DORS/2019-22720196172023223LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONSDécret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovationC.P.2019-8032019616[Abrogé, DORS/2023-23, art. 22]DORS/2023-232023-02-10