Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.appelant Toute personne faisant l’objet d’une décision de révision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l’objet d’une telle décision, qui, au titre de l’article 113 de la Loi sur l’assurance-emploi, fait appel de cette décision. (appellant) décision de révision Décision rendue par la Commission en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi, notamment toute décision relative au délai supplémentaire pour présenter une demande de révision. (reconsideration decision)employeur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi. (employer) Loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Act)partie L’appelant, la Commission ou toute personne mise en cause en application de l’article 16. (party) prestataire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi. (claimant)

Communications6(1)Sauf indication contraire du présent règlement, les communications, autres que le dépôt de documents, entre le Conseil d’appel et les parties respectives peuvent se faire par la poste, par messager, par téléphone ou par voie électronique.Coordonnées au dossier(2)Le Conseil d’appel utilise les coordonnées au dossier d’appel lorsqu’il communique avec une partie ou qu’il lui envoie des documents.Changement aux coordonnées(3)Toute partie est tenue d’aviser dès que possible le Conseil d’appel de tout changement touchant ses coordonnées.Impossibilité de joindre une partie(4)Dans la mesure où les principes de justice naturelle le permettent, le Conseil d’appel peut poursuivre le processus d’appel sans donner d’autre avis à la partie qu’il ne parvient pas à joindre aux coordonnées qu’elle lui a fournies.

Remboursement des frais et indemnités10Pour l’application de l’article 43.15 de la Loi, toute partie, sauf la Commission, peut se faire rembourser les frais ou recevoir l’indemnité visés à cet article si :a)d’une part, pour se rendre au lieu de l’audience, elle doit se déplacer à plus de cent kilomètres hors du lieu indiqué par l’adresse postale figurant au dossier d’appel;b)d’autre part, elle en fait la demande par écrit et le chef principal du Conseil d’appel l’approuve, avant la date de l’audience.

Quorum12(1)Le quorum de la formation visée au paragraphe 43.05(1) de la Loi est constitué de deux membres, dont le membre chargé de présider la formation.Absence d’un membre(2)L’audience peut être tenue en l’absence d’un membre de la formation qui se voit empêché d’agir s’il y a quorum et si l’appelant et toute personne mise en cause en application de l’article 16 y consentent.Voix prépondérante(3)Le membre chargé de présider la formation a voix prépondérante dans toute décision prise dans les circonstances visées au paragraphe (2).

Avis d’appel13(1)Pour interjeter appel d’une décision de révision, l’appelant dépose un avis d’appel auprès du Conseil d’appel de l’une des façons suivantes :a)en personne, à un bureau de Service Canada;b)par la poste ou par messager, à l’adresse postale indiquée sur le site Web du Conseil d’appel;c)électroniquement, en suivant les modalités de dépôts électroniques affichées sur le site Web du Conseil d’appel.Prestataire(2)L’avis d’appel déposé par un prestataire contient les renseignements suivants :a)les nom et prénom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse courriel du prestataire;b)son numéro d’assurance sociale ou le numéro identificateur indiqué sur la décision de révision faisant l’objet de l’appel.Employeur(3)L’avis d’appel déposé par un employeur contient les renseignements suivants :a)les nom et prénom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse courriel de la personne-ressource de l’employeur;b)le nom de l’entreprise;c)le numéro d’entreprise que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada;d)le numéro identificateur indiqué sur la décision de révision faisant l’objet de l’appel.Date présumée du dépôt de l’avis d’appel(4)L’avis d’appel déposé auprès du Conseil d’appel est présumé l’avoir été :a)dans le cas d’un dépôt en personne, à la date de réception estampillée sur le document par Service Canada;b)dans le cas d’un dépôt par courrier ordinaire, à la date de réception estampillée sur le document par le Conseil d’appel;c)dans le cas d’un dépôt par courrier recommandé ou par messager, à la date figurant sur l’accusé de réception;d)dans le cas d’un dépôt par voie électronique, à la date et à l’heure indiquées par le système électronique du Conseil d’appel.Confirmation de la réception de l’avis d’appel(5)Dès que possible après la réception de l’avis d’appel, le Conseil d’appel en avise l’appelant.

Documents à déposer par la Commission15Dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle est avisée du dépôt de l’avis d’appel, ou dans tout autre délai supplémentaire accordé par le Conseil d’appel, la Commission dépose auprès de celui-ci :a)une copie de la demande de révision présentée au titre de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;b)une copie de la décision de révision faisant l’objet de l’appel;c)le cas échéant, un document contenant les arguments de la Commission;d)tout autre document pertinent qu’elle a en sa possession.

