DORS/2025-165202508

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentiellesEn vertu du paragraphe 21(2)a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canadab, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.aL.C. 1996, ch. 6, art. 27bL.R., ch. C-3Ottawa, le 25 août 2025En vertu du paragraphe 21(3)a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canadab, le ministre des Finances agrée le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.aL.C. 1996, ch. 6, art. 27bL.R., ch. C-3Ottawa, le 25 août 2025Le ministre des Finances,François-Philippe ChampagneMinister of FinanceDéfinitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.déclaration automnale Déclaration visée à l’alinéa 5(1)a). (fall return)déclaration printanière Déclaration visée à l’alinéa 5(1)b). (spring return)filiale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (subsidiary)Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)nouvelle Se dit de l’institution membre qui est exploitée à ce titre depuis moins de deux exercices comptables des primes complets et, si elle est née d’une fusion, dont aucune des institutions fusionnantes n’était une institution membre immédiatement avant la fusion. (new)stade d’intervention Stade d’intervention attribué par suite d’une évaluation effectuée conformément au Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales, publié par le Bureau du surintendant des institutions financières, avec ses modifications successives. (stage of intervention)

Prime annuelle

Calcul2(1)Pour l’application du paragraphe 21(1) et de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, la prime annuelle payable par l’institution membre est égale au plus élevé des montants suivants :a)5 000 $;b)sous réserve des paragraphes (2) et (3), le montant calculé selon la formule suivante :A × B × (C + D) ÷ 2où :Areprésente un tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 21(4) de la Loi,Ble total des dépôts ou parties de dépôt visés au paragraphe 21(4) de la Loi ou, pour l’application de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, le total des dépôts ou parties de dépôt visés à cet alinéa,Cle pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour, selon le cas :(i)celle des catégories figurant à la colonne 1 dans laquelle l’institution membre est classée en date du 15 janvier de l’année civile au cours de laquelle commence l’exercice comptable des primes, y compris par suite de l’application de l’article 11, s’il y a lieu,(ii)celle des catégories figurant à la colonne 1 dans laquelle elle est classée en date du 15 juillet de l’exercice comptable des primes, si elle est devenue une institution membre durant la période commençant le 16 janvier et se terminant le 30 avril de l’année civile au cours de laquelle commence l’exercice comptable des primes,(iii)si la prime annuelle est calculée pour l’application de l’alinéa 23(1)a) de la Loi :(A)la catégorie 2,(B)la catégorie 3, dans le cas d’une nouvelle institution membre à laquelle est attribuée un stade d’intervention,Dle pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour, selon le cas :(i)celle des catégories figurant à la colonne 1 dans laquelle l’institution membre est classée en date du 15 juillet de l’exercice comptable des primes,(ii)si la prime annuelle est calculée pour les fins de l’alinéa 23(1)a) de la Loi :(A)la catégorie 2,(B)la catégorie 3, dans le cas d’une nouvelle institution membre à laquelle est attribuée un stade d’intervention.Transmission tardive : déclaration automnale(2)Lorsque l’institution membre transmet la déclaration automnale après le 31 octobre de l’année précédant l’exercice comptable des primes, mais avant le 3 juillet de l’exercice comptable des primes, l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (1)b) est remplacé par la formule suivante :((C × E) + (F × G)) ÷ Hoù :Creprésente le pourcentage visé au sous-alinéa (i) de l’élément C à l’alinéa (1)b);Ele nombre de jours compris dans la période commençant le lendemain du jour où l’institution membre transmet à la Société la déclaration automnale et se terminant le 31 octobre de l’exercice comptable des primes;Fle pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour la catégorie 5;Gle nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er novembre de l’année précédant l’exercice comptable des primes et se terminant le jour où l’institution membre transmet à la Société la déclaration automnale;Hle nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er novembre de l’année précédant l’exercice comptable des primes et se terminant le 31 octobre de l’exercice comptable des primes.Transmission tardive : déclaration printanière(3)Lorsqu’une institution membre transmet une déclaration printanière après le 30 avril de l’année civile au cours de laquelle commence l’exercice comptable des primes, mais avant le 3 juillet l’exercice comptable des primes, l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (1)b) est remplacé par la formule suivante :((D × I) + (F × J)) ÷ Koù :Dreprésente le pourcentage visé au sous-alinéa (i) de l’élément D à l’alinéa (1)b);Ile nombre de jours compris dans la période commençant le lendemain du jour où l’institution membre transmet à la Société la déclaration printanière et se terminant le 30 avril de l’exercice comptable des primes;Fle pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour la catégorie 5;Jle nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er mai de l’exercice comptable des primes et se terminant le jour où l’institution membre transmet à la Société la déclaration printanière;Kle nombre de jours compris dans l’exercice comptable des primes.Exception : exercice comptable des primes 2026-2027(4)Malgré le paragraphe (1), pour l’application du paragraphe 21(1) et de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, la prime annuelle payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes commençant le 1^er mai 2026 est égale au plus élevé des montants suivants :a)5 000 $;b)le montant calculé selon la formule suivante :A × B × Doù :Areprésente le pourcentage visé à l’élément A à l’alinéa (1)b),Ble montant visé à l’élément B à l’alinéa (1)b),Dle pourcentage visé à l’élément D à l’alinéa (1)b) ou, si l’institution transmet une déclaration printanière après le 30 avril de l’année civile au cours de laquelle commence l’exercice comptable des primes, mais avant le 3 juillet l’exercice comptable des primes, le résultat de la formule figurant au paragraphe (3).

CatégoriesClassement

Obligation de la Société3(1)Au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, la Société avise l’institution membre de la catégorie dans laquelle, à ces dates, cette dernière est classée conformément aux paragraphes (2) à (8).Classement(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (8), la catégorie dans laquelle l’institution membre est classée en date du 15 janvier ou en date du 15 juillet est celle prévue à la colonne 1 de l’annexe 1 qui correspond à la note totale figurant à la colonne 2 qui lui est attribuée en application de l’article 4 aux fins du classement à cette date.Exception : nouvelle institution membre(3)La nouvelle institution membre est classée dans la catégorie 2 sauf s’il s’agit de l’une des institutions membres suivantes :a)celle à laquelle est attribué un stade d’intervention;b)celle qui est une institution-relais;c)celle qui est une filiale d’une autre institution membre;d)celle dont l’une des filiales est une institution membre qui n’est pas nouvelle.Exception : stade d’intervention(4)La nouvelle institution membre à laquelle est attribué un stade d’intervention est classée dans la catégorie 3, sauf si celle-ci est également visée aux alinéas (3)c) ou d).Exception : institution-relais(5)L’institution membre qui est une institution-relais est classée dans la catégorie 1.Exception : filiale d’une autre institution membre(6)L’institution membre qui est la filiale d’une autre institution membre est classée dans la même catégorie que cette dernière, sauf si celle-ci est nouvelle et que la filiale ne l’est pas.Exception : fusion d’une nouvelle institution membre(7)L’institution membre née d’une fusion dont chacune des institutions membres fusionnantes serait nouvelle si elle était encore exploitée est classée dans :a)la catégorie 2;b)la catégorie 3, si un stade d’intervention lui est attribué.Exception : omission de transmettre sa déclaration(8)L’institution membre est classée dans la catégorie 5 si :a)s’agissant du classement du 15 janvier, elle a omis de transmettre avant cette date toute déclaration automnale qui devait être transmise au cours de l’année civile précédente;b)s’agissant du classement du 15 juillet, elle a omis de transmettre avant le 3 juillet toute déclaration printanière qui devait être transmise au cours de cette année civile.

