DORS/2023-13520236
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LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONSRèglement sur la location à usage d’habitation de la Nation SquamishC.P.2023-58220236
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Attendu que, conformément à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa, la ministre des Services aux Autochtones a reçu du conseil de la Nation Squamish une résolution lui demandant de recommander à la gouverneure en conseil la prise du règlement ci-après;L.C. 2005, ch. 53Attendu que le règlement ci-après vise à faire en sorte que les textes législatifs visés à l’annexe 2 de ce règlement s’appliquent aux terres du projet à titre de règles de droit fédéral, dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales;Attendu que, en vertu de l’alinéa 3(2)b) de cette loi, le règlement ci-après confère à la ministre des Services aux Autochtones des pouvoirs législatifs que la gouverneure en conseil juge nécessaires afin de régir efficacement les entreprises commerciales ou industrielles situées sur les terres de réserve désignées dans ce règlement;Attendu que le règlement ci-après confère des attributions à des fonctionnaires provinciaux et à des organismes provinciaux;Attendu que, conformément à l’alinéa 5(1)b) de la même loi, la ministre des Services aux Autochtones, la province de la Colombie-Britannique et le conseil de la Nation Squamish ont conclu un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle d’application du règlement ci-après par ces fonctionnaires provinciaux et ces organismes provinciaux,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu des articles 3b et 4 de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish, ci-après.L.C. 2019, ch. 28, al. 188d)Définitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.fonctionnaire provincial S’entend au sens de la définition de « provincial official » à l’article 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée FNCIDA Implementation Act, S.B.C. 2012, ch. 21. (provincial official)organisme provincial S’entend au sens de la définition de « provincial body » de l’article 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée FNCIDA Implementation Act, S.B.C. 2012, ch. 21. (provincial body)Première Nation En ce qui concerne les terres visées à la colonne 2 de l’annexe 1, la Première Nation dont le nom figure en regard de ces terres, à la colonne 1 de cette annexe. (First Nation)terres du projet En ce qui concerne une Première Nation dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe 1, les terres de réserve désignées en regard de cette Première Nation, à la colonne 2 de cette annexe. (project lands)texte législatif incorporé Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement de la Colombie-Britannique visé à l’annexe 2, avec ses modifications successives et compte tenu des adaptations prévues aux articles 11 à 31. (incorporated laws)Portée élargie du terme entreprisePour l’application de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, la portée de l’expression « entreprise commerciale ou industrielle » est élargie pour comprendre un parc de maisons préfabriquées et un ensemble de location à usage d’habitation.
Interpretation Act de la Colombie-BritanniqueLes textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Interpretation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 238, avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention de « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.
AdaptationsIl est entendu que les adaptations prévues aux articles 11 à 31 sont interprétées comme faisant partie des textes législatifs incorporés auxquels elles s’appliquent.
Objet
ObjetLe présent règlement met en œuvre, à l’égard des terres du projet, un régime juridique qui s’harmonise avec celui de la Colombie-Britannique en ce qui a trait aux relations entre les locateurs et les locataires de parcs de maisons préfabriquées et d’ensembles de location à usage d’habitation.
Application des textes législatifs incorporés
Pouvoir de fixer la date d’applicationSous réserve des articles 6 et 9, le ministre, par arrêté, fixe et inscrit à la colonne 3 de l’annexe 1 la date à compter de laquelle les textes législatifs incorporés s’appliquent aux terres du projet visées à la colonne 2 de la même annexe.
Restriction — texte législatif incorporé en vigueurLa disposition d’un texte législatif incorporé ne s’applique que si la disposition du texte législatif de la Colombie-Britannique qui est incorporé est en vigueur.Restriction — limites des compétencesIl est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.
Infractions et peinesLorsque la contravention à un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.
Incorporation des questions de procédureSauf disposition contraire et sous réserve des adaptations prévues aux articles 11 à 31, doivent être conformes aux textes législatifs de la Colombie-Britannique, que ceux-ci soient visés ou non à l’annexe 2 :le contrôle d’application des textes législatifs incorporés;la poursuite ou toute autre procédure intentée à l’égard de la contravention à un texte législatif incorporé;le contrôle ou l’appel visant la prise d’une mesure ou d’une décision ou l’omission de prendre une mesure qui aurait pu être prise, en vertu d’un texte législatif incorporé;les exigences en matière d’avis ou d’autres procédures relativement à une mesure à prendre en vertu d’un texte législatif incorporé.Attributions connexesPour l’application du paragraphe (1), la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Colombie-Britannique est une personne, un fonctionnaire provincial ou un organisme provincial désigné avoir les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.
Avis
Avis aux locateurs ou Indiens légalement en possessionAvant que le ministre ne prenne un arrêté aux termes de l’article 5 à l’égard de terres du projet, le conseil de la Première Nation effectue ce qui suit :il envoie un avis par la poste aux personnes ci-après qui sont enregistrées comme locateurs ou Indiens légalement en possession, selon le cas, dans un registre où les terres du projet sont enregistrées, à l’adresse indiquée relativement aux enregistrements ou qui peut être connue par ailleurs par la Première Nation, les informant de l’intention d’appliquer les textes législatifs incorporés aux terres du projet :les locateurs des terres du projet,les Indiens considérés être légalement en possession de l’une des terres en vertu l’article 20 de la Loi sur les Indiens;il publie, un jour par semaine pendant deux semaines consécutives, un avis indiquant l’intention d’appliquer les textes législatifs incorporés aux terres du projet dans le journal local dont la diffusion est la plus importante;il fournit au ministre un avis écrit de conformité aux alinéas a) et b).Aucune invalidité ni cause d’actionL’arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 5 n’est pas invalide pour l’unique motif qu’un locateur ou qu’un Indien visés à l’alinéa (1)a) n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe (1) et ce manquement ne donne pas ouverture à un droit d’action contre Sa Majesté du chef du Canada, le ministre, Sa Majesté du chef de la province de la Colombie-Britannique, un fonctionnaire provincial, un organisme provincial, la Première Nation ou le conseil de la Première Nation.Définition de IndienDans le présent article, Indien s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
Annotation du registreUne fois que les textes législatifs incorporés s’appliquent aux terres du projet, le fonctionnaire du ministère des Services aux Autochtones responsable de l’administration du registre dans lequel ces terres sont enregistrées annote celui-ci en indiquant que les textes législatifs incorporés s’appliquent à ces terres.
Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporés
Lois et règlements de la Colombie-BritanniqueSauf indication contraire, les lois et règlements mentionnés aux articles 16 à 31 sont des lois et règlements de la Colombie-Britannique.
Mention de « person »Il est entendu que dans les textes législatifs incorporés, la mention de « person » vaut également mention d’une Première Nation.
Interprétation des textes législatifs incorporésPour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :des dispositions périmées, des dispositions d’entrée en vigueur et des modifications corrélatives;des dispositions nommant une personne;des dispositions autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre un règlement d’application générale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prise des règlements visés à l’annexe 2.Nomination à un posteMalgré l’alinéa (1)b), la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif incorporé est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu du droit de la Colombie-Britannique.Personne, fonctionnaire ou organisme désignéIl est entendu que la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif incorporé ou un texte législatif visé au paragraphe 8(1) qui n’est pas visé à l’annexe 2, est une personne, un fonctionnaire provincial ou un organisme provincial désigné avoir les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 16 à 31.Mention d’un texte législatif incorporéIl est entendu que, si un texte législatif incorporé est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire, un instrument ou dans tout autre document délivré en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.
ExclusionLa disposition d’un texte législatif incorporé qui impose une obligation, une responsabilité ou une pénalité à un propriétaire, à un locateur, à un occupant, à une autorité publique, à un organisme public ou encore à une personne ou une entité non désignée ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada, aux ministres ou aux fonctionnaires fédéraux.
Pouvoir de saisir, d’emporter ou d’exiger la production de documentsLe pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne comprend ni le pouvoir de saisir ou d’emporter un document qui est en la possession de l’administration fédérale, ni celui d’exiger la production d’un document par celle-ci.
Dispositions d’adaptation applicables aux textes législatifs incorporésEmergency Program Act
Adaptation de l’article 10.1L’article 10.1 de la loi intitulée Emergency Program Act est adapté par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :For the purposes of the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations, the Lieutenant Governor in Council may make a regulation under subsection (1) or (2) only in respect to tenancies under the Manufactured Home Park Tenancy Act and the Residential Tenancy Act.
Manufactured Home Park Tenancy Act
Adaptation par adjonction de l’article 12.1La loi intitulée Manufactured Home Park Tenancy Act est adaptée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
NoticeThe landlord of a manufactured home site that exists on the day on which, under the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations, the incorporated laws apply to the project lands where the manufactured home site is situated must, within 15 days after that day, provide written notice to the tenant of the following:the applicability of the Squamish Nation Residential Tenancy Regulations;the date on which the leasehold interest in the manufactured home site granted by His Majesty ends;if applicable, the possibility that the leasehold interest may be cancelled before the date on which it ends;the fact that the tenancy cannot continue beyond the date on which the leasehold interest in the manufactured home site granted by His Majesty ends and, if applicable, beyond the date of an early cancellation; andthe fact that the obligations, liabilities and penalties imposed on a landlord under this Act and its regulations do not apply to His Majesty, His Ministers or any federal official.
Adaptation du paragraphe 13(1)Le paragraphe 13(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :A landlord must prepare in writing every tenancy agreement entered into on or after the day on which, under the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations, the incorporated laws apply to the project lands where the manufactured home site is situated.Adaptation du paragraphe 13(2)Le paragraphe 13(2) de la même loi est adapté par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :notice of the following:the applicability of the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations;the date on which the leasehold interest in the manufactured home site granted by His Majesty ends;if applicable, the possibility that the leasehold interest may be cancelled before the date on it ends;the fact that the tenancy cannot continue beyond the date on which the leasehold interest in the manufactured home site granted by His Majesty ends and, if applicable, beyond the date of an early cancellation; andthe fact that the obligations, liabilities and penalties imposed on a landlord under this Act and its regulations do not apply to His Majesty, His Ministers or any federal official.
Adaptation du paragraphe 37(1)Le paragraphe 37(1) de la même loi est adapté par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :if His Majesty granted a leasehold interest in the manufactured home site, when the leasehold ends.
Adaptation par adjonction de l’article 37.1La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
End of term notificationIf His Majesty is the lessor of the landlord’s leasehold interest in the manufactured home site, the landlord must, at least two years and again at least six months before the end date, provide written notice to the tenantof the end date of that leasehold interest; andof the fact that, after the end date, this Act and the regulations do not apply to His Majesty and the tenancy.
Adaptation de l’alinéa 40(1)j)L’alinéa 40(1)j) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :the manufactured home site must be vacated to comply with an order of a federal, British Columbia or First Nation government authority;
Manufactured Home Park Tenancy Regulation
Adaptation du paragraphe 32(1) — définition de local government leviesLa définition de local government levies au paragraphe 32(1) du règlement intitulé Manufactured Home Park Tenancy Regulation est réputée ne pas inclure « and » à la fin de l’alinéa a), inclure « and » à la fin de l’alinéa b) et inclure, après l’alinéa b), ce qui suit :fees paid to a First Nation for similar purposes to those for which fees may be payable under section 194 of the Community Charter;Adaptation du paragraphe 32(1) — définition de utility feesLa définition de utility fees au paragraphe 32(1) du même règlement est adaptée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :a First Nation.
Residential Tenancy Act
Mentions de « January 1, 2004 »La mention de « January 1, 2004 » dans la loi intitulée Residential Tenancy Act vaut mention de « the date on which, under the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations, the incorporated laws apply to the project lands where the rental unit is situated ».
Adaptation par adjonction de l’article 12.1La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
NoticeThe landlord of a rental unit that exists on the day on which, under the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations, the incorporated laws apply to the project lands where the rental unit is situated must, within 15 days after that day, provide written notice to the tenant of the following:the applicability of the Squamish Nation Residential Tenancy Regulations;the date on which the leasehold interest in the rental unit granted by His Majesty ends;if applicable, the possibility that the leasehold interest may be cancelled before the date on which it ends;the fact that the tenancy cannot continue beyond the date on which the leasehold interest in the rental unit granted by His Majesty ends and, if applicable, beyond the date of an early cancellation; andthe fact that the obligations, liabilities and penalties imposed on a landlord under this Act and its regulations do not apply to His Majesty, His Ministers or any federal official.
Adaptation du paragraphe 13(2)Le paragraphe 13(2) de la même loi est adapté par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :notice of the following:the applicability of the Canadian federal Regulations entitled Squamish Nation Residential Tenancy Regulations;the date on which the leasehold interest in the rental unit granted by His Majesty ends;if applicable, the possibility that the leasehold interest may be cancelled before it ends;the fact that the tenancy cannot continue beyond the date on which the leasehold interest in the rental unit granted by His Majesty ends and, if applicable, beyond the date of an early cancellation; andthe fact that the obligations, liabilities and penalties imposed on a landlord under this Act and its regulations do not apply to His Majesty, His Ministers or any federal official.
Adaptation du paragraphe 44(1)Le paragraphe 44(1) de la même loi est adapté par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :His Majesty granted a leasehold interest in the rental unit, when the leasehold ends.
Adaptation par adjonction de l’article 44.1La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
End of term notificationIf His Majesty is the lessor of the landlord’s leasehold interest in the rental unit, the landlord must, at least two years and again at least six months before the end date, provide written notice to the tenantof the end date of that leasehold interest; andof the fact that, after the end date, this Act and the regulations do not apply to His Majesty and the tenancy.
Adaptation à l’alinéa 47(1)k)L’alinéa 47(1)k) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :the rental unit must be vacated to comply with an order of a federal, British Columbia, or First Nation government authority;
Residential Tenancy Regulation
Adaptation de l’alinéa 1(2)b)L’alinéa 1(2)b) du règlement intitulé Residential Tenancy Regulation est réputé avoir le libellé suivant :by a person or organization that receives funding from a First Nation, a local government or the government of British Columbia or of Canada for the purpose of providing that accommodation, and
Adaptation de l’alinéa 2g)Le passage de l’alinéa 2g) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est réputé avoir le libellé suivant :any housing society or non-profit municipal or First Nation housing corporation that has an agreement regarding the operation of residential property with the following:Adaptation du sous-alinéa 2g)(iv)Le sous-alinéa 2g)(iv) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :a municipality or a First Nation;Adaptation de l’alinéa 2h)L’alinéa 2h) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :any housing society or non-profit municipal or First Nation housing corporation that previously had an agreement regarding the operation of residential property with a person or body listed in paragraph (g), if the agreement expired and was not renewed.
Adaptation de l’alinéa 39c)L’alinéa 39c) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :a member of the provincial police force or a municipal or First Nation police department in British Columbia;
Modification de l’annexe 1
Modification par le ministreLe ministre peut, à la demande du conseil de la Première Nation dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe 1, modifier par arrêté la colonne 2 de cette annexe afin d’ajouter ou de retrancher des terres du projet ou d’en modifier la description.
Entrée en vigueur
EnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(paragraphe 1(1) et articles 5 et 32)Premières Nations et terres du projetColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticlePremière NationTerres du projetDate à laquelle les textes législatifs incorporés s’appliquent1SquamishParcelle 6 de la réserve indienne de Seaichem no 16, dans la province de la Colombie-Britannique, décrite sur le plan d’arpentage no 99312 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa (Ontario)1er septembre 20232SquamishParcelle 395 de la réserve indienne de Capilano no 5, dans la province de la Colombie-Britannique, décrite sur le plan d’arpentage no 109581 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa (Ontario)1er septembre 20233SquamishParcelle 357 de la réserve indienne de Capilano no 5, dans la province de la Colombie-Britannique, décrite sur le plan d’arpentage no 98248 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa (Ontario)1er septembre 20234SquamishParcelles 1, 2 et 3 de la réserve indienne de Kitsilano no 6, dans la province de la Colombie-Britannique, décrites sur le plan d’arpentage no 95942 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa (Ontario)1er septembre 2023
DORS/2023-182, art. 1(paragraphes 1(1) et 8(1), alinéa 13(1)c) et paragraphe 13(3))Textes législatifs incorporésColonne 1ArticleTexte législatif incorporé1Emergency Program Act, R.S.B.C. 1996, ch. 111, à l’exception des articles 2 à 8, 10, 11 à 25 et 282Manufactured Home Park Tenancy Act, S.B.C. 2002, ch. 773Manufactured Home Park Tenancy Regulation, B.C. Reg. 481/20034Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, ch. 785Residential Tenancy Regulation, B.C. Reg. 477/2003
DORS/2023-1822023-08-17