Parties mises en cause16(1)Lorsqu’il reçoit l’avis d’appel, le Conseil d’appel met en cause les personnes ci-après dans l’appel et les en avise :a)tout prestataire ayant un intérêt direct dans la décision de révision, dans le cas où l’appelant est un employeur;b)tout employeur, que la Commission a avisé de la décision de révision faisant l’objet de l’appel.Autres parties(2)Le Conseil d’appel peut, de sa propre initiative ou sur demande, mettre tout autre employeur en cause dans l’appel.

Appel en retard17(1)L’appelant qui dépose un avis d’appel après l’expiration du délai prévu au paragraphe 43.11(1) de la Loi fournit les raisons expliquant le retard.Renseignements supplémentaires(2)Le coordonnateur régional du Conseil d’appel peut demander à l’appelant de fournir tout renseignement supplémentaire relativement à l’avis d’appel.Parties mises en cause(3)Si l’avis d’appel déposé aux termes du paragraphe (1) est accepté, le Conseil d’appel :a)met en cause dans l’appel les personnes visées au paragraphe 16(1);b)peut mettre en cause dans l’appel tout employeur, conformément au paragraphe 16(2);c)avise toute personne mise en cause.

Avis d’appel unique19(1)Un avis d’appel unique peut être déposé au nom d’un groupe d’appelants si l’appel concerne une question commune sur laquelle la Commission a rendu une décision de révision à l’égard de chacun des appelants.Contenu(2)L’avis d’appel remplit les exigences suivantes :a)il indique celle des décisions de révision qui fera l’objet de l’appel dont l’issue liera toutes les parties;b)il indique le représentant du groupe d’appelants;c)il est accompagné d’un document portant :(i)les nom et prénom de chaque appelant ainsi que son numéro d’assurance sociale et le numéro identificateur indiqué sur la décision de révision rendue à son égard,(ii)le consentement signé de chaque appelant indiquant qu’il accepte de faire partie du groupe.

Modalités de dépôt des documents23(1)La partie qui dépose auprès du Conseil d’appel tout document, autre qu’un avis d’appel, devant être déposé sous le régime de la Loi ou tout document à l’appui de sa position le fait de l’une des façons suivantes :a)par la poste ou par messager, à l’adresse postale indiquée sur le site Web du Conseil d’appel;b)électroniquement, en suivant les modalités de dépôts électroniques affichées sur le site Web du Conseil d’appel.Date présumée du dépôt(2)Le document déposé conformément au paragraphe (1) est présumé l’avoir été :a)dans le cas d’un dépôt par courrier ordinaire, à la date de réception estampillée sur celui-ci par le Conseil d’appel;b)dans le cas d’un dépôt par courrier recommandé ou par messager, à la date figurant sur l’accusé de réception;c)dans le cas d’un dépôt par voie électronique, à la date et à l’heure indiquées par le système électronique du Conseil d’appel.

Versement au dossier et transmission des documents24(1)Le Conseil d’appel verse au dossier d’appel tout document déposé auprès de lui par une partie et en transmet, dès que possible, copie à chaque autre partie à l’appel, sauf s’il s’agit du double d’un document qui a déjà été ainsi versé et transmis.Date présumée de réception des documents(2)La partie à qui le Conseil d’appel transmet tout document en application du paragraphe (1) est présumée l’avoir reçu :a)dans le cas d’un document envoyé par courrier ordinaire, dix jours après la date à laquelle il a été posté;b)dans le cas d’un document envoyé par courrier recommandé ou par messager, à la date figurant sur l’accusé de réception;c)dans le cas d’un document transmis par voie électronique, le jour ouvrable suivant la date à laquelle il a été transmis.

Documents électroniques25(1)Tout document électronique déposé auprès du Conseil d’appel ou produit par celui-ci est considéré comme étant la version originale du document.Production, fourniture et certification de copies(2)Le Conseil d’appel peut, à l’égard de tout document déposé auprès de lui : a)en produire une copie électronique, auquel cas celle-ci devient le document original;b)en fournir une copie électronique;c)en certifier conforme la copie électronique.

Documents dans une langue autre que le français ou l’anglais26(1)La partie qui dépose auprès du Conseil d’appel un document dans une langue autre que le français ou l’anglais est tenue :a)de le faire traduire en français ou en anglais;b)de déposer le document traduit avec le document original.Renseignements à fournir avec la traduction(2)Le document traduit est accompagné des renseignements suivants :a)les nom et prénom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse courriel du traducteur;b)la déclaration du traducteur attestant de l’exactitude de la traduction.

Demande de traduction de documents27(1)Si la Commission dépose auprès du Conseil d’appel un document qui n’est pas dans la langue officielle choisie par une partie et qui ne provient pas de celle-ci, cette partie peut demander au Conseil d’appel de lui en fournir la traduction dans cette langue.Document traduit — dépôt par la Commission(2)À la suite de la demande faite au titre du paragraphe (1), la Commission fait traduire le document et dépose le document traduit auprès du Conseil d’appel.

Avis d’audience28Le Conseil d’appel envoie un avis d’audience à toutes les parties :a)dans le cas d’un appel dont l’avis est déposé dans le délai prévu au paragraphe 43.11(1) de la Loi, dès que possible après avoir reçu les documents visés à l’article 15;b)dans le cas d’un appel dont l’avis est déposé après l’expiration de ce délai, si le Conseil d’appel décide d’entendre l’appel, dès que possible après la prise de cette décision.

Région de l’appelant pour l’audience29(1)Pour l’application du paragraphe 43.16(1) de la Loi, la région où l’appel est entendu est celle des régions figurant à la colonne 2 de l’annexe du présent règlement qui convient le mieux en fonction de l’adresse postale de l’appelant figurant au dossier d’appel.Autre région pour l’audience(2)Le chef principal du Conseil d’appel peut toutefois autoriser l’audition de l’appel dans une région autre que celle visée au paragraphe (1) dans l’une des circonstances suivantes :a)l’appel ne sera pas entendu en temps opportun si l’audience est tenue dans la région visée au paragraphe (1);b)la tenue de l’audience dans l’autre région faciliterait les déplacements des parties;c)aucune formation n’est disponible dans la région visée au paragraphe (1) pour entendre l’appel;d)l’appel porte sur une question commune à plusieurs appelants qui, selon leurs adresses postales figurant au dossier d’appel, se trouvent dans des régions différentes;e)l’appelant en fait la demande;f)il existe des circonstances, autres que celles prévues aux alinéas a) à e), où il est requis de tenir l’audience dans l’autre région en vue d’assurer l’efficacité des opérations du Conseil d’appel.

Mode d’audience30(1)Pour l’application du paragraphe 43.16(2) de la Loi, les règles suivantes s’appliquent à l’audition des appels :a)si l’appelant demande que l’audience soit tenue par comparution en personne :(i)d’une part, celui-ci est entendu en personne par la formation,(ii)d’autre part, les autres parties peuvent :(A)comparaître en personne, à leurs propres frais,(B)participer à l’audience par vidéoconférence ou par téléconférence,(C)choisir de ne pas y participer;b)si l’appelant demande que l’audience soit tenue par vidéoconférence ou par téléconférence, s’il ne souhaite ni comparaître ni faire de présentation à l’audience, ou encore s’il n’a pas indiqué le mode d’audience souhaité et n’a pas pu être joint à cette fin, les parties peuvent :(i)participer à l’audience par vidéoconférence ou par téléconférence,(ii)choisir de ne pas y participer.Circonstances particulières(2)Toutefois, si le Conseil d’appel estime que la tenue d’une audience par comparution en personne présenterait un risque sur le plan de la sécurité ou de la santé qui ne peut être évité ou atténué, ou qu’il serait difficile de la tenir ainsi en raison de contraintes opérationnelles, le chef principal du Conseil d’appel peut ordonner le changement du mode d’audience, et les parties peuvent :a)participer à l’audience par vidéoconférence ou par téléconférence;b)choisir de ne pas y participer.Absence d’une partie(3)Le Conseil d’appel peut décider de tenir l’audience en l’absence de la partie qui a été dûment avisée de la date, de l’heure et du mode d’audience et qui, sans en avoir donné préavis, omet de comparaître.Aucune audience(4)Dans le cas où l’appelant et la Commission sont les seules parties à l’appel et que celle-ci concède l’appel, le Conseil d’appel peut rendre sa décision à l’égard de l’appel sur la foi du dossier et sans tenir d’audience.