Note totale

Calcul4(1)La note totale de l’institution membre est égale à la somme des notes suivantes, selon le cas :a)pour son classement au 15 janvier d’une année civile, la somme des notes suivantes :(i)sa note quantitative automnale pour l’exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile, déterminée conformément à l’un des paragraphes 7(1) à (3),(ii)sa note qualitative automnale pour l’exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile, déterminée conformément à l’article 10;b)pour son classement au 15 juillet d’une année civile, la somme des notes suivantes :(i)sa note quantitative printanière pour l’exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile, déterminée conformément l’un des paragraphes 7(1), (2) et (4),(ii)sa note qualitative printanière pour l’exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile, déterminée conformément à l’article 10.Exception : institution mère d’une filiale non nouvelle(2)Malgré le paragraphe (1), la note totale de l’institution membre qui a commencé à être exploitée à ce titre pendant l’exercice comptable des primes se terminant au cours de l’année civile pendant laquelle elle est classée, qui n’est pas née d’une fusion à laquelle est partie une institution membre et dont au moins l’une des filiales est une institution membre répondant aux exigences ci-après est égale à la plus élevée des notes totales attribuées à chacune de ces filiales :a)la filiale n’est pas nouvelle;b)elle n’était pas, à la date précédant celle où l’institution membre a commencé à être exploitée à ce titre, la filiale d’une autre institution membre;c)elle n’est pas, à la date du classement, la filiale d’une autre institution membre.

Facteurs quantitatifs

Transmission de documents5(1)L’institution membre transmet à la Société :a)au plus tard le 31 octobre de chaque année, une déclaration, en la forme fixée par la Société en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, remplie à partir des données arrêtées à la fin du deuxième trimestre de son exercice en cours et conformément aux instructions qui, à la date de transmission de la déclaration, figurent dans le Guide sur les primes différentielles, publié par la Société et disponible sur son site Web;b)au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration, en la forme fixée par la Société en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi remplie données arrêtées à la fin de son dernier exercice ayant pris fin avant cette date et conformément aux instructions qui, à la date de transmission de la déclaration, figurent dans le Guide sur les primes différentielles, publié par la Société et disponible sur son site Web;c)au plus tard le 30 avril de chaque année, le Relevé des normes de fonds propres de Bâle III – Risque opérationnel, de marché et de crédit, arrêté à la fin des deuxième et quatrième trimestres de ses deux exercices précédents, établi en conformité avec la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres (NFP), publié par le Bureau du surintendant des institutions financières, avec ses modifications successives;d)au plus tard le 30 avril de chaque année, l’un ou l’autre des documents ci-après qui doivent être fournis au surintendant, remplis conformément aux instructions figurant dans les guides de production des relevés financiers, publiés par le Bureau du surintendant des institutions financières, arrêtés à la fin des deuxième et quatrième trimestres de ses deux exercices précédents :(i)l’État consolidé du résultat global, bénéfices non répartis et AERG,(ii)le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues,(iii)le Bilan mensuel consolidé,(iv)la section III du Relevé des prêts hypothécaires,(v)le Relevé des prêts non hypothécaires (trimestriel),(vi)le Rapport sur le nantissement et prise en pension,(vii)le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants,(viii)le Bilan, par lieu de comptabilisation,(ix)le Relevé sur le ratio de liquidité à long terme (NSFR), si l’institution membre est une banque d’importance systémique nationale,(x)le Relevé du ratio de liquidité à court terme (LCR), si l’institution membre est une banque d’importance systémique nationale,(xi)le Flux de trésorerie nets cumulatifs,(xii)le Flux de trésorerie nets cumulatifs (version simplifiée),(xiiI)la Déclaration du ratio de levier (RRL),(xiv)l’État des flux de trésorerie d’exploitation;e)au plus tard le 2 juillet de chaque année, si l’institution membre prend connaissance d’une erreur ou d’une omission dans sa déclaration automnale ou sa déclaration printanière, ou si elle modifie un document transmis au titre des alinéas c) ou d) :(i)soit une déclaration automnale ou une déclaration printanière révisées,(ii)soit une déclaration indiquant l’erreur, l’omission ou la modification et portant qu’aucune modification à sa déclaration automnale ou à sa déclaration printanière n’est nécessaire.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’institution membre à laquelle s’appliquent l’un des paragraphes 3(3) à (7) et 4(2).Données financières(3)Les renseignements fournis par l’institution membre en application du paragraphe (1) doivent  :a)d’une part, être compatibles avec les états financiers audités qui sont établis à la fin de l’exercice de l’institution membre auquel ils se rapportent;b)d’autre part, être fondés sur des données financières consolidées.Rajustements(4)La Société peut faire les rajustements nécessaires à la déclaration automnale, à la déclaration printanière ou à tout autre document transmis en application du présent article, si le formulaire de déclaration ou le document ne sont pas remplis conformément celui-ci.

