103820821046649410551082106363741072231310816026TABLE IVNombre d’annéesValeur$19615421 8860932 7750943 6299054 4518265 2421476 0020586 7327497 43533108 11090118 76048129 38507139 985651410 563121511 118391611 652301712 165671812 659301913 133942013 590332114 029162214 451122314 856842415 246962515 622082615 982772716 329592816 663062916 983713017 292033117 588493217 873553318 147653418 411203518 664613618 908283719 142583819 367863919 584484019 792774119 993054220 185634320 370794420 548844520 720044620 884654721 042944821 195134921 341475021 482185121 617495221 747585321 872675421 992965522 108615622 219825722 326755822 429575922 528436022 623496122 714896222 802786322 887296422 968556523 046686623 121816723 194056823 263516923 330307023 394517123 456267223 515647323 572737423 627627523 680417623 731167723 779967823 826897923 872018023 915398123 957118223 997228324 035798424 072878524 108538624 142828724 175798824 207498924 237979024 267289124 295469224 322569324 348619424 373679524 397769624 420929724 443199824 464619924 4852010024 50500TABLE VÂge lors du décèsPériode de vie probable à compter du décèsProportion du droitAnnéesAnnéesÀ payerÀ remettre1553 41203879621652 52209379071751 64214978511850 77220577951949 91226277382049 05232176792148 20238076202247 36244175592346 51250374972445 67256774332544 83263273682643 98269973012743 12276972312842 27284071602941 41291470863040 55299070103139 69306769333238 82314868523337 96322967713437 10331366873536 23340066003635 38348765133734 52357864223833 67366963313932 83376262384031 98385961414131 14395660444230 29405859424329 46415958414428 62426557354527 79437156294626 96448155194726 14459254084825 33470452964924 52481851825023 72493550655122 93505249485222 15517148295321 39528947115420 63541045905519 88553244685619 14565643445718 41578042205817 69590540955916 99603039706016 29615638446115 60628437166214 92641335876314 26654034606413 61666833326512 98679432066612 36692130796711 76704629546811 18716828326910 61729127097010 0674112589719 5275322468729 0076492351738 5177622238748 0378732127757 5779822018