DORS/2024-209202410

25

20261

20

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’UkraineC.P.2024-1120202410

25

[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]1991, ch. 412024-11-02