Attribution des notes6La Société attribue à l’institution membre qui lui transmet une déclaration automnale avant 15 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle cette déclaration devait être transmise ou une déclaration printanière avant le 3 juillet de l’année civile au cours de laquelle cette déclaration devait être transmise, pour chaque facteur prévu à la colonne 1 de l’annexe 2, la note figurant à la colonne 3 de cette annexe en regard de la description prévue à la colonne 2 qui s’applique à l’institution membre sur la base des renseignements suivants :a)s’agissant d’une déclaration automnale, ceux fournis dans celle-ci ou dans toute déclaration révisée visée au sous-alinéa 5(1)e)(i) transmise au plus tard le 14 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle devait être transmise;b)s’agissant d’une déclaration printanière, ceux fournis dans celle-ci ou dans toute déclaration printanière révisée visée au sous-alinéa 5(1)e)(i).

Note quantitative7(1)La note quantitative automnale de l’institution membre pour l’exercice comptable des primes est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), la somme des notes qui lui ont été attribuées aux termes de l’alinéa 6a) sur la base des renseignements qu’elle a fournis dans sa déclaration automnale devant être transmise au cours de l’exercice comptable des primes précédent ou, le cas échéant, dans la déclaration automnale révisée. Sa note quantitative printanière pour l’exercice comptable des primes est, sous réserve des paragraphes (2) et (4), la somme des notes qui lui ont été attribuées aux termes de l’alinéa 6b) sur la base des renseignements qu’elle a fournis dans sa déclaration printanière devant être transmise au cours de l’exercice comptable des primes précédent ou, le cas échéant, dans la déclaration printanière révisée.Exceptions(2)La note quantitative automnale ou printanière d’une institution membre est la somme correspondante visée au paragraphe (1), multipliée par ce qui suit :a)un et un cinquième, si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de cinq exercices complets à la date à laquelle la déclaration sur laquelle se base la note doit être transmise;b)un et un cinquième, si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle étaient parties deux ou plusieurs institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices complets, à la date à laquelle la déclaration sur laquelle se base la note doit être transmise;c)un et un onzième, si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices complets, mais moins de six exercices complets à la date à laquelle la déclaration sur laquelle se base la note doit être transmise;d)un et un onzième, si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle étaient parties deux ou plusieurs institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant trois exercices complets, mais moins de quatre exercices complets à la date à laquelle la déclaration sur laquelle se base la note doit être transmise.Institution née d’une fusion récente : note automnale(3)La note quantitative automnale pour l’exercice comptable des primes de l’institution membre née d’une fusion qui est survenue durant l’exercice comptable des primes précédent et à laquelle est partie au moins une institution membre est la plus élevée des notes automnales attribuées à chacune de ses institutions membres fusionnantes si, selon le cas :a)l’exercice de l’institution membre née d’une fusion se termine le 31 octobre;b)l’exercice de l’institution membre née d’une fusion se termine le 31 décembre et la fusion a eu lieu après le 30 juin de l’exercice comptable des primes précédent.Institution née d’une fusion récente : note printanière(4)La note quantitative printanière pour l’exercice comptable des primes de l’institution membre née d’une fusion qui est survenue durant l’exercice comptable des primes précédent et à laquelle est partie au moins une institution membre est égale à la plus élevée des notes printanières attribuées à chacune de ses institutions membres fusionnantes si la fusion à eu lieu :a)après le 31 octobre de l’exercice comptable des primes précédent, dans le cas d’une institution membre née d’une fusion dont l’exercice se termine le 31 octobre;b)après le 31 décembre de l’exercice comptable des primes précédent, dans le cas d’une institution membre née d’une fusion dont l’exercice se termine le 31 décembre.

