LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du HamasC.P.2024-101202402
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Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)a et des paragraphes 4(1.1)b, (2)c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)L.C. 1992, ch. 17DéfinitionDéfinition de ministreDans le présent règlement, ministre s’entend du minsitre des Affaires étrangères.ListePersonne dont le nom figure sur la listeFigure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent une attaque ou une tentative d’attaque par le Hamas contre l’État d’Israël ou une personne qui s’y trouve, ou procurent leur soutien, financier ou autre, ou contribuent à une telle attaque ou tentative d’attaque;une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en regard d’une attaque ou d’une tentative d’attaque visées à l’alinéa a), ou les ayant facilitées;un associé d’une personne visée aux alinéas a) ou b);un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle.DORS/2024-87, art. 1(F)InterdictionsOpérations et activités interditesIl est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice par l’intermédiaire d’une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.Non-applicationL’article 3 ne s’applique pas à l’égard :de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution.Participation à une activité interditeIl est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite visée par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.Obligation de vérificationIl incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.Obligation de communicationToute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.ImmunitéAucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).DemandesRadiationLa personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.Motifs raisonnablesÀ la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.Nouvelle demandeLa personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, en présenter une nouvelle.Erreur sur la personneLa personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.Décision du ministreDans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.Antériorité de la prise d’effetApplicationPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 2 et paragraphe 8(1))PersonnesParticuliersYahya Sinwar (né le 29 octobre 1962)Muhammad Deif (né en 1965)Marwan Issa (né en 1965)Maher Rebhi Namer Obeid (né le 10 mars 1958)Jihad Muhamad Shaker Yaghmour (né le 15 juillet 1967)Nizar Mohammad Awadallah (né le 21 décembre 1975)Mahmoud al-Zahar (né le 6 mai 1945)Hassan al-Wardian (né le 28 décembre 1954)Ayman Nofal (né le 13 mai 1975)Akram al-Jouri (né en 1958)Aiman Ahmad al-Duwaik (né le 24 septembre 1962)Khaled QaddoumiAli Morshed Shirazi (né le 7 février 1969)Mostafa Mohammad Khani (né le 23 juillet 1961)Ali Ahmad FaizullahiAbdelbasit Hamza Elhassan Mohamed Khair (né le 28 août 1955)Muhammad Ahmad Abd Al-Dayim Nasrallah (né le 3 octobre 1964)Ahmed M. M. Alaqad (né le 21 novembre 1978)Nasser Al Sheikh Ali (né le 24 mai 1970)Samir ’Abd Al-Muin ‘Abd Hirzallah (né le 11 janvier 1978)Thair Abd Al Raziq Shukri Hirzallah (né le 14 octobre 1974)Muhammad Fallah Kamil Hirzallah (né le 9 septembre 1989)Na’im Kamil Raghib Hirzallah (né le 16 septembre 1966)Salah Kamil Raghib Hirzallah (né le 8 janvier 1960)Musa Muhammad Salim Dudin (né le 12 juin 1972)Amer Kamal Sharif Alshawa (né le 29 avril 1964)Walid Mohammed Mustafa Jadallah (né le 1er janvier 1958)Ahmed Sadu Jahleb (né le 23 décembre 1976)Zuhair Shamlakh (né le 15 novembre 1980)Alaa Shamlakh (né le 7 avril 1974)Ahmed Shamlakh (né le 9 février 1986)Imad Shamlakh (né le 19 mai 1972)Nabil Khaled Halil Chouman (né le 1er septembre 1954)Khaled Chouman (né le 2 avril 1987)Reda Ali Khamis (né le 20 septembre 1967)EntitésHerzallah Exchange and General Trading Company LLCSamir Herzallah and Brothers for Money Exchange and RemittancesAl-Markaziya Li-SiarafaNabil Chouman & Co.DORS/2024-87, art. 2DORS/2024-153, art. 1DORS/2024-153, art. 2DORS/2024-178, art. 1DORS/2024-178, art. 2DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2024-87, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-153, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-178, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.DORS/2024-1782024-09-17DORS/2024-1532024-06-24DORS/2024-872024-05-09