Audience à huis clos31Pour l’application du paragraphe 43.16(3) de la Loi, le Conseil d’appel peut, de sa propre initiative ou sur demande, tenir une audience, en tout ou en partie, à huis clos s’il juge qu’il n’existe aucune solution de rechange permettant d’éviter ou d’atténuer les risques sérieux ci-après qui pourraient résulter d’une audience publique :a)un risque sérieux que la divulgation de renseignements personnels, tels des renseignements médicaux, cause un préjudice injustifié à l’endroit d’une personne, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et le dossier d’appel soient publics;b)un risque sérieux pour la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne;c)un risque sérieux que l’équité procédurale soit compromise, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et le dossier d’appel soient publics;d)un risque sérieux pour la sécurité publique.

Exclusion de toute personne d’une audience32(1)Le membre chargé de présider peut exclure toute personne de l’audience au cours de laquelle sera présenté un témoignage oral concernant les circonstances d’un harcèlement de nature sexuelle ou autre.Mise à disposition de l’enregistrement(2)Une copie de l’enregistrement sonore du témoignage oral présenté lors de l’audience est mise à la disposition de toute partie qui choisit de participer à l’audience et qui en est exclue en vertu du paragraphe (1), la possibilité de répondre au témoignage devant lui être offerte.

Remise de l’audience33(1)Toute partie peut présenter au Conseil d’appel une demande de remise d’audience, dès que possible avant la date prévue de celle-ci.Nouvelle date d’audience(2)Le Conseil d’appel peut accueillir la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et fixer une nouvelle date d’audience, sans demander aux autres parties de présenter d’arguments à cet égard, sauf si l’observation des principes de justice naturelle l’exige. Demande subséquente(3)S’il accueille une première demande présentée par une partie en vertu du paragraphe (1), le Conseil d’appel ne peut accueillir de demande de remise subséquente de cette partie que si, à la fois :a)la demande est présentée au moins cinq jours ouvrables avant la nouvelle date d’audience;b)des circonstances exceptionnelles le justifient.

Suspension de l’appel34(1)Le Conseil d’appel peut suspendre un appel si, selon le cas :a)une ou plusieurs instances sont en cours devant lui ou devant d’autres tribunaux et soulèvent des questions de même nature que celles soulevées dans le cadre de l’appel ou peuvent avoir une incidence directe sur celui-ci;b)l’observation des principes de justice naturelle l’exige.Levée de la suspension(2)Le Conseil d’appel lève la suspension lorsque les conditions visées au paragraphe (1) cessent d’exister.

Désistement de l’appel35(1)Lorsqu’il prononce le désistement de l’appel en vertu du paragraphe 43.19(1) de la Loi, le Conseil d’appel en informe les parties et met fin aux procédures.Demande de réouverture à la suite du désistement(2)L’appelant qui dépose une demande de réouverture d’un appel au titre du paragraphe 43.19(2) de la Loi y fait figurer :a)ses nom et prénom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse courriel;b)son numéro d’assurance sociale ou le numéro identificateur indiqué sur la décision de révision faisant l’objet de l’appel, ou, s’agissant d’un employeur, le numéro d’entreprise que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada;c)les raisons pour lesquelles il n’a pas communiqué avec le Conseil d’appel.

Retrait de l’appel36(1)L’appelant peut retirer son appel en en avisant le Conseil d’appel :a)soit par écrit, en tout temps avant le début de l’audience;b)soit oralement, à tout moment durant l’audience.Prise en compte du retrait(2)Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe 43.13(1) de la Loi, le Conseil d’appel tient compte de tout avis de retrait donné conformément à l’alinéa (1)b).

Décision rendue37(1)La décision visée au paragraphe 43.13(1) de la Loi est rendue le jour où l’audience prend fin.Décision majoritaire(2)Elle est prise à la majorité des voix des membres de la formation qui a entendu l’appel, laquelle majorité est obtenue par toute combinaison des voix de ces membres.Opinion dissidente(3)Elle contient toute opinion dissidente et les motifs de celle-ci.Signature de la décision(4)Elle porte la signature manuscrite ou électronique de chaque membre de la formation qui a entendu l’appel.Prorogation du délai pour rendre la décision(5)Pour l’application de l’article 43.14 de la Loi, le chef principal du Conseil d’appel peut proroger le délai prévu au paragraphe (1) pour les raisons spéciales suivantes :a)l’observation des principes de justice naturelle;b)la prise en compte des éléments de preuve déposés en vertu de l’article 21;c)la conduite appropriée de la procédure de manière aussi simple et efficace que le permettent les circonstances et les principes de justice naturelle.

L.C. 2023, ch. 26*42(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 634 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.L.C. 2023, ch. 26(2)Les articles 39 et 41 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023.*[Note : Règlement non en vigueur.]