Facteurs qualitatifsCote d’inspection

Définition de cote d’inspection8(1)Pour l’application du présent article, cote d’inspection s’entend de la cote de un à huit qui est attribuée à l’institution membre par l’un des inspecteurs ci-après dans l’exercice de ses fonctions :a)s’agissant des institutions fédérales membres, le surintendant;b)s’agissant des institutions provinciales membres, selon le cas :(i)la Société ou la personne désignée en vertu de l’alinéa 28a) de la Loi,(ii)le gouvernement d’une province ou un mandataire de celui-ci avec lesquels la Société a conclu un accord en vertu de l’article 38 de la Loi.Attribution de note : 15 janvier(2)Le 15 janvier de chaque année civile, la Société attribue l’une des notes ci-après à l’institution membre à laquelle est attribuée, conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), une note quantitative automnale pour l’exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile :a)la note figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 en regard de la cote d’inspection figurant à la colonne 1 qui est la plus récente des cotes ci-après dont elle disposait pour l’institution le 1^er novembre de l’année civile précédente :(i)la cote d’inspection la plus récente attribuée au cours de la période commençant le 1^er mai et se terminant le 31 octobre de l’année civile précédente,(ii)la cote d’inspection utilisée pour attribuer la note visée au paragraphe (3) le 15 juillet de l’exercice comptable des primes précédent;b)si la Société ne disposait d’aucune des cotes d’inspection visées à l’alinéa a) le 1^er novembre de l’année civile précédente, la note quantitative automnale de l’institution membre, multipliée par cinq douzièmes.Exception : institution membre née d’une fusion(3)Le 15 janvier de chaque année civile, la Société attribue à l’institution membre à laquelle une note quantitative automnale a été attribuée conformément au paragraphe 7(3) pour l’exercice comptable des primes commençant au cours de cette année civile une note égale à celle attribuée en vertu du paragraphe (2) à l’institution membre fusionnante dont la note quantitative a été utilisée pour l’application du paragraphe 7(3) en vue de déterminer la note quantitative automnale de l’institution membre pour cet exercice comptable des primes.Attribution de note : 15 juillet(4)Le 15 juillet de chaque exercice comptable des primes, la Société attribue l’une des notes ci-après à l’institution membre à laquelle est attribuée, conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), une note quantitative printanière pour cet exercice comptable des primes :a)la note figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 en regard de la cote d’inspection figurant à la colonne 1 qui est la plus récente des cotes ci-après dont elle disposait pour l’institution le 1^er mai de cet exercice comptable des primes :(i)la cote d’inspection la plus récente attribuée au cours de l’exercice comptable des primes précédent,(ii)la cote d’inspection utilisée pour attribuer au cours de l’exercice comptable des primes précédent la note visée au présent paragraphe ou celle visée au paragraphe 28(2) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement administratif;b)si la Société ne disposait d’aucune des cotes d’inspection visées à l’alinéa a) le 1^er mai de cet exercice comptable des primes, la note quantitative printanière de l’institution membre, multipliée par cinq douzièmes.Exception : institution membre née d’une fusion(5)Le 15 juillet de chaque exercice comptable des primes, la Société attribue à l’institution membre à laquelle une note quantitative printanière a été attribuée conformément au paragraphe 7(4) pour cet exercice comptable des primes, une note égale à celle attribuée en vertu du paragraphe (4) à l’institution membre fusionnante dont la note quantitative a été utilisée pour l’application du paragraphe 7(4) en vue de déterminer la note quantitative printanière de l’institution membre pour cet exercice comptable des primes.

Note liée au risque et au potentiel de règlement de faillite

Définitions9(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.partiellement non conforme S’entend au sens de l’alinéa 11(4)b) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. (partially non-compliant)plan de règlement S’entend au sens de l’article 1 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. (resolution plan)sensiblement non conforme S’entend au sens de l’alinéa 11(4)c) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. (materially non-compliant)Banque d’importance systémique nationale(2)Le 15 janvier de chaque année civile d’après les renseignements dont elle disposait le 1^er novembre de l’année civile précédente et le 15 juillet de chaque année civile d’après les renseignements dont elle disposait le 1^er mai de cette année civile, la Société attribue l’une des notes ci-après à l’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale si, dans le cas de l’attribution du 15 janvier, l’institution membre a été attribuée une note quantitative automnale en application de l’article 7 pour l’exercice comptable des primes commençant au cours de cette année civile ou, dans le cas de l’attribution du 15 juillet, l’institution membre a été attribuée une note quantitative printanière en application de l’article 7 pour cet exercice comptable des primes :a)la note de 15, si l’institution membre se conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes, que son plan de règlement est conforme au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite et qu’elle n’a pas été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société;b)la note de 8, si l’institution membre se conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et que, selon le cas :(i)son plan de règlement est partiellement non conforme et elle n’a pas été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société,(ii)son plan de règlement est conforme au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite et qu’elle a été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite;c)la note de 5, si, selon le cas :(i)l’institution membre ne se conforme pas à l’un des articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes, que son plan de règlement est conforme au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite et qu’elle n’a pas été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société,(ii)l’institution membre se conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes, que son plan de règlement est partiellement non conforme et qu’elle a été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite;d)la note de 0, dans les cas suivants :(i)le plan de règlement de l’institution membre est sensiblement non conforme,(ii)l’institution membre ne se conforme pas à l’un des articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et son plan de règlement est partiellement non conforme,(iii)elle a été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient très probablement, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite;Autres institutions membres(3)Le 15 janvier de chaque année civile d’après les renseignements dont elle disposait le 1^er novembre de l’année civile précédente et le 15 juillet de chaque année civile d’après les renseignements dont elle disposait le 1^er mai de cette année civile, la Société attribue l’une des notes ci-après à l’institution membre qui n’est pas une banque d’importance systémique nationale si, dans le cas de l’attribution du 15 janvier, l’institution membre a été attribuée une note quantitative automnale en application de l’article 7 pour l’exercice comptable des primes commençant au cours de cette année civile ou, dans le cas de l’attribution du 15 juillet, l’institution membre a été attribuée une note quantitative printanière en application de l’article 7 pour cet exercice comptable des primes :a)la note de 15, si l’institution membre se conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et qu’elle n’a pas été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société;b)la note de 8, si l’institution membre se conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et qu’elle a été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite;c)la note de 5, si l’institution membre ne se conforme pas à l’un des articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et qu’elle n’a pas été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société,d)la note de 0, dans les cas suivants :(i)l’institution membre ne se conforme pas à l’un des articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes et elle a été avisé qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite,(ii)elle a été avisée qu’elle fait l’objet d’une surveillance accrue par la Société parce que cette dernière a connaissance de renseignements portant qu’elle a des faiblesses ou lacunes en matière financière ou réglementaire qui pourraient très probablement, si elles n’étaient pas résolues, mener à sa faillite.Conformité réputée(4)Pour l’application des paragraphes (2) et (3), l’institution membre qui est une institution membre depuis dix-huit mois ou moins le 1^er novembre ou le 1^er mai visés à ces paragraphes est réputée être conforme aux articles 2 à 4 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes à cette date.

Note qualitative

Calcul10La note qualitative automnale de l’institution membre pour l’exercice comptable des primes est la somme des notes qui lui ont été attribuées en application des paragraphes 8(2) ou (3) et de l’article 9 en date du 15 janvier de l’année civile au cours de laquelle commence l’exercice comptable des primes. Sa note qualitative printanière est la somme des notes qui lui ont été attribuées en application des paragraphes 8(4) ou (5) et de l’article 9 en date du 15 juillet de cet exercice comptable des primes.

Reclassement

Déclaration automnale après le 14 janvier11Lorsque l’institution membre transmet une déclaration automnale après le 14 janvier, mais au plus tard le 2 juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’institution membre était tenue de la transmettre, ou une déclaration automnale révisée visée au sous-alinéa 5(1)e)(i) pendant cette période :a)la Société attribue de nouveau à l’institution membre les notes attribuées sur la base de l’information visée à l’alinéa 6a) et, le cas échéant, la note prévue à l’alinéa 8(2)b), comme si la déclaration automnale avait été transmise au plus tard le 14 janvier;b)les notes quantitative et qualitative automnales de l’institution membre sont déterminées à nouveau comme si les nouvelles notes visées à l’alinéa a) avaient été attribuées le 15 janvier;c)les notes quantitative et qualitative automnales de toute autre institution membre qui sont fonction de celles de l’institution membre sont révisées sur la base des nouvelles notes;d)si, la note totale visée à l’alinéa 4(1)a) ou au paragraphe 4(2) correspond à une catégorie différente de celle dans laquelle l’institution membre a initialement été classée en date du 15 janvier lorsqu’elle est déterminée à l’aide des notes quantitative et qualitative automnales révisées, cette nouvelle catégorie est celle dans laquelle, à compter de cette date, l’institution membre est classée et la Société avise l’institution membre de cette nouvelle catégorie dans les quarante-cinq jours suivant la date de transmission de la déclaration tardive ou révisée mais, en tout cas, au plus tard le 15 juillet de cette année civile.

