DORS/2020-249202011

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LOI SUR LE DIVORCERèglement relatif à l’avis de déménagement importantC.P.2020-907202011

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Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des articles 16.9a, 16.91a et 16.96a et de l’alinéa 26(1)d)b de la Loi sur le divorcec, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’avis de déménagement important, ci-après.aL. C. 2019, ch. 16, art. 12bL.C. 2019, ch. 16, par. 27(2)cL.R., ch. 3 (2^e suppl.)

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.

Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)d) de la Loi2Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :a)le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;b)le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;c)l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;d)le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.

Avis de déménagement important3Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.

Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)d) de la Loi4Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :a)le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;b)l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.

Opposition à un déménagement important5Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.

Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi6Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :a)le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;b)l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;c)le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;d)le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.

Avis — personne ayant des contacts7Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.

Entrée en vigueur*8Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 1^er mars 2021, voir TR/2019-82.]

ANNEXE(articles 3, 5 et 7)FORMULAIRE 1(article 3)Avis de déménagement importantRenseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :Nom :Adresse actuelle :Coordonnées actuelles :Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :Renseignements relatifs au déménagement important projeté :Date prévue :Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :FORMULAIRE 2(article 5)Avis d’opposition à un déménagement importantRenseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :Nom :Adresse actuelle :Coordonnées actuelles :Motifs de l’opposition au déménagement important :Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :FORMULAIRE 3(article 7)Avis — personnes ayant des contactsRenseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :Nom :Adresse actuelle :Coordonnées actuelles :Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :Date prévue :Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :