DORS/2018-5820183

27

20196

22

LOI SUR LES BANQUESRèglement sur la recapitalisation interne des banques (émission)C.P.2018-33720183

26

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 485(2)a, de l’article 485.01b et du paragraphe 978(1)c de la Loi sur les banquesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission), ci-après.aL.C. 2016, ch. 7, par. 160(1)bL.C. 2016, ch. 7, art. 161cL.C. 2010, ch. 12, art. 2092dL.C. 1991, ch. 46Actions et éléments du passif

Actions et éléments du passif visés1Pour l’application du paragraphe 485(1.21) et de l’article 485.01 de la Loi sur les banques, sont des actions et des éléments du passif visés par règlement les actions et les éléments du passif visés par le Règlement sur la conversion aux fins de recapitalisation interne des banques.

Conditions d’émission

Éléments du passif visés2La banque d’importance systémique nationale veille à ce que les modalités de l’élément du passif visé qu’elle émet prévoient que :a)le détenteur de l’élément du passif est lié, à l’égard de celui-ci, par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, notamment en ce qui a trait à la conversion de l’élément du passif en actions ordinaires au titre du paragraphe 39.2(2.3) de cette loi et à sa modification ou son extinction consécutives, et par les autres lois fédérales et les lois provinciales, relativement à l’application de cette loi à l’élément du passif;b)il reconnaît la compétence des tribunaux du Canada quant à l’application de cette loi, des autres lois fédérales et des lois provinciales;c)les modalités visées aux alinéas a) et b) le lient malgré toute autre modalité de l’élément du passif, toute autre loi régissant cet élément et tout accord, arrangement ou entente conclu entre les parties relativement à celui-ci.

Actions visées3La banque d’importance systémique nationale veille à ce que les modalités des actions visées qu’elle émet prévoient que ces actions peuvent faire l’objet d’une conversion en actions ordinaires au titre du paragraphe 39.2(2.3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Indication4La banque d’importance systémique nationale indique que les actions ou les éléments du passif visés peuvent faire l’objet d’une conversion en actions ordinaires au titre du paragraphe 39.2(2.3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada dans un prospectus, une circulaire d’information, une offre ou un document semblable relatif à ces actions ou éléments du passif.

Promotion comme dépôt — interdiction5La banque d’importance systémique nationale ne peut, à l’égard d’acheteurs au Canada, user du terme « dépôts » ni de l’une de ses variantes pour promouvoir les éléments du passif visés ou pour en faire la publicité, y compris en ce qui a trait aux noms attribués à ces éléments.

Entrée en vigueur

Cent quatre-vingts jours après l’enregistrement*6Le présent règlement entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 23 septembre 2018.]