Dispositions transitoires, modifications au présent règlement administratif, modifications corrélative et connexes, abrogation et entrée en vigueurDispositions transitoires

Nouvelle institution membre existante12Dans les passages ci-après, la mention « catégorie 2 » vaut mention, à l’égard de l’institution membre qui est devenue une institution membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement administratif, de « catégorie 1 » :a)la division (iii)(A) de l’élément C et la division (ii)(A) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 2(1)b);b)le paragraphe 3(3);c)l’alinéa 3(7)a).

Nouvelle institution membre existante : stade d’intervention13Aux divisions (iii)(B) de l’élément C et (ii)(B) de l’élément D de la formule prévue à l’alinéa 2(1)b), la mention « catégorie 3 » vaut mention, à l’égard de l’institution membre qui est devenue une institution membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement administratif, de « catégorie 1 » .

Modification au présent règlement administratif

14[Modifications]

Modifications corrélative et connexe au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts

15[Modifications]

16[Modifications]

17[Modifications]

18[Modifications]

Modification connexe au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

19[Modifications]

Abrogation

20Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles3 est abrogé.3DORS/99-120

Entrée en vigueur

29 avril 202621(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement administratif entre en vigueur le 29 avril 2026.Exception(2)L’article 14 entre en vigueur le 16 juillet 2026.

