LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRILArrêté visant l’habitat essentiel du phoque commun de la sous-espèce des Lacs des Loups Marins (Phoca vitulina mellonae)Attendu que le phoque commun de la sous-espèce des Lacs des Loups Marins (Phoca vitulina mellonae) est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en périla;L.C. 2002, ch. 29Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;Attendu qu’aucune partie de l’habitat essentiel de cette espèce faisant l’objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2)b de cette loi;L.C. 2015, ch. 10, art. 60Attendu que le ministre des Pêches et des Océans estime que l’arrêté ci-après touchera une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages et que, au titre du paragraphe 58(8) de cette loi, le ministre a consulté ce conseil au sujet de l’arrêté ci-après,À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en périla, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel du phoque commun de la sous-espèce des Lacs des Loups Marins (Phoca vitulina mellonae), ci-après.Ottawa, le 3 décembre 2018
Le ministre des Pêches et des Océans,Jonathan WilkinsonMinister of Fisheries and Oceans
ApplicationLe paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du phoque commun de la sous-espèce des Lacs des Loups Marins (Phoca vitulina mellonae) désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril.Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.