DORS/2023-101202305

19

20236

13

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les landaus et poussettesC.P.2023-452202305

18

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 37a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les landaus et poussettes, ci-après.aL.C. 2016, ch. 9, art. 67bL.C. 2010, ch. 21Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)bonnes pratiques scientifiques  a)S’agissant de données d’essai, s’entend des conditions et des méthodes conformes ou équivalentes à celles qui sont énoncées dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, avec ses modifications successives;b)s’agissant de pratiques de laboratoire, s’entend des bonnes pratiques de laboratoire. (good scientific practices)CL₅₀ Concentration d’une substance dans l’air qui, si administrée par voie d’inhalation pendant une période déterminée au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux. (LC₅₀)DL₅₀ Dose unique d’une substance qui, si administrée par une voie précise au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux. (LD₅₀)landau Véhicule muni de roues conçu pour transporter un enfant en position inclinée ou horizontale. Y est assimilé tout véhicule muni de roues conçu pour se transformer en landau, lorsqu'il est transformé en landau. (carriage)norme ASTM F833 La norme ASTM F833 intitulée Norme de spécification de performance en matière de sécurité du consommateur pour landaus et poussettes, publiée par l’ASTM International, avec ses modifications successives. (ASTM F833)norme ISO 31110 La norme ISO 31110, intitulée Voitures d’enfant — Poussettes et landaus — Exigences et méthodes d’essai, publiée par l’Organisation internationale de normalisation, avec ses modifications successives. (ISO 31110)poussette Véhicule muni de roues conçu pour transporter un enfant en position assise. Y est assimilé tout véhicule muni de roues conçu pour se transformer en poussette, lorsqu’il est transformé en poussette. (stroller)

Exigences techniques

Exigences — normes2(1)Le landau et la poussette satisfont :a)soit aux exigences prévues à la norme ASTM F833, à l’exclusion des articles 5.3, 5.12, 8 et 9 de celle-ci;b)soit aux exigences prévues aux articles 6.8 et 6.10 de la norme ASTM F833 et à la norme ISO 31110, à l’exclusion des articles 6, 7 et 10 de cette dernière.Période de conformité(2)Toutefois, le landau ou la poussette qui satisfait aux exigences visées aux alinéas (1)a) ou b), dans leur version antérieure à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme ASTM F833 ou de la norme ISO 31110, selon le cas, peut continuer d’y satisfaire pendant :a)dans le cas de la fabrication ou de l’importation du landau ou de la poussette, la période de cent quatre-vingts jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme;b)dans le cas de la vente ou de la publicité du landau ou de la poussette, la période de trois cent soixante-cinq jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme.

Substances interdites3Le landau et la poussette ne doivent contenir aucune des substances ci-après si celles-ci pourraient se trouver à la portée d’un enfant dans des circonstances raisonnablement prévisibles ou si, dans le cas où elles servent de matériau de remplissage, elles pourraient se libérer à la suite d’un bris ou d’une fuite :a)tétrachlorure de carbone ou substance en contenant;b)substance contenant plus de 10 mg d’alcool méthylique par gramme;c)substance contenant plus de 100 mg de distillats de pétrole par gramme;d)benzène;e)substance contenant plus de 100 mg de térébenthine par gramme;f)acide borique ou sels d’acide borique;g)éther éthylique.

Substances toxiques4La substance toxique que contient le landau ou la poussette satisfait au moins à l’une des exigences suivantes :a)elle ne peut être absorbée par la peau, ingérée ou inhalée en raison de la nature, de la forme, de la dimension ou de toute autre caractéristique du landau ou de la poussette;b)sa quantité totale ne dépasse pas la moindre des quantités ci-après, calculées pour un enfant dont le poids est de 10 kg :(i)1 % de la DL₅₀ par voie orale déterminée conformément aux bonnes pratiques scientifiques,(ii)1 % de la DL₅₀ par voie dermique déterminée conformément aux bonnes pratiques scientifiques;c)ses limites de toxicité ne dépassent pas celles indiquées à l’annexe 1.

Substances précises dans le revêtement5(1)L'autocollant, la pellicule ou toute autre matière semblable pouvant s’enlever ainsi que le revêtement qui sont appliqués sur la partie accessible du landau ou de la poussette doivent, lors de leur mise à l’essai faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, satisfaire aux exigences suivantes :a)ne pas avoir une teneur totale en plomb supérieure à 90 mg/kg;b)ne pas contenir un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum dont la migration chimique est supérieure à 1 000 mg/kg;c)ne pas avoir une teneur totale en mercure supérieure à 10 mg/kg.Définitions de partie accessible et revêtement(2)Pour l’application du paragraphe (1), partie accessible et revêtement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les revêtements.

Phtalates — DEHP, DBP et BBP6La teneur en phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP), en phtalate de dibutyle (DBP) ou en phtalate de benzyle et de butyle (BBP) du vinyle dont est composé le landau ou la poussette ne peut, lors de sa mise à l’essai faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, être supérieure à 1 000 mg/kg.

Phtalates — DINP, DIDP et DNOP7(1)La teneur en phtalate de diisononyle (DINP), en phtalate de diisodécyle (DIDP) ou en phtalate de di-n-octyle (DNOP) d’une partie composée de vinyle du landau ou de la poussette qui peut d’une manière raisonnablement prévisible être placée dans la bouche d’un enfant de moins de quatre ans n’est pas, lors de sa mise à l’essai faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, supérieure à 1 000 mg/kg.Interprétation(2)Pour l’application du paragraphe (1), une partie du landau ou de la poussette peut être placée dans la bouche d’un enfant de moins de quatre ans quand cette partie présente les caractéristiques suivantes :a)elle peut être portée à la bouche de l’enfant et y demeurer de sorte que l’enfant peut la sucer ou la mastiquer;b)l’une de ses dimensions est inférieure à 5 cm.Dimensions — état dégonflé(3)Pour l’application de l’alinéa (2)b), dans le cas où la partie du landau ou de la poussette est gonflable, ses dimensions sont déterminées à l’état dégonflé.

RenseignementsPrésentation des renseignements

Langue et lisibilité8Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :a)ils sont en français et en anglais;b)ils paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond.

Caractères typographiques9(1)Les renseignements exigés par le présent règlement sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :a)ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;b)ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 2;c)ils ont une hauteur minimale de 2,5 mm.Hauteur des caractères(2)La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Mots indicateurs10Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en lettres majuscules.

Renseignements requis

Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement11Les renseignements qui sont apposés sur le landau ou la poussette, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Renseignements généraux12(1)Le landau et la poussette portent sous forme d’inscription permanente ou d’étiquette fixée de façon permanente les renseignements suivants :a)s’ils sont fabriqués au Canada, le nom et l’établissement principal du fabricant ou de la personne pour laquelle ils sont fabriqués;b)s’ils sont importés à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal du fabricant, de la personne pour laquelle ils sont fabriqués ou de l’importateur;c)le nom ou numéro de modèle;d)l’année et le mois de fabrication.Renseignements supplémentaires(2)Le landau et la poussette portent les renseignements ci-après, qui sont étayés au besoin par des dessins au trait ou des photographies illustrant les mêmes renseignements, ou en sont accompagnés :a)s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage;b)s’ils sont pliants, la façon de les déplier et de les replier;c)le poids maximal de l’enfant recommandé par le fabricant;d)les positions d’utilisation recommandées par le fabricant;e)le mode de fonctionnement du mécanisme de freinage;f)le mode d’utilisation de l’ensemble de retenue pour enfant;g)si une partie destinée à porter une charge y est intégrée ou ajoutée, la charge admissible maximale de cette partie;h)les instructions d’entretien et de nettoyage;i)tout autre renseignement concernant leur utilisation sécuritaire.

Mise en garde générale13Le landau et la poussette portent sous forme d’inscription permanente ou d’étiquette fixée de façon permanente la mise en garde suivante ou son équivalent :MISE EN GARDE•Ne jamais laisser l’enfant sans surveillance.•Des blessures graves peuvent survenir si l’enfant tombe ou glisse du siège. Toujours utiliser le système de retenue.WARNING•Never leave child unattended.•Avoid serious injury to child from falling or sliding out. Always use the child restraint system.

Mise en garde et instructions — roue amovible14La fourche pour roue amovible d’un landau ou d’une poussette porte sous forme d’inscription permanente ou d’étiquette fixée de façon permanente , à la fois :a)la mise en garde suivante ou son équivalent :MISE EN GARDE•Risque de chute. Le landau ou la poussette risque de basculer si la roue amovible se détache.WARNING•Fall Hazard. Wheel can detach and cause tip over.b)les renseignements précisant la façon de vérifier si la roue est attachée de façon sécuritaire.

Mise en garde — mousse15La mousse qui est fixée sur le plateau ou la barre d’appui d’un landau ou d’une poussette et qui est couverte d’un recouvrement amovible porte sous forme d’inscription permanente ou d’étiquette fixée de façon permanente la mise en garde suivante ou son équivalent :MISE EN GARDE•Risque d’étouffement. Utiliser seulement lorsque le recouvrement est installé.WARNING•Choking hazard. Only use with cover installed.

Mise en garde — précautions16Le landau et la poussette portent la mise en garde ci-après ou son équivalent, ou en sont accompagnés :MISE EN GARDE•Pour éviter toute blessure aux doigts, tenir l’enfant à l’écart lors du repliage et du dépliage.•Tout poids supérieur à la limite recommandée par le fabricant rendra le landau ou la poussette instable.WARNING•To avoid injuries from finger entrapment, keep child away from this product when unfolding and folding it.•The carriage or stroller will become unstable if the manufacturer’s recommended load is exceeded.

Contenants — renseignements17(1)Le contenant dans lequel le landau ou la poussette est vendu au consommateur porte sous forme d’inscription permanente ou d’étiquette fixée de façon permanente les renseignements suivants :a)si le landau ou la poussette est fabriqué au Canada, le nom et l’établissement principal du fabricant ou de la personne pour laquelle il est fabriqué;b)si le landau ou la poussette est importé à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal du fabricant, de la personne pour laquelle il est fabriqué ou de l’importateur;c)le nom ou le numéro de modèle;d)l’année et le mois de fabrication.Contenants — mise en garde(2)Le sac fait d’une pellicule souple qui contient le landau ou la poussette, ou qui est dans le contenant, satisfait à au moins l’une des exigences suivantes :a)son ouverture a une circonférence inférieure à 356 mm;b)la pellicule est d’une épaisseur d’au moins 0,019 mm et porte la mise en garde suivante ou son équivalent :MISE EN GARDE•Les sacs de plastique peuvent être dangereux. Pour éviter le danger de suffocation, ne laissez pas ce sac à la portée des bébés ni des enfants.WARNING•Plastic bags can be dangerous. To avoid danger of suffocation, keep this bag away from babies and children.

Disposition transitoire

Cent quatre-vingts jours18Le landau et la poussette, au sens de l’article 1 du Règlement sur les landaus et poussettes, dans sa version en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent satisfaire aux exigences prévues par le Règlement sur les landaus et poussettes, dans sa version antérieure à cette date, pendant la période de cent quatre-vingts jours qui débute à cette date.

Abrogation

19[Modifications]

Entrée en vigueur

*20Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.*[Note : Règlement en vigueur le 7 juin 2023.]

ANNEXE 1(alinéa 4c))Limites admissibles de toxicité

1(1)Pour l’application du présent règlement, une substance ou une matière de rembourrage est toxique pour les êtres humains dans les cas suivants :a)le niveau de sa DL₅₀ par voie orale aiguë, déterminé chez le rat, est de 5 g ou moins par kilogramme de poids corporel;b)le niveau de sa DL₅₀ par voie dermique aiguë, déterminé chez le lapin, est de 2 g ou moins par kilogramme de poids corporel;c)le niveau de sa CL₅₀ pour une exposition d’une heure, déterminé par les résultats d’essais de toxicité aiguë sur le rat, est de 20 000 ppm ou moins par volume de gaz ou de vapeur ou de 200 mg/L ou moins par volume de brouillard ou de poudre pulvérisée, s’il est probable qu’elle entre en contact avec le gaz, la vapeur, le brouillard ou la poudre pulvérisée au cours d’une utilisation raisonnablement prévisible.(2)Les niveaux de la DL₅₀ et de la CL₅₀ sont déterminés conformément aux bonnes pratiques scientifiques.

ANNEXE 2(alinéa 9(1)b))Caractères sans empattementsLa hauteur du x minuscule est appelée hauteur de la valeur x. La partie de la lettre minuscule b qui est plus haute que la hauteur de la valeur x est appelée ascendant. La partie de la lettre minuscule p qui est plus basse que la hauteur de la valeur x est appelée descendant.