ANNEXE 1(alinéa 2(1)b) et paragraphes 2(2) et (3) et 3(2))ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3CatégorieNote totalePourcentage11≥ 9022,5 %22≥ 80 et < 9027 %33≥ 65 et < 8040,5 %44≥ 50 et < 6572,9 %55< 50100  %ANNEXE 2(article 6)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3FacteurDescriptionsNote1Ratio de levier TLAC (Capacité totale d’absorption des pertes)1a)≥ 110 % du ratio de levier TLAC minimal5b)≥ 100 % et < 110 % du ratio de levier TLAC minimal3c)< 100 % du ratio de levier TLAC minimal02Ratio des fonds propres sous forme d’actions ordinaires de catégorie 1 (CET1) et ratio TLAC fondé sur les risques1a)Ratio des fonds propres CET1 est ≥ Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance, et Ratio TLAC fondé sur les risques est ≥ Ratio TLAC fondé sur les risques cible établi aux fins de surveillance5b)Ratio des fonds propres CET1 est < Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance ou Ratio TLAC fondé sur les risques est < Ratio TLAC fondé sur les risques cible établi aux fins de surveillance3c)Ratio des fonds propres CET1 est < Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance et Ratio TLAC fondé sur les risques est < Ratio TLAC fondé sur les risques cible établi aux fins de surveillance03Ratio de levier2a)≥ 110 % du ratio de levier autorisé5b)≥ 100 % et < 110 % du ratio de levier autorisé3c)< 100 % du ratio de levier autorisé04Ratio des fonds propres CET1 et Ratio du total des fonds propres2a)Ratio des fonds propres CET1 est ≥ Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance, et Ratio du total des fonds propres est ≥ Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance5b)Ratio des fonds propres CET1 est < Ratio cible de fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance ou Ratio du total des fonds propres est < Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance3c)Ratio des fonds propres CET1 < Ratio cible de fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance, et Ratio du total des fonds propres est < Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance05Ratio des fonds propres CET1 et Ratio du total des fonds propres3a)Ratio des fonds propres CET1 est ≥ Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance, et Ratio du total des fonds propres est ≥ Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance10b)Ratio des fonds propres CET1 est < Ratio cible de fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance ou Ratio du total des fonds propres est < Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance6c)Ratio des fonds propres CET1 est < Ratio cible des fonds propres CET1 établi aux fins de surveillance, et Ratio du total des fonds propres est < Ratio cible du total des fonds propres établi aux fins de surveillance06Rendement de l’actif pondéré en fonction des risquesa)≥ 1,6 %5b)≥ 0,75 % et < 1,6 %3c)< 0,75 % (y compris les résultats négatifs)07Volatilité du revenu net rajusté selon la moyennea)≥ 0 et ≤ 0,755b)> 0,75 et ≤ 1,53c)> 1,50d)Si le résultat est négatif, ou si le revenu net moyen ou la perte nette moyenne égalent 00e)Non applicable08Actif ayant subi une moins-value par rapport au total des fonds propresa)≥ 0 % and < 15 %5b)≥ 15 % et < 30 %3c)≥ 30 %0d)< 0 %09Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ansa)≤ 15 % (y compris les résultats négatifs)5b)> 15 % et ≤ 40 %3c)> 40 %0d)Non applicable010Concentration de l’actif dans le secteur immobiliera)Rapport entre le total des prêts hypothécaires et la somme des prêts hypothécaires, des prêts non hypothécaires, des valeurs mobilières et des acceptations (ci-après le « seuil déterminant ») est < 10 %5b)Seuil déterminant est ≥ 10 % et la concentration de chacun des types de prêts hypothécaires est à risque faible5c)Seuil déterminant est ≥ 10 % et la concentration de chacun des types de prêts hypothécaires est à risque faible ou moyen3d)Seuil déterminant est ≥ 10 % et la concentration d’au moins un des types de prêts hypothécaires est à risque élevé011Mesure de l’engagement des actifsa)Concentration des actifs non grevés est ≤ 100 %5b)Concentration des actifs non grevés est > 100 % et Ratio des actifs donnés en nantissement est < 40 %3c)Concentration des actifs non grevés > 100 % et Ratio des actifs donnés en nantissement est ≥ 40 %012Ratio de concentration de l’ensemble des prêts commerciauxa)Seuil déterminant visé à l’alinéa 10a) de la présente annexe est > 90 %5b)< 100 % et seuil déterminant visé à l’alinéa 10a) de la présente annexe est ≤ 90 %5c)≥ 100 % et < 300 %, et seuil déterminant visé à l’alinéa 10a) de la présente annexe est ≤ 90 %3d)≥ 300 % et seuil déterminant visé à l’alinéa 10a) de la présente annexe est ≤ 90 %013Ratio des actifs liquides de grande qualité au financement à court terme4a)≥ 15 %5b)≥ 10 % et < 15 %3c)< 10 %014Ratio de liquidité à court terme1a)≥ 110 %7,5b)≥ 100 % et < 110 %4c)< 100 %015Ratio du financement stable4a)≥ 45 %5b)≥ 20 % et < 45 %3c)< 20 %016Ratio des dépôts de courtier-fiduciaire4a)< 15 %5b)≥ 15 % et < 25 %3c)≥ 25 %017Ratio de liquidité à long terme1a)≥ 110 %7,5b)≥ 100 % et < 110 %4c)< 100 %01Ce facteur ne s’applique qu’aux institutions membres qui sont des banques d’importance systémique nationale.2Ce facteur ne s’applique qu’aux institutions membres qui sont des PMB de catégorie I ou II visées à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) – Ligne directrice.3Ce facteur ne s’applique qu’aux institutions membres qui sont des PMB de catégorie III visées à ligne directrice intitulée Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) – Ligne directrice.4Ce facteur ne s’applique qu’aux institutions membres qui ne sont pas des banques d’importance systémique nationale.ANNEXE 3(alinéas 8(2)a) et (4)a))Colonne 1Colonne 2ArticleCote d’inspectionNote11252222332044155510668770880MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-165, art. 14

14Le sous-alinéa 8(4)a)(ii) du présent règlement administratif est remplacé par ce qui suit :(ii)la cote d’inspection utilisée pour attribuer la note visée au présent paragraphe au cours de l’exercice comptable des primes précédent;