LOI SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORDDécret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique NordC.P.2024-659202406
10
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 4a de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nordb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ci-après.L.C. 2023, ch. 26, art. 266L.R.C., ch. P-24Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Convention sur le statut des forces La Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, faite à Londres le 19 juin 1951. (Status of Forces Agreement)Organisation L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et ses organismes subsidiaires constitués par le Conseil en vertu de l’Article 9 du Traité de l’Atlantique Nord, à l’exclusion de tout quartier général militaire. (Organisation)personnel civil international Personnel recruté parmi les ressortissants des États parties au Traité de l’Atlantique Nord qui est nommé auprès de l’Organisation, qui est affecté à un poste international au tableau d’effectif approuvé d’un organisme subsidiaire de l’Organisation et qui est soumis au Règlement du personnel civil de l’Organisation, avec ses modifications successives. (international civilian personnel)personnel militaire Personnel militaire d’une force d’un États partie au Traité de l’Atlantique Nord, y compris son élément civil, qui est affecté à l’Organisation dans le cadre d’un détachement administratif. (military personnel)personnel temporaire Personnel qui est recruté parmi les ressortissants des États parties au Traité de l’Atlantique Nord pour répondre à des besoins temporaires de l’Organisation et qui est soumis au Règlement du personnel civil de l’Organisation, avec ses modifications successives. (temporary personnel)Interprétation — personnel militairePour l’application de la définition de personnel militaire au paragraphe (1), force et élément civil s’entendent respectivement au sens des alinéas 1a) et b) de l’Article 1er de la Convention sur le statut des forces.Droits, privilèges et immunitésCapacité juridiqueL’Organisation a la capacité juridique d’une personne morale.Privilèges et immunitésL’Organisation bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux Articles 5 à 11 de la Convention d’Ottawa.Représentants étrangers des États membresLes représentants étrangers des États membres auprès de l’Organisation bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énoncés à l’Article 13 de la Convention d’Ottawa.Personnel officiel de secrétariatLorsqu’il accompagne les représentants étrangers des États membres auprès de l’Organisation, le personnel officiel de secrétariat bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités énoncés à l’Article 14 de la Convention d’Ottawa.Personnel civil international et personnel militaireLe personnel civil international et le personnel militaire bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énoncés aux Articles 18 et 19 de la Convention d’Ottawa.Article 20 de la Convention d’OttawaLe personnel civil international de grade G22 et de grade supérieur et le personnel militaire de grade militaire équivalent bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énoncés à l’Article 20 de la Convention d’Ottawa.Personnel temporaireLe personnel temporaire affecté à DIANA bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités énoncés aux Articles 18 et 19 de la Convention d’Ottawa.Définition de DIANAPour l’application du paragraphe (3), DIANA s’entend de l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord, organisme subsidiaire de l’Organisation, constitué en vertu de l’Article 9 du Traité de l’Atlantique Nord.Membres de la familleLes membres de la famille faisant partie du ménage du personnel civil international, du personnel militaire et du personnel temporaire visé au paragraphe (3) bénéficient des privilèges et immunités énoncés aux alinéas b) et d) de l’Article 18 de la Convention d’Ottawa.Personnel militaireLes privilèges et immunités dont le personnel militaire et les membres de leur famille bénéficient aux termes des paragraphes (1) et (5), respectivement, ne portent pas atteinte aux privilèges et immunités dont ils bénéficient aux termes de la Convention sur le statut des forces.Experts en missionLes experts bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énoncés à l’Article 21 de la Convention d’Ottawa.Définition de expertsPour l’application du paragraphe (1), experts s’entend des experts visés à l’Article 21 de la Convention d’Ottawa qui sont des ressortissants d’un États partie au Traité de l’Atlantique Nord et qui sont en mission pour le compte de l’Organisation.Citoyens canadiensAux termes du présent décret, les citoyens canadiens ne bénéficient que des privilèges et immunités énoncés aux Articles 19 et 23 de la Convention d’Ottawa.Intérêt de l’OrganisationLes privilèges et immunités accordés aux individus aux termes du présent décret le sont dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur avantage personnel.Levée d’une immunité accordéeEn accord avec l’Article 22 de la Convention d’Ottawa, l’Organisation a le droit et le devoir de lever l’immunité accordée si, à son avis :d’une part, elle empêcherait que justice soit faite;d’autre part, elle pourrait être levée sans préjudicier aux intérêts de l’Organisation.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.