DORS/2025-287202512

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TARIF DES DOUANESDécret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)C.P.2025-976202512

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36Remise et conditions

Remise — marchandises en transit1(1)Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada le 1^er août 2025 ou avant cette date.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les marchandises ont été importées le 1^er août 2025 ou après cette date;b)aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;c)l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Remise – marchandises décrites à l’annexe2(1)Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date;b)aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;c)l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Abrogation

3Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier1 est abrogé.1DORS/2019-315

Entrée en vigueur

Enregistrement4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 2(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCatégorie de marchandisesDescription des marchandises1Blooms et billettes d’acierBarres rondes en acier allié pour la production de tubes qui servent à l’exploitation du pétrole ou de tubes de canalisation, dont le diamètre est de 215 mm, de 225 mm, de 270 mm ou de 290 mm et qui sont conformes aux normes API, CSA, ASTM, ASME ou à toute autre norme supérieure2Tubes de canalisationTubes de canalisation bruts sans soudure en acier ordinaire ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, de 197 mm, de 210 mm, de 235 mm, de 260 mm, de 286 mm, de 328 mm, de 350 mm, de 368 mm, de 377 mm, de 394 mm, de 402 mm, de 419 mm, de 426 mm, de 450 mm, de 475 mm, de 480 mm, de 500 mm, de 521 mm, de 530 mm, de 560 mm, de 585 mm ou de 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi est d’au moins 9 mm sans excéder 110 mm et la longueur est d’au moins 7,72 m sans excéder 15,24 m, sans marquage qui indique qu’ils sont conformes à une norme de tube de canalisation, mais importés pour la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation, sans soudure qui répondent à une ou plusieurs normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou à des normes équivalentes3Tôle en acierTôle en acier laminé plat, non en roulé, d’une épaisseur de moins de 6,35 mm4Tôle en acierTôle en acier conforme à la norme A572-42, dont les dimensions sont de 5,5 pouces par 97 pouces par 140 pouces5Tôle en acierTôle en acier d’une épaisseur de plus de 5 pouces6Tôle en acierTôle en acier pour appareil à pression qui est conforme aux normes A516-70 ou SA516-70, d’une épaisseur de plus de 3,25 pouces7Éléments creux de structureSection creuse de structure, de diamètre nominal tuyauterie de 24 pouces, de 26 pouces, de 28 pouces ou plus et d’une longueur d’au moins 40 pieds, avec un contenu minimal de manganèse de 16% au poids8Tôle en acierTôle en acier pour appareil à pression,dégazée sous vide, d’une épaisseur d’au moins 4,5 pouces et d’au plus 6,5 pouces