LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADALOI SUR LES PÊCHESRèglement sur l’eau de ballastC.P.2021-50320216
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Attendu que le Règlement sur l’eau de ballast, ci-après, établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires et que l’administrateur en conseil est convaincu que ces normes supplémentaires ou complémentaires servent les objectifs de la Convention,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions de ce règlement, autres que l’article 26, et de la ministre des Pêches et Océans, en ce qui concerne cet article 26, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur l’eau de ballast, ci-après, en vertu :des paragraphes 35(1)a et 35.1(1)b, de l’article 190c et des alinéas 244f)d, g) et h)e de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadaf;L.C. 2019, ch. 1, art. 141L.C. 2018, ch. 27, art. 692L.C. 2018, ch. 27, art. 707L.C. 2014, ch. 29, par. 75(1)L.C. 2018, ch. 27, art. 709L.C. 2001, ch. 26du paragraphe 43(1)g de la Loi sur les pêchesh.L.C. 2019, ch. 14, art. 31 et al. 50e)L.R., ch. F-14Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Annexe L’Annexe de la Convention. (Annex)bassin des Grands Lacs L’ensemble des eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, Québec. (Great Lakes Basin)certificat IGEB Le Certificat international de gestion des eaux de ballast délivré en vertu des règles E-2 ou E-3 de l’Annexe. (IBWM Certificate)Code BWMS Le Code pour l’approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast publié par l’Organisation maritime internationale. (BWMS Code)Convention La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004. (Convention)déversement À l’égard des eaux de ballast, s’entend notamment de l’écoulement, du pompage, du versement, de la vidange, de la décharge, du jet ou du dépôt. (release)eaux de ballast S’entend au sens de l’article 1 de la Convention. (ballast water)eaux de compétence canadienne Les eaux canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)embarcation de plaisance canadienne Embarcation de plaisance, selon le cas :à l’égard de laquelle un permis a été délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi;qui est principalement entretenue ou utilisée au Canada, qui n’est pas un bâtiment canadien et qui n’est pas immatriculée en vertu des lois d’un autre État ou à l’égard de laquelle aucun permis n’a été délivré en vertu de celles-ci. (Canadian pleasure craft)gestion des eaux de ballast S’entend au sens de l’article 1 de la Convention. (ballast water management)Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)ministre Le ministre des Transports. (Minister)norme de qualité des eaux de ballast La norme prévue par la règle D-2 de l’Annexe. (ballast water performance standard)norme de renouvellement des eaux de ballast La norme prévue par la règle D-1 de l’Annexe. (ballast water exchange standard)quantité résiduelle Quantité d’eau de ballast qui ne peut être retirée d’une citerne de ballast au moyen de l’équipement prévu à cette fin qui est installé sur le bâtiment. (residual amounts)sédiments Matières provenant de l’eau de ballast qui se sont déposées à l’intérieur d’un bâtiment. (sediments)système de gestion des eaux de ballast S’entend au sens du Code BWMS. (ballast water management system)TP 13617 Le document intitulé Liste des zones désignées de renouvellement d’eau de ballast et d’eaux douces au Canada publié par le ministère des Transports. (TP 13617)Représentant autoriséPour l’application du présent règlement, toute mention du représentant autorisé d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien vaut mention de son propriétaire et de son utilisateur.Incorporation par renvoiSauf disposition contraire, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi à celui-ci avec ses modifications successives.Documents incorporés — certaines expressionsPour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement :« Administration » vaut mention de « ministre » à l’égard des bâtiments suivants :les bâtiments canadiens,les embarcations de plaisance canadiennes,les plates-formes flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol dans les eaux de compétence canadienne, y compris les unités flottantes de stockage et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement;« navire » vaut mention de « bâtiment »;« visite » vaut mention de « inspection »;« rejet », à l’égard de l’eau de ballast, vaut mention de « déversement ».Règle A-3.5 de l’AnnexePour l’interprétation de la règle A-3.5 de l’Annexe, le lieu visé par cette règle se trouve à une distance de moins de dix milles nautiques d’un autre lieu sans rencontrer d’obstacle ou d’obstruction.Définition de organismes viablesPour l’interprétation de la règle D-2 de l’Annexe, organismes viables s’entend au sens du Code BWMS.ApplicationApplicationSauf disposition contraire, le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments ci-après, s’ils sont conçus ou construits pour transporter de l’eau de ballast :les bâtiments canadiens où qu’ils soient;les bâtiments naviguant dans les eaux de compétence canadienne qui ne sont pas des bâtiments canadiens.Activités liées au pétrole ou au gazIl s’applique à l’égard des bâtiments visés au paragraphe (1) utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou d’activités de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf s’ils sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre de l’une de ces activités dans une zone visée par l’une des dispositions suivantes :l’article 3 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;le paragraphe 8(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;le paragraphe 8(1) de la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.Non-applicationLe présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments suivants :les bâtiments qui naviguent sous l’autorité d’un État qui n’est pas partie à la Convention, qui sont utilisés exclusivement dans le bassin des Grands Lacs et qui ne chargent ni ne déversent de l’eau de ballast dans les eaux de compétence canadienne, sauf en cas de nécessité pour assurer la sécurité du bâtiment lors d’un voyage entre des ports situés à l’extérieur du Canada;les bâtiments qui appartiennent à un État ou sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;les bâtiments qui ne transportent que de l’eau de ballast permanente dans des citernes scellées de sorte qu’elle ne peut être déversée.QuantitéIl est entendu que le présent règlement s’applique à la gestion de toute quantité d’eau de ballast pouvant être déversée par un bâtiment.ConformitéReprésentant autorisé et capitaine — AnnexeSauf disposition contraire du présent règlement, le représentant autorisé d’un bâtiment et son capitaine veillent à ce que les exigences de l’Annexe soient respectées à l’égard de ce bâtiment.Représentant autorisé et capitaine — certaines dispositionsLe représentant autorisé d’un bâtiment et son capitaine veillent à ce que les exigences prévues à l’article 8, aux paragraphes 14(1), 15(1) et 16(1), aux articles 17 à 20, 22 et 23 soient respectées.Capitaine — registre des eaux de ballastEn ce qui concerne le registre des eaux de ballast, le capitaine veille à ce que, à la fois :les exigences en matière d’inscription au registre prévues à l’Annexe soient respectées;les exigences en matière de signature de documents prévues par la règle B-2 de l’Annexe soient respectées;toute mention au registre soit conservée à bord du bâtiment conformément aux exigences prévues par la règle B-2 de l’Annexe;le registre soit aisément accessible aux fins d’inspection conformément aux exigences prévues par la règle B-2 de l’Annexe.Représentant autorisé — registre des eaux de ballastLe représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne conserve, en conformité avec la règle B-2 de l’Annexe, les mentions portées au registre des eaux de ballast après la période de conservation à bord du bâtiment prévue par cette règle.Représentant autorisé et capitaine — règle E-1Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veillent à ce que les exigences ci-après prévues par la règle E-1 de l’Annexe soient respectées :les exigences en matière de rapport en cas d’accident survenu à un bâtiment ou de défaut constaté à bord;les exigences de maintenance;l’exigence d’obtenir l’approbation de tout changement apporté après une inspection.Règle A-4 de l’Annexe — ExemptionsBâtiments canadiensLe Bureau d’examen technique en matière maritime, constitué en vertu de l’article 26 de la Loi, est autorisé à exercer, à l’égard des bâtiments canadiens, les pouvoirs qui sont conférés à une Partie à la Convention