DORS/2024-148202406

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LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNESRèglement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennesP.C.2024-800202406

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Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 28(1)a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.aL.C. 2019, ch. 28, par. 61(1) à (3)bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46Demande d’approbation

Droits1Le propriétaire qui présente une demande d’approbation en application du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, pour la construction, la mise en place, la modification ou la reconstruction d’un ouvrage verse au ministre les droits prévus au tableau du présent article qui correspondent à la période figurant à la colonne 1 pendant laquelle la demande est présentée et à la catégorie de l’ouvrage figurant, selon le cas, à la colonne 2, à la colonne 3 ou à la colonne 4.TABLEAUColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticlePériode pendant laquelle la demande est présentéeDroits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 1 figurant à l’annexeDroits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 2 figurant à l’annexeDroits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 3 figurant à l’annexe1Se terminant le 31 mars 20252757702 3652Débutant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 20263509803 0103Débutant le 1^er avril 2026 et se terminant le 31 mars 20274251 1903 6554Débutant le 1^er avril 20275001 4004 300

Plus d’un ouvrage2Si une demande d’approbation vise plus d’un ouvrage, les droits à payer correspondent à la somme de ceux exigés pour chacun des ouvrages.

Demande d’exemption

Droits et paiement3Des droits de 66 000 $ sont versés au ministre au moment de la présentation de la demande d’exemption visée au paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Modification corrélative

4[Modifications]

