LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNESDécret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au QuébecC.P.2023-1019202310
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Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesb à l’égard des eaux navigables mentionnées à l’annexe du décret ci-après;L.C. 2019, ch. 28, art. 57L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec, ci-après.ExemptionEaux navigablesLes eaux navigables mentionnées à l’annexe du présent décret sont exemptées de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.Entrée en vigueurPublicationLe présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.(article 1)Eaux navigables