par la règle A-4 de l’Annexe à l’égard des exigences prévues aux articles 15 et et à la règle B-3 de l’Annexe.Autres bâtimentsÀ la demande du représentant autorisé d’un bâtiment autre qu’un bâtiment canadien, le ministre est autorisé à soustraire le bâtiment aux exigences prévues aux articles 15 et 16 et à la règle B-3 de l’Annexe si la demande établit que les conditions applicables qui sont prévues à la règle A-4 de l’Annexe sont remplies.Règle A-5 de l’Annexe — Conformité équivalenteApplicationLe présent article s’applique à l’égard des bâtiments suivants :les bâtiments d’une longueur hors tout inférieure à 50 m et les bâtiments non autopropulsés d’une jauge brute de moins de 3 000 qui naviguent exclusivement, selon le cas :dans les eaux de compétence canadienne,dans les eaux de compétence canadienne et en haute mer;les bâtiments visés à la règle A-5 de l’Annexe.DirectivesTout bâtiment visé au paragraphe (1) peut se conformer aux exigences prévues dans les Directives sur le respect de conditions équivalentes concernant la gestion des eaux de ballast (G3), publiées par l’Organisation maritime internationale, plutôt qu’à celles du présent règlement.Directives — recommandationsPour l’interprétation des directives visées au paragraphe (2), à l’exception de toute disposition relative au renouvellement des eaux de ballast, « devrait » et « devraient » valent respectivement mention de « doit » et « doivent » et les recommandations ont force obligatoire.Règle B-1 de l’Annexe — Plan de gestion des eaux de ballastApprobationSur demande du représentant autorisé, le ministre approuve le plan de gestion des eaux de ballast d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, si celui-ci est conforme aux exigences prévues par la règle B-1 de l’Annexe.Langue du planMalgré le paragraphe (1), le plan de gestion des eaux de ballast est rédigé en anglais ou en français, ou les deux.Mise à jour du planLe bâtiment veille à ce que son plan de gestion des eaux de ballast soit à jour et qu’il reflète les moyens qu’il prend pour se conformer aux exigences du présent règlement.Soumission au ministreLe représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne soumet au ministre toute modification au plan de gestion des eaux de ballast.Approbation des modificationsLe ministre approuve toute modification au plan de gestion des eaux de ballast qui est conforme aux exigences à l’égard du plan prévues par la règle B-1 de l’Annexe.Règle B-2 de l’Annexe — Registre des eaux de ballastLangue du registreMalgré la règle B-2 de l’Annexe, les mentions au registre des eaux de ballast d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne sont rédigées en anglais ou en français, ou les deux.Règle B-3 de l’Annexe — Gestion des eaux de ballastÉchéancier pour la conformitéCertains bâtimentsMalgré la règle B-3 de l’Annexe, le bâtiment construit avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu de procéder à une gestion des eaux de ballast pour satisfaire à la norme de qualité des eaux de ballast avant le 8 septembre 2024, et celui construit avant le 1er janvier 2009 n’est pas tenu de procéder à une gestion des eaux de ballast pour satisfaire à cette norme avant le 8 septembre 2030 s’ils sont exploités exclusivement :dans des eaux de compétence canadienne et, le cas échéant, dans des eaux américaines du bassin des Grands Lacs;en haute mer et dans les eaux mentionnées à l’alinéa a).Définition de construitPour l’application du paragraphe (1), construit s’entend au sens de la règle A-1 de l’Annexe.Norme de qualité des eaux de ballastConformité présuméeLe bâtiment qui utilise un système de gestion des eaux de ballast en vue de satisfaire à la norme de qualité des eaux de ballast est réputé avoir satisfait à cette norme à l’égard de l’eau de ballast prise dans le bassin des Grands Lacs ou dans les eaux orientales du fleuve Saint-Laurent si, à la fois :le système de gestion des eaux de ballast a été installé avant le 8 septembre 2024 ou, dans le cas d’un bâtiment construit avant le 1er janvier 2009 qui est utilisé exclusivement dans les eaux visées aux alinéas 11(1)a) ou b), avant le 8 septembre 2030;le bâtiment satisfait aux exigences de l’article 8;le bâtiment est titulaire d’un certificat IGEB — ou d’un document équivalent visé à l’article 23 — valide et le conserve à son bord;le système de gestion des eaux de ballast est en bon état de fonctionnement et a été entretenu et exploité conformément aux instructions du fabricant;l’eau de ballast est traitée conformément aux instructions du fabricant du système de gestion des eaux de ballast, sous réserve de toute condition d’exploitation limitative ou autres restrictions indiquées dans le certificat d’approbation par type qui atteste l’approbation du système conformément à la règle D-3 de l’Annexe.Définition de eaux orientales du fleuve Saint-LaurentPour l’application du paragraphe (1), eaux orientales du fleuve Saint-Laurent s’entend des eaux du fleuve Saint-Laurent, à partir de la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, Québec, aussi loin en direction de la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à Pointe Ouest sur l’île d’Anticosti et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O et ses eaux tributaires et communicantes.Autres méthodes de gestion des eaux de ballastAutres méthodesAu lieu de procéder à la gestion des eaux de ballast en vue de satisfaire à la norme de renouvellement des eaux de ballast ou à la norme de qualité des eaux de ballast, selon le cas, le bâtiment peut :soit procéder à la gestion des eaux de ballast en conformité avec une autre méthode de gestion des eaux de ballast parmi celles visées à la règle B-3.7 de l’Annexe, à condition que cette méthode ait été approuvée conformément aux exigences de cette règle;soit déverser de l’eau potable, prise à bord comme eau de ballast d’une source publique ou commerciale au Canada ou aux États-Unis, dans des eaux de compétence canadienne ou en haute mer, à condition que cette eau n’ait pas été mélangée avec d’autres eaux de ballast, y compris des quantités résiduelles, ou des sédiments.Règle B-4 de l’Annexe — Renouvellement des eaux de ballastZones pour le renouvellementLe bâtiment qui entre dans les eaux de compétence canadienne en provenance d’eaux autres que les eaux américaines du bassin des Grands Lacs et qui procède à la gestion des eaux de ballast en vue de satisfaire à la norme de renouvellement des eaux de ballast effectue le renouvellement :à au moins 200 milles marins de la terre la plus proche et par au moins 2 000 m de fond;s’il ne peut se conformer à l’alinéa a), dans une zone visée à la règle B-4.1 de l’Annexe et conformément à cette règle;s’il ne peut se conformer aux alinéas a) ou b), dans une zone de renouvellement d’eau de ballast désignée par le ministre dans le TP 13617.Inscription au registreLe capitaine du bâtiment qui ne se conforme pas aux exigences du paragraphe (1) inscrit les raisons au registre des eaux de ballast.Règle C-1 de l’Annexe — Mesures supplémentairesDéversement dans les eaux douces canadiennesExigence de renouvellementEn plus de devoir se conformer aux exigences de la Convention, le bâtiment qui procède à la gestion des eaux de ballast en vue de satisfaire à la norme de qualité des eaux de ballast ne peut déverser l’eau de ballast dans les eaux douces canadiennes visées dans le TP 13617, à moins que celle-ci n’ait d’abord été renouvelée conformément à la norme de renouvellement des eaux de ballast :dans une zone visée au paragraphe 14(1) et conformément à ce paragraphe, dans le cas où la méthode séquentielle visée dans les Directives de 2017 pour le renouvellement des eaux de ballast (G6) publiées par l’Organisation maritime internationale, a été utilisée;en haute mer, dans tout autre cas.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas à l’eau de ballast à déverser, si elle a été prise dans des eaux de compétence canadienne, dans les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou dans les eaux d’une zone visée au paragraphe 14(1) et si elle n’a pas été mélangée avec des quantités résiduelles prises ailleurs que dans ces eaux.Exception — circonstances exceptionnellesN’est pas tenu de renouveler les eaux de ballast conformément au paragraphe (1) le bâtiment dont le capitaine décide, pour des motifs raisonnables, que l’échange de l’eau de ballast compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment, de son équipage ou de ses passagers du fait de conditions météorologiques défavorables, de la conception du bâtiment ou des pressions auxquelles il est soumis, d’une défaillance de l’équipement ou de toute autre circonstance