Entrée en vigueur

Publication5Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE(article 1)Liste des types d’ouvragesColonne 1Colonne 2ArticleType d’ouvrageDescriptionCatégorie 11Remise à embarcationsConstruction conçue pour abriter et remiser des bâtiments.2Élévateur à bateauxConstruction conçue pour protéger et remiser un bâtiment en le soulevant hors de l’eau.3Quai — récréatifConstruction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau, utilisée pour l’accostage de bâtiments à usage récréatif.4FontaineConstruction à partir de laquelle un ou plusieurs jets d’eau sont propulsés dans l’air par une pompe.5Zone d’hélidébardageZone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour le débardage de billes par hélicoptère.6Système d’amarrageSystème composé d’une seule bouée d’amarrage et d’une ligne d’amarrage qui s’attache à un bâtiment.7PontonPlate-forme flottante ancrée non reliée à la rive ou au rivage, pouvant être utilisée pour la pratique d’activités aquatiques ou pour l’amarrage de bâtiments destinés à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.8Équipement scientifiqueDispositif ou construction placé dans, sur, sous ou à travers l’eau ou au-dessus de celle-ci à des fins de surveillance, de mesure ou d’enregistrement de données.9Cale de halage et rampe de mise à l’eau — récréatifTout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.10Zone de baignadeZone dédiée à la baignade délimitée du reste des eaux navigables par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires.Catégorie 211Câble aérienCâble placé dans les airs, tel qu’un câble de télécommunication ou d’énergie ou une tyrolienne, y compris les pylônes et les poteaux auxquels il est suspendu.12Installation d’aquaculture — espèces autres que poissonsInstallation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de plantes ou de mollusques ou crustacés d’eau douce, estuariens ou marins exploitables.13BatardeauEnceinte étanche asséchée par pompage pour permettre la réalisation de travaux de construction sous la ligne de flottaison.14PonceauOuverture permettant à l’eau de passer à travers un obstacle.15Quai — commercialConstruction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau pour l’accostage de bâtiments à usage commercial ou public.a)jetéeConstruction ou chemin généralement composé de gravats et de béton auquel des bâtiments peuvent accoster ou être amarrés.b)passerelle d’embarquementConstruction surélevée sur pilotis qui s’étend dans des eaux navigables à partir de la rive ou du rivage, principalement utilisée pour la marche ou pour l’accostage de bâtiments nécessitant des eaux plus profondes pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.c)appontementConstruction qui est utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement des passagers de bâtiments et qui n’a pas de machinerie intégrée pour effectuer ces tâches.16DragageExcavation de matériaux du lit d’une eau navigable.17Site de rejetLieu de déversement de matériaux prélevés dans le lit d’une eau navigable à la suite d’une excavation.18EndiguementMur ou banc de terre ou de pierre construits pour empêcher l’inondation d’une zone, à l’exception des terres basses.19Installation de compensation de l’environnement ou de l’habitat du poissonConstruction conçue pour créer un habitat pour les poissons et protéger certaines espèces, ou pour compenser la perte de ressources environnementales.a)récif artificielConstruction sous-marine d’origine humaine, habituellement construite pour favoriser la vie marine.b)passe à poissonsConstruction facilitant la migration et le déplacement des poissons autour des barrières artificielles ou naturelles, également appelée échelle à poissons.20Installation de protection contre l’érosionConstruction conçue pour protéger contre l’érosion.a)bermeConstruction utilisée pour contrôler l’érosion et la sédimentation en réduisant le taux de ruissellement de surface.b)épiConstruction rigide construite dans l’eau à partir de la rive pour contrôler l’érosion et s’en protéger.c)enrochementRoche ou autre matériau mis en place pour protéger les structures riveraines contre l’affouillement et l’érosion par l’eau, les vagues ou la glace.21ClôtureConstruction verticale placée dans des eaux navigables et entourant une zone pour en marquer les limites, en contrôler l’accès ou en empêcher l’entrée ou la sortie.a)clôture de comptageConstruction, généralement composée de filets et de poteaux, servant à compter et à mesurer les poissons et d’autres espèces aquatiques.22Trappe à poissonsDispositif pour attraper les poissons qui consiste en un filet ou une autre construction qui dirige le poisson vers un enclos.23Parc flottantConstruction flottante à usage commercial ou public, telle qu’un parc aquatique ou une zone de jeux.24Installations pour étude géotechniqueAppareil de forage, y compris la plate-forme et l’équipement connexes, utilisé pour l’excavation du lit d’eaux navigables pour étudier les propriétés physiques des remblais et des fondations autour d’un projet de construction potentiel. Ce type d’ouvrage inclus tous les trous de forage réalisés pour un projet précis ou dans l’empreinte d’un ouvrage prévu.25Boucle géothermiqueDispositif placé dans un système en boucle dans des eaux navigables afin de capter l’énergie géothermique pour le réchauffement ou la climatisation.26Zone de déversement de billesZone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour la décharge ou le stockage de billes et pouvant inclure l’installation qui comprend une rampe pour le chargement ou le déchargement des billes de l’eau à la terre.27Installations pour des activités et des sports aquatiquesConstruction utilisée pour la pratique de sports aquatiques.a)tremplin de sports aquatiquesRampe utilisée lors de sports aquatiques pour exécuter des sauts.b)parcours de ski nautiqueSérie de bouées créant un parcours désigné.28ÉmissairePoint d’acheminement, tel qu’un drain ou un tuyau, des eaux usées ou d’autres effluents dans des eaux navigables.29Plate-formePlate-forme flottante ou suspendue généralement utilisée à des fins commerciales.a)échafaudageConstruction installée sur un ouvrage ou à proximité de celui-ci pour en faciliter l’accès à diverses fins, notamment la réparation, la construction et l’inspection.30Mur de soutènementMur servant à séparer un terrain surélevé des eaux navigables.31Renforcement par enrochementConstruction servant de support additionnel à une autre construction ou à la berge naturelle pour en améliorer la stabilité et la capacité de charge.32Pose de rivePose de sable, de roches ou de blocs rocheux pour élargir une rive ou créer une nouvelle rive qui suit la berge existante des eaux navigables et s’intègre à celle-ci, sauf aux fins de protection contre l’érosion.33Barrière à sédimentsConstruction, souvent de nature temporaire, placée dans l’eau pour contrôler et contenir le limon et les sédiments perturbés par les activités de construction dans des eaux navigables ou à proximité de celles-ci, les opérations de dragage et le ruissellement pluvial.34Cale de halage et rampe de mise à l’eau — commercialTout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à une utilisation commerciale ou publique.35Évacuateur de crueConstruction généralement utilisée pour contrôler l’évacuation d’eau d’un barrage ou d’une digue en aval.36Puits de captage ou puits de tranquillisationConstruction, y compris les prises d’eau qui y sont attachées, reliée à des eaux navigables ou à un canal d’écoulement pour amortir les vagues ou les crues.37Câble sous-marinCâble de toute nature submergé ou enfoui sous des eaux navigables.38PasserellePassage ou sentier surélevé qui traverse des eaux navigables utilisé pour la promenade et pour relier différentes sections d’une zone.39Système de filtrage d’eauConstruction placée dans des eaux navigables pour traiter, assainir et purifier l’eau.40Prise d’eauConstruction utilisée pour la captation de l’eau des eaux navigables et l’acheminement de celle-ci par canalisation.41Chemin d’hiver ou pont de glaceConstruction placée dans des eaux navigables pour favoriser la formation de glace afin de créer une surface d’eau glacée pour traverser.Catégorie 342Installation d’aquaculture — poissonsInstallation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de poissons.43Île artificielleTerre émergée créée artificiellement.44Estacade et barrièreConstruction qui est placée dans l’eau pour contrôler et contenir le pétrole, les débris flottants, les plantes aquatiques envahissantes, les déchets et les turbidités ou tout autre type d’obstacle.a)estacade à débrisEstacade conçue pour contenir les débris dans une zone ou les dévier vers celle-ci, comme les plantes aquatiques, les particules flottantes, les emballages en plastique et les branches.b)estacade à glaceEstacade conçue pour retenir la glace et maintenir l’écoulement de l’eau.c)estacade à boisEstacade conçue pour recueillir ou confiner les billes.d)barrière de protectionBarrière conçue pour protéger une certaine zone des marées, des bâtiments ou d’autres dangers.e)estacade de sécuritéEstacade de sûreté et de sécurité qui limite la circulation des bâtiments ou des nageurs ou agit comme barrière de sécurité pour les barrages ou contre les obstacles.45Brise-lameConstruction conçue pour protéger une zone de mouillage, un port ou d’autres ouvrages contre les effets des conditions météorologiques et l’action des vagues.a)brise-lames flottantsAtténuateur de vagues flottant servant à protéger une zone contre l’action des vagues.46PontConstruction élevée portant une route, une voie, une voie ferrée ou toute autre chose semblable sur des eaux navigables.47ÉdificeConstruction comportant un toit ou des murs qui est construite sur des eaux navigables et qui n’est pas déjà visée à la présente annexe.a)édifice flottanteÉdifice comportant un système de flottaison qui est amarrée ou sécurisée et qui n’est pas utilisée pour la navigation.b)héliport ou plate-forme d’atterrissageConstruction bâtie dans un plan d’eau utilisée pour l’atterrissage et le décollage des hélicoptères.c)tour