LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les tentesC.P.2024-1200202411
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Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 37a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les tentes, ci-après.L.C. 2016, ch. 9, art. 67L.C. 2010, ch. 21Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.composants et accessoires Éléments destinés à être utilisés avec une tente, tels que les panneaux latéraux, les rideaux, les toiles de sol, les doubles toits et les range-tout intérieurs suspendus, qu’ils soient vendus avec la tente ou séparément. Sont exclus les éléments suivants : les emballages tels que les sacs pour les tentes, poteaux ou piquets;les fils, les fermetures à glissière, les cordes, les fixations autoagrippantes à boucles et à crochets et les sangles;les étiquettes et logos d’une surface inférieure ou égale à 1 000 cm2, calculée conformément à l’annexe A de la norme de sécurité;le tissu et autres matériaux souples d’une surface inférieure ou égale à 1 000 cm2. (components and accessories)norme de sécurité La norme CAN/CGSB-182.1-2020 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes, avec ses modifications successives. (safety standard)tente Structure qui remplit les conditions suivantes : elle est portative;elle est destinée à abriter les personnes contre les éléments environnementaux extérieurs tels que les précipitations, le soleil, le vent ou les insectes;elle est faite, en tout ou en partie, de tissu ou d’un autre matériau souple;elle est munie d’un toit;elle a au moins une paroi qui entrave l’évacuation;elle n’est pas visée par le Code national du bâtiment – Canada 2020, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. (tent)Mention dans la norme de sécuritéPour l’application du présent règlement, toute mention de « tente » dans la norme de sécurité s’entend au sens du paragraphe (1).Caractéristiques techniquesExigences relatives à la mise à l’essai et au rendementLors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, le tissu et les autres matériaux souples d’une tente et de ses composants et accessoires doivent satisfaire aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité.Matériaux pour solLors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, les matériaux pour sol de la tente, au sens de l’article 4.3 de la norme de sécurité, qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité doivent satisfaire aux exigences prévues à l’article 5.3.1 de la norme de sécurité.Exigences relatives à l’étiquetageLa tente doit satisfaire aux exigences relatives à l’étiquetage prévues à l’article 6 de la norme de sécurité.Tente pour enfantsPour l’application du présent article, toute mention de « tente pour enfants » dans la norme de sécurité s’entend d’une tente qui est destinée à être utilisée par un enfant de moins de quatorze ans et qui n’est pas destinée à être utilisée avec un appareil de cuisson ou de chauffage.AppareilPour l’application du présent article, toute mention de « appareil » dans la norme de sécurité s’entend d’un appareil de cuisson ou de chauffage.Période de conformitéMalgré les articles 2 et 3, la tente qui satisfait à une exigence visée à ces articles, dans la version antérieure de cette exigence à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme de sécurité, peut continuer d’y satisfaire pour la période suivante :dans le cas de la fabrication ou de l’importation de la tente, un an à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité;dans le cas de la vente ou de la publicité de la tente, deux ans à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité.Modifications corrélativesRèglement sur les jouets[Modifications][Modifications]Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles[Modifications]Disposition transitoireProduits de consommation réputés satisfaire aux exigences applicablesTout produit de consommation visé par le Règlement sur les tentes ou le Règlement sur les jouets, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui, immédiatement avant cette date, satisfaisait aux exigences applicables prévues à l’égard de ce produit de consommation, est réputé satisfaire aux exigences applicables prévues au présent règlement, et cela pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.AbrogationLe Règlement sur les tentes3 est abrogé.DORS/2016-185Entrée en vigueurPublicationLe présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.