exceptionnelle.Inscription au registreLe capitaine du bâtiment qui ne se conforme pas aux exigences du paragraphe (1) inscrit les raisons au registre des eaux de ballast.Nettoyage par chasse d’eau saléeQuantités résiduellesEn plus de devoir se conformer aux exigences de la Convention, le bâtiment qui procède à la gestion des eaux de ballast en vue de satisfaire à la norme de renouvellement des eaux de ballast doit effectuer un nettoyage par chasse d’eau salée des citernes qui ne contiennent que des quantités résiduelles, à moins que celles-ci n’aient été prises conformément à la norme de renouvellement des eaux de ballast et au paragraphe 14(1).Nettoyage par chasse d’eau saléePour l’application du paragraphe (1), le nettoyage par chasse d’eau salée comprend, dans l’ordre, les mesures suivantes :l’ajout d’eau aux citernes à ballast conformément aux exigences de renouvellement de l’eau de ballast prévues au paragraphe 14(1);le mélange, au moyen des mouvements du bâtiment, de l’eau ajoutée au titre de l’alinéa a) aux quantités résiduelles et aux sédiments qui se sont déposés par décantation au fond des citernes;le déversement des eaux mélangées au titre de l’alinéa b), conformément aux exigences de renouvellement des eaux de ballast prévues au paragraphe 14(1), de sorte que la salinité de la quantité résiduelle résultante dans les citernes soit supérieure à trente parties par mille, ou s’en rapproche le plus possible.Règle D-3 de l’Annexe — Systèmes de gestion des eaux de ballastApprobation du ministreTout système de gestion des eaux de ballast utilisé sur un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne doit être approuvé par le ministre conformément à la règle D-3 de l’Annexe.Certificat d’approbation par typeLe bâtiment conserve à son bord une copie du certificat d’approbation par type qui atteste l’approbation du système au titre de la règle D-3 de l’Annexe et qui a été délivré à l’égard d’un système de gestion des eaux de ballast installé à son bord.Règle D-4 de l’Annexe — Prototypes de technologies de traitement des eaux de ballastDéclaration de conformitéLe bâtiment qui participe à l’un des programmes visés à la règle D-4 de l’Annexe doit être titulaire d’une déclaration de conformité valide visée dans les Directives pour l’approbation et la supervision des programmes relatifs aux prototypes de technologies de traitement des eaux de ballast (G10), publiées par l’Organisation maritime internationale, et la conserve à son bord.Section E de l’Annexe — Exigences relatives aux inspections et aux certificatsCertificatsCertificat IGEBTout bâtiment assujetti à la règle E-1 de l’Annexe doit être titulaire d’un certificat IGEB valide et le conserver à son bord.Règle E-2 — Délivrance du certificat IGEBDélivrance du certificatSur demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne le ministre délivre un certificat IGEB au bâtiment ou à l’embarcation de plaisance si les exigences de l’inspection initiale ou de renouvellement prévues à la section E de l’Annexe sont respectées.VisasLe bâtiment canadien ou l’embarcation de plaisance canadienne titulaire d’un certificat IGEB veille à ce que le certificat porte le visa du ministre, conformément à la section E de l’Annexe.Bâtiments d’États non parties à la ConventionDocument équivalentLe bâtiment habilité à battre pavillon d’un État non partie à la Convention ne peut charger ou déverser de l’eau de ballast dans des eaux de compétence canadienne à moins que le bâtiment ne soit titulaire d’un document délivré par le gouvernement de cet état, ou en son nom, attestant que le bâtiment est conforme aux exigences de la Convention et qu’il ne l’ait à son bord.RapportsFormulaire de déclaration d’eau de ballast canadienLe capitaine d’un bâtiment se dirigeant vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés au Canada présente au ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, le Formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien rempli.Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueurModifications corrélativesRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)[Modifications]Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes[Modifications]AbrogationLe Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast3 est abrogé.DORS/2011-237Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.