d’observationConstruction utilisée pour observer les alentours.48CanalCours d’eau artificiel habituellement construit à une taille adaptée à la navigation.49ChausséeSentier, voie ferrée ou route surélevés qui traversent des eaux navigables, habituellement construits en terre, en sable et en roches compactés.50BarrageConstruction conçue pour retenir l’eau et élever son niveau, formant un réservoir.51Duc d’AlbeConstruction composée de pieux battus rapprochés utilisés comme défense d’accostage ou comme amarrage ou guide pour les bâtiments ou autres ouvrages.52Plate-forme de forageConstruction dotée d’installations pour le forage de puits et l’extraction en haute mer de minéraux ou d’autres ressources sous le fond marin.a)plate-forme de production pétrolièreConstruction dotée d’installations de forage de puits pour l’exploration, l’extraction, le stockage et le traitement du pétrole et du gaz naturel qui sont pésents dans des formations rocheuses sous le fond marin.53DigueConstruction généralement bâtie parallèlement à la rive ou au rivage pour réguler et contenir l’eau le long des terres basses et réguler les effets de celle-ci, ou pour guider son écoulement.54Câble de trailleCâble relié à deux rives et servant à guider un traversier sur des eaux navigables.55PortGroupe de constructions qui abritent les bâtiments amarrés ou ancrés des eaux agitées et du mauvais temps et qui permettent le chargement ou le déchargement de marchandises ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.56RemplissageDéversement de remblai dans une zone concentrée pour une construction ou un développement.57ÉcluseSection confinée d’un canal ou d’autres eaux navigables dans laquelle le niveau d’eau peut être modifié à l’aide de portes et de vannes dans le but de monter ou descendre les bâtiments entre deux portes.58MarinaGroupe de constructions qui permet l’amarrage ou l’accostage de bâtiments récréatifs et qui peut être doté d’installations d’approvisionnement et de réparation et d’autres installations requises pour l’utilisation de ces bâtiments.59Installation d’amarrageGroupe de plus de huit systèmes d’amarrage situés dans une zone concentrée et appartenant à un même propriétaire offrant des services d’amarrage aux bâtiments.60PilotisPoteaux enfoncés verticalement dans le lit des eaux navigables pour supporter les fondations d’une construction.61PipelineTuyaux servant au transport de tout type de matière.62Projet d’énergieTout type d’installation servant à produire de l’énergie.a)complexe hydroélectriqueConstruction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir de l’énergie provenant de l’écoulement de l’eau, généralement par l’intermédiaire d’un barrage.b)turbine marémotriceConstruction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir des marées.c)éolienneConstruction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir du vent.63Bâtiment sabordéBâtiment coulé volontairement en laissant l’eau entrer dans la coque.64Chaland d’amarrageBâtiment à fond plat amarré par des puits en acier ou des pieux traversant le pont qui sert aux opérations de construction, de mise en place, de modification, de reconstruction, d’enlèvement, de réparation ou de déclassement d’un autre ouvrage.65TerminalConstruction dotée de machinerie intégrée utilisée pour le chargement et le déchargement des bâtiments porte-conteneurs, des vraquiers, des navires-citernes et des navires rouliers ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers des bâtiments.a)terminal en eau profondeTerminalutilisé pour le chargement et le déchargement des bâtiments qui nécessitent des profondeurs d’eau de 9,144 m (30 pieds) ou plus ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers de ceux-ci.b)terminal de traversierConstruction, généralement dotée de mécanismes intégrés, utilisée principalement pour l’embarquement et le débarquement de passagers des traversiers.66TunnelPassage souterrain qui permet de traverser sous des eaux navigables.a)corridor sous-marinPassage sous-marin contenant des structures de support pour les câbles, les joints ou d’autres éléments des systèmes de câblage et dont les dimensions permettent le libre passage de personnes sur toute sa longueur.67Structure de régulation de l’eauConstruction conçue pour gérer les niveaux et les débits d’eau dans les canaux et les canalisations.a)dérivation des eauxSystème de structures qui détourne l’eau des eaux navigables d’une zone en amont vers une zone en aval de ces eaux navigables ou vers un autre cours d’eau.68DéversoirConstruction bâtie à travers des eaux navigables qui est utilisée pour hausser légèrement le niveau d’eau du côté amont et permettre un écoulement régulier de l’eau au-dessus d’une partie de sa structure.a)barrage à poissonsConstruction, généralement en roche ou en béton, qui traverse entièrement ou partiellement des eaux navigables et qui est utilisée pour diriger le passage des poissons ou pour les piéger.b)déversoir submergéDéversoir construit entièrement en dessous de la